Vers des régimes efficients de la Concurrence dans des pays sélectionnés dAfrique de lOuest par le renforcement des capacités (Projet 7Up4 CUTS ) « L'état.

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1 Vers des régimes efficients de la Concurrence dans des pays sélectionnés dAfrique de lOuest par le renforcement des capacités (Projet 7Up4 CUTS ) « L'état de la concurrence au Sénégal, une Introduction » Par Dr. Mbissane NGOM CRES 20 juin 2OO8, Accra, Ghana

2 Introduction Contexte politique : situation post alternance; blocage du dialogue politique Contexte politique : situation post alternance; blocage du dialogue politique Contexte économique : PMA, crise alimentaire, environnement macro économique défavorable, absence de maîtrise des dépenses publiques Contexte économique : PMA, crise alimentaire, environnement macro économique défavorable, absence de maîtrise des dépenses publiques Nécessité de promouvoir la concurrence pour améliorer les résultats de léconomie sénégalaise, Nécessité de promouvoir la concurrence pour améliorer les résultats de léconomie sénégalaise, Existence dun dispositif juridique sur la concurrence Existence dun dispositif juridique sur la concurrence Conciliation entre la promotion de la concurrence et la situation de pauvreté des populations Conciliation entre la promotion de la concurrence et la situation de pauvreté des populations

3 Introduction Plan 1. 1. Brève présentation du Sénégal 2. 2. Aperçu sur les politiques économiques et sociales 3. 3. De la concurrence 4. 4. Politiques sectorielles 5. 5. De quelques pratiques anticoncurrentielles courantes 6. 6. De la protection des consommateurs

4 Une brève présentation du Sénégal Superficie : 196 200 km². Elle est située à l'extrême ouest du continent africain, limité par l'Atlantique à l'ouest, la Mauritanie au nord, le Mali à l'est et la Guinée-Bissau au sud. Spécificité : enclave constituée par la Gambie : + 11 millions en 2007. Les régions de Dakar (4 millions), Thiès (1,5 million), Kaolack (1,2 million) et de Diourbel (1 million) sont les plus peuplées. Estimation population : + 11 millions en 2007. Les régions de Dakar (4 millions), Thiès (1,5 million), Kaolack (1,2 million) et de Diourbel (1 million) sont les plus peuplées. avec de fortes confréries religieuses (Tidiane, Mouride, Niassène, …) qui jouent un rôle non négligeable dans la vie économique (secteur informel) et sociale. Population musulmane à plus de 85 % avec de fortes confréries religieuses (Tidiane, Mouride, Niassène, …) qui jouent un rôle non négligeable dans la vie économique (secteur informel) et sociale. née de la rencontre de trois grandes civilisations: la négro-africaine, l'arabo-islamique et loccidentale française. Diversité linguistique et culturelle née de la rencontre de trois grandes civilisations: la négro-africaine, l'arabo-islamique et loccidentale française.

5 Une brève présentation du Sénégal La situation économique et financière du Sénégal a été marquée en 2007 par la persistance de la hausse du prix du baril de pétrole, les contre-performances du sous secteur agricole pour la deuxième année consécutive et le maintien du dynamisme du secteur tertiaire. Ainsi, la croissance réelle du PIB était estimée à 5,0% en 2007 du fait notamment du dynamisme du secteur tertiaire, contre 2,1% en 2006. Mais ces prévisions ont été faussées en raison dun contexte international difficile. La situation économique et financière du Sénégal a été marquée en 2007 par la persistance de la hausse du prix du baril de pétrole, les contre-performances du sous secteur agricole pour la deuxième année consécutive et le maintien du dynamisme du secteur tertiaire. Ainsi, la croissance réelle du PIB était estimée à 5,0% en 2007 du fait notamment du dynamisme du secteur tertiaire, contre 2,1% en 2006. Mais ces prévisions ont été faussées en raison dun contexte international difficile. Léconomie sénégalaise est fortement dépendante du secteur primaire. Léconomie sénégalaise est fortement dépendante du secteur primaire. Les performances économiques enregistrées ne permettent pas daméliorer les conditions de vie des populations de manière significative avec un niveau de pauvreté préoccupante. Le pourcentage de la population vivant avec moins de 1 dollar par jour est estimé à plus de 50. Les performances économiques enregistrées ne permettent pas daméliorer les conditions de vie des populations de manière significative avec un niveau de pauvreté préoccupante. Le pourcentage de la population vivant avec moins de 1 dollar par jour est estimé à plus de 50.

6 Aperçu sur quelques politiques économiques et sociales Politiques de développement : Politiques de développement : Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté ( 2002) Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté ( 2002) Stratégie de Croissance Accélérée (2005) Stratégie de Croissance Accélérée (2005) Politique industrielle : quasi inexistante Politique industrielle : quasi inexistante Politique dinvestissement : Politique dinvestissement : amélioration de lenvironnement des affaires depuis 2000 amélioration de lenvironnement des affaires depuis 2000 création de lAPIX création de lAPIX création dun ZES création dun ZES

7 Aperçu sur quelques politiques économiques et sociales Privatisation : entreprise depuis le milieu des années 1980 Privatisation : entreprise depuis le milieu des années 1980 Développement du secteur privé: politique mise en œuvre depuis le début des années 1990 Développement du secteur privé: politique mise en œuvre depuis le début des années 1990 Réforme de la réglementation : OHADA, UEMOA, politique interne de réformes menées sous légide de lAPIX Réforme de la réglementation : OHADA, UEMOA, politique interne de réformes menées sous légide de lAPIX

8 De la concurrence : dualité entre économie formelle et économie informelle La structure du marché : dualité entre économie formelle et économie informelle : forte La nature de la concurrence sur le marché : forte : faible car économie fortement extravertie Le niveau de concurrence des entreprises locales : faible car économie fortement extravertie : pas de barrières juridiques en raison de la libéralisation de léconomie ; existence de barrières économiques ou techniques selon les secteurs Lexistence de potentielles barrières à lentrée : pas de barrières juridiques en raison de la libéralisation de léconomie ; existence de barrières économiques ou techniques selon les secteurs : droit interne (petit droit de la concurrence : pratiques restrictive et concurrence déloyale) et droit UEMOA de la concurrence (ententes, abus de position dominante, aides publiques, service dintérêt économique général) Droit de la concurrence : droit interne (petit droit de la concurrence : pratiques restrictive et concurrence déloyale) et droit UEMOA de la concurrence (ententes, abus de position dominante, aides publiques, service dintérêt économique général) : faible, voire nulle Mise en application du droit de la concurrence : faible, voire nulle : Commission Nationale de la Concurrence (créée par la loi n° 94-63, peu daffaires traitées) ; Commission de lUEMOA ; Autorités de la concurrence : Commission Nationale de la Concurrence (créée par la loi n° 94-63, peu daffaires traitées) ; Commission de lUEMOA ;

9 Politiques sectorielles Deux politiques en particulier : Energie et Télécommunications Politique de lEnergie : Politique de lEnergie : Libéralisation de la production (Loi n° 98-29) Libéralisation de la production (Loi n° 98-29) Monopole de la distribution (SENELEC) Monopole de la distribution (SENELEC) Mise en place dun régulateur : Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité Mise en place dun régulateur : Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité Politique des télécommunications Politique des télécommunications Libéralisation totale du secteur (fixe, mobile, Internet) (loi n° 2001-15) Libéralisation totale du secteur (fixe, mobile, Internet) (loi n° 2001-15) Mise en place dun Régulateur : Agence de Régulation des Postes et Télécommunications Mise en place dun Régulateur : Agence de Régulation des Postes et Télécommunications

10 De quelques pratiques anticoncurrentielles courantes Principales pratiques anticoncurrentielles : 1. Accords horizontaux : alignement de prix, notamment dans le secteur informel et celui de la distribution 2. Accords verticaux : maintien de prix 3. Concurrence déloyale : dénigrement, violation de marque, parasitisme, publicité comparative 4. Publicité mensongère 5. Corruption Mais : faible perception par la population du caractère anticoncurrentiel de ces comportements; faible perception par la population du caractère anticoncurrentiel de ces comportements; Absence de prise en charge par les pouvoirs publics de la poursuite de ces pratiques; Absence de prise en charge par les pouvoirs publics de la poursuite de ces pratiques; Relatif désintérêt des médias pour ces pratiques Relatif désintérêt des médias pour ces pratiques

11 De la protection des consommateurs Aucun dispositif juridique cohérent de protection des consommateurs nexiste : le Sénégal ne dispose pas dun code de la consommation. Cependant, un conseil national de la consommation existe Mais des dispositions éparses prennent en compte lexistence du consommateur. Ainsi : Organisation de linformation du consommateur par la loi n° 94-63 Organisation de linformation du consommateur par la loi n° 94-63 Code de lhygiène ; Code de lhygiène ; Loi 83-20 relative à la publicité (interdiction de la publicité trompeuse, définition de règles dune morale publicitaire Loi 83-20 relative à la publicité (interdiction de la publicité trompeuse, définition de règles dune morale publicitaire Possibilité pour les associations de consommateurs de saisir la Commission Nationale de la concurrence (de nombreuses et dynamiques associations consuméristes existent au Sénégal) Possibilité pour les associations de consommateurs de saisir la Commission Nationale de la concurrence (de nombreuses et dynamiques associations consuméristes existent au Sénégal) Pouvoir pour lEtat de prendre des mesures de protection du consommateur en période de crise Pouvoir pour lEtat de prendre des mesures de protection du consommateur en période de crise Projet OHADA dActe uniforme sur les contrats de consommation; volonté de lUEMOA de mettre en place un règlement portant code de la consommation

12 Conclusion Constat : faible prise en compte de la problématique de la concurrence dans le secteur économique. Un dispositif juridique de promotion et de protection de la concurrence existe mais il est inappliqué; Constat : faible prise en compte de la problématique de la concurrence dans le secteur économique. Un dispositif juridique de promotion et de protection de la concurrence existe mais il est inappliqué; Dans certains secteurs (énergie, télécoms) une régulation efficace existe. Exemple à suivre Dans certains secteurs (énergie, télécoms) une régulation efficace existe. Exemple à suivre Faible prise en compte du consommateur dans les politiques publiques. Faible prise en compte du consommateur dans les politiques publiques.