AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LES POLITIQUES CONCURENTIELLES, LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET LA REDUCTION.

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1 AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LES POLITIQUES CONCURENTIELLES, LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET LA REDUCTION DE LA PAUVRETE EN AFRIQUE, ILE MAURICE 29-30 MARS 2007 THEME : HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFFRIQUE

2 INTRODUCTION I. OBJECTIFS DE LHARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES II. INVENTAIRE DES INITIATIVES EN COURS III. RESULTATS DE LATELIER SUR LHARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES ORGANISE PAR LUA CONCLUSION

3 I. Objectifs de lharmonisation du droit des affaires en Afrique Lobjectif principal de lharmonisation du Droit des affaires en Afrique est de faciliter les opérations daffaires et les transactions à moindres coûts. Cet effort englobe: la création des marchés à léchelle régionale et continentale caractérisés par la libre circulation des biens, des services, des capitaux, de la main dœuvre, des personnes et en particulier des hommes daffaires ayant le droit de simplanter dans les pays tiers ;

4 la promotion de la transparence; le renforcement des dispositions sécuritaires concernant les affaires et le respect des principes de Droit; la protection de la propriété intellectuelle et; ladoption des dispositions juridiques garantissant linvestissement.

5 Ces mesures visent à réduire le coût des opérations daffaires en Afrique en vue daccroître non seulement linvestissement direct étranger (IDE), mais aussi dencourager le flux dinvestissement intra- africain.

6 II. Inventaire des initiatives en cours Actuellement le processus dharmonisation du droit des affaires seffectue dans le cadre de lOHADA avec 16 Etats membres, qui appliquent les principes de lois uniques adoptés dans différents domaines. Linstitut du droit africain a aussi entrepris des travaux de reformes et a mis au point un modèle de législation sur linvestissement.

7 Les Communautés Economiques Régionales notamment, la Communauté de Développement d'Afrique Australe, la CEDEAO ainsi que des Communautés Economiques Sous-régionales telles que lUEMOA, la CEMAC et lUnion douanière dAfrique australe (SACU), ont aussi enregistré des progrès importants dans le processus dharmonisation par la création de zone de libre échange, lallègement des barrières et tarifs douaniers et la création de marchés communs.

8 Il est vrai quau niveau continental lUnion Africaine na pas encore véritablement embarqué dans ce processus. Mais, Comme vous le savez, l'Union Africaine a pour ambition de bâtir à lhorizon 2025: une Afrique unie et intégrée; une Afrique imprégnée d'affaires de justice et de paix; une Afrique interdépendante et déterminée à tracer pour elle-même une stratégie ambitieuse;

9 une Afrique soutenue par l'intégration politique, économique, sociale et culturelle; une Afrique capable dutiliser le meilleur de ses ressources humaines et matérielles pour assurer le progrès et la prospérité de ses citoyens en tirant profit des occasions offertes par la globalisation; une Afrique engagée à promouvoir ses valeurs dans sa riche diversité.

10 La question de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, doit donc être placée dans le cadre global de l'intégration régionale et continentale qui vise la réalisation de la Communauté économique africaine.

11 En effet, pendant que le continent avait défini ces objectifs communs, il a porté son attention sur les aspects sectoriels, mais n'a pas avec cohérence, regardé la façon dont les protocoles et accords affectent les affaires qui constituent le noyau du processus d'intégration.

12 Or le développement des affaires entraîne la création de richesse, produit de l'emploi, entraîne le développe des nouvelles technologie, renforce le commerce et apporte un soutient aux activités sociales dans le domaine de la santé et l'éducation contribuant ainsi à l'accomplissement des objectifs de développement du millénaire.

13 Il est donc impératif que le continent examine la question du droit des affaires d'une façon holistique au lieu d'attendre l'influence des institutions multilatérales. Cest dans cette perspective que la Commission de lUnion Africaine a organisé dans le mois de décembre 2006, un atelier sur lharmonisation des droits des affaires en Afrique.

14 III. Résultats de latelier sur lharmonisation du droit des affaires organisé par lUA En effet, lobjectif de cet atelier était de faire des propositions sur la manière de conduire le processus dharmonisation au niveau du continent, de définir les domaines prioritaires sur lesquels les efforts devront être concentrés et de proposer un programme de travail.

15 En ce qui concerne la conduite du processus, latelier a recommandé: La création dun comité permanent de lUnion Africaine sur lharmonisation du droit des affaires en Afrique. Lobjectif principal de ce comité est délaborer des lois dharmonisation des droits des affaires en Afrique Il est composé des États Membres de lUnion Africaine et doit être inclusifs et doit garantir le rôle des acteurs y compris le secteur privé et les organisations de sociétés civiles.

16 le comité permanent sera soutenu par diverses institutions travaillant dans le domaine, notamment : lOHADA, lInstitut Africain des Droits, LUNCITRAL, UNIDROIT, les Centres de Recherches et les Institutions Académiques ainsi que les États Membres qui souhaitent apporter leur assistance aux efforts dharmonisation.

17 En ce qui concerne les domaines prioritaires, latelier a recommandé: La facilitation du commerce Résolution des litiges ; Droit contractuel ; Conventions sur la commercialisation des biens ; Commerce électronique ; Exécution des jugements étrangers. Le droit commercial et la gouvernance dentreprise insolvabilité transfrontière ; norme de comptabilité et de finance.

18 Les produits culturels africains; Le droit des propriétés intellectuelles (Droit dauteurs); Les normes au niveau des autres professions; La facilitation de linvestissement Assurance et disposition sécuritaire dans le domaine du commerce ; Promotion et protection de lInvestissement ; La Taxation (éviter la dualité au niveau des accords en matières de taxation); Les lois sur la concurrence; La protection des consommateurs; La résolution des litiges; Les Accords des Partenariats économiques.

19 Sagissant du programme de travail, il a été proposé que : Dans un délai de cinq ans, les travaux dans les domaines prioritaires soient effectuées à travers des études; Les événements tels que les ateliers soient organisés dans le but de dégager les outils et moyens de travail; le comité se réunisse régulièrement et quil délibère sur les projets;

20 Quil recueille les commentaires et appréciations des États Membres et autres acteurs; Quil soumette les projets concernant les outils et moyens à lappréciation des organes de lUnion Africaine pour adoption. Ce programme quinquennal sera régulièrement révisé pour évaluer le progrès et remédier au difficultés.

21 Conclusion Le processus dharmonisation du droit des affaires en Afrique doit se faire avec la participation de tous. Il ya des contraintes a cette harmonisation auxquelles nous devrions faire face notamment les contradictions inhérentes aux systèmes juridiques, la multiplicité des communautés économiques régionales etc. Toutes ces contraintes doivent être levées pour permettre latteinte de notre objectif qui est de faciliter les affaires, moteur de la croissance économique en afrique.