Production et vente d’électricité photovoltaïque.

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1 Production et vente d’électricité photovoltaïque.
Xavier GROJEAN Expert Comptable - Consultant CER FRANCE Midi Méditerranée Automne-Hiver Novembre décembre 2009 – Diapo 1

2 Aspects juridiques et fiscaux
Quelques préliminaires…. La propriété d’un sol, selon le code civil, emporte la propriété du dessous et du dessus de ce terrain. La facilité de réalisation d’un projet PV sur une exploitation agricole dépend donc en grande partie de la propriété du foncier. Il est fortement recommandé d’être propriétaire du terrain et du bâtiment lorsque l’on envisage un projet photovoltaïque. La production d’électricité d’origine photovoltaïque est une activité commerciale. Les bénéfices issus de la vente d’électricité sont des bénéfices commerciaux (et non agricoles – article 63 du CGI*). On appellera donc « bénéfices commerciaux » ou encore BIC, les bénéfices issus de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque à un distributeur d’électricité (pouvant être EDF, une régie, etc.). Les textes de référence proviennent majoritairement du Code Général des Impôts (Articles 75, 75A et 206) et du Bulletin Officiel des Impôts du 2 janvier 2009. Novembre décembre 2009 – Diapo 2

3 Individuel ou société : quel statut choisir ?
Un conseil : Éviter d’intégrer l’activité électricité dans le BA sauf si déficits agricoles durables. Entreprise individuelle producteur d’électricité : montage le plus simple, il suffit de se déclarer au CFE des impôts (option BIC Réel + TVA). Adhérer au Centre de Gestion Agréé pour bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de compta (maxi 915 €). Une SARL ou EURL : montage le plus classique. Les responsabilités de chacun sont engagées à hauteur de leurs apports. Dans le cas d’une structure familiale, la société peut être imposée à l’IR, autrement la société est imposée à l’IS. Les frais de constitution d’une SARL* sont de l’ordre à €. Une SAS ou SASU : leur nouveau statut (depuis 2008) les rapproche beaucoup des SARL. Il n’y a plus de capital minimum, pas de nombre minimum d’associés et une grande liberté de fonctionnement et d’organisation. Le statut des dirigeants suit le régime des salariés. La société est imposée à l’IS, à un taux de 15 % si le bénéfice imposable est inférieur à € TTC et à 33,33 % sinon. Les frais de constitution d’une SAS sont de l’ordre à €. Si bail emphytéotique ou bail à construction, acte notarié obligatoire. Pour les société à l’IS, possibilité de réduction d’impôt IRPP (25%) pour souscription en numéraire au capital des PME. … Maxi € pour un couple. Pour toutes les sociétés, possibilité de réduction d’ISF de 75% pour souscription en numéraire au capital des PME. … Maxi €. Novembre décembre 2009 – Diapo 3

4 Je souhaite initier ou participer à un projet photovoltaïque collectif
Quel montage pour investir à plusieurs ? Mon exploitation agricole dispose d’une toiture propice à l’installation d’un équipement photovoltaïque et je souhaite associer la population locale à l’investissement. Je peux alors initier la création d’une structure porteuse et animer une démarche à l’échelle du territoire afin de réaliser cette structure. Si une telle structure existe déjà localement, je peux monter un projet permettant de l’impliquer dans l’investissement. Participer à un projet collectif en investissant à plusieurs dans une installation photovoltaïque, que ce soit sur son toit ou sur le toit d’un autre propriétaire, passe par la création d’une société « porteuse », en l’occurrence une structure commerciale dans laquelle chacun participe financièrement. Cette solution permet d’avoir un apport en capital plus important, notamment si l’on recourt à des personnes soumises à l’ISF* pour lesquelles investir dans ce genre de structure conduit à un abattement de 75 % sur l’ISF. Pour des particuliers soumis à l’IR (Impôt sur le Revenu), l’abattement possible est de 25%. Quelle société créer ? Une SCIC (Société Coopérative d’Investissement Collectif) Il s’agit d’une SARL ou SAS à laquelle un agrément est délivré puis renouvelé tous les 5 ans. Elle permet de regrouper un sociétariat hétérogène, pouvant inclure des entreprises, des citoyens et des collectivités (jusqu’à hauteur de 20 % du capital). Au moins 57,5 % des résultats doivent être placés en réserves impartageables (et peuvent être réinvestis dans d’autres projets). L’objet est non lucratif et la rémunération des coopérateurs est limitée (à 4 % environ). Une SEM (Société d’Economie Mixte) Les SEM sont des sociétés anonymes. Leur capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs collectivités territoriales (celles-ci doivent posséder entre 51 et 85 % du capital), le reste du capital est détenu par le secteur privé (minimum de 15%). Ce type d’entreprise est de droit privé, et n’a donc pas d’obligation d’avoir recours au code des marchés publics sauf si l’opération en question est d’intérêt général. Novembre décembre 2009 – Diapo 4

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8 Rentabilité financière :
Le projet intègre la construction d'un bâtiment avec charpente en bois et l'installation de panneaux solaires en toiture sur des bacs acier et isolation sous toiture (pb de condensation). Le projet photovoltaïque seul est excédentaire sur le plan financier. La production d'électricité permet de financer l'ensemble de l'investissement photovoltaïque en laissant un excédent de € net par an (sans l’investissement bâtiment qui est en sus). Dans la simulation, tout est financé à 100% par emprunt et avec une subvention région. Concernant l'investissement photovoltaïque, le coût est de 4,66 €/Wc soit 4,05 €/kWh produit, ce coût est correct et confirme la bonne rentabilité du projet avec des garanties complémentaires (garantie onduleurs sur 20 ans et BET) Le retour sur investissement pour les panneaux est de 9 ans avec subventions (10-11 ans sans la subvention). La négociation doit s'engager sur le prix des panneaux (investissement par kWh produit proche ou inférieur à 4,00 € pour avoir une rentabilité intéressante) et sur le taux des emprunts compte tenu des volumes empruntés. Les tarifs de panneaux actuels : Dans la région, sur toiture neuve on se situe entre 4,00 et 4,40 €/Wc pour les gros projets de plus de 100 kWc et entre 5,00 et 5,40 €/Wc pour les petits projets de 36 kWc Il faut ajouter environ 8 à 10% de majoration pour un démontage/calibrage du toit existant sur bâtiment ancien. Il faut y ajouter aussi les conditions et extension de garanties accordées, les frais de maîtrise d'oeuvre par un BET. Novembre décembre 2009 – Diapo 8