Dakar, août 2010 07 Août 2010M. Alioune NIANG1 CUTS-CRES RAPPORT DE RECHERCHE-SENEGAL.

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1 Dakar, août 2010 07 Août 2010M. Alioune NIANG1 CUTS-CRES RAPPORT DE RECHERCHE-SENEGAL

2 INTRODUCTION 07 Août 2010 M. Alioune NIANG 2

3 INTRODUCTION Le but du projet est ainsi de renforcer les capacités des multiples acteurs dans les pays sélectionnés pour amener le débat sur la nécessité dun régime de concurrence efficace au profit de léconomie nationale, de la croissance économique mais également au profit du consommateur. Cette étude a été réalisée grâce à une revue de la littérature mais également par une étude de terrain pour mieux percevoir la concurrence. 07 Août 2010M. Alioune NIANG3

4 INTRODUCTION Il existe une relation étroite, un lien indissociable entre la concurrence et le développement. Tous les gouvernements mise sur une bonne politique de concurrence pour favoriser le développement économique. La concurrence est pour le développement économique ce quest la paix pour le développement, la croissance. Sans la paix, il ne peut y avoir de développement, mais aussi labsence de marchés concurrentiels compromet le développement économique, la croissance. 07 Août 2010M. Alioune NIANG4

5 INTRODUCTION Pourquoi nous avons affirmé que la concurrence est facteur de développement économique, de prospérité sans la concurrence Pour quoi nous avons affirmé que la concurrence est facteur de développement? Lexplication est assez simple. En effet, la concurrence pousse ou contraint les entreprises à innover, à conquérir de nouveaux marchés et à augmenter leur capacité de production. Cette augmentation de production est synonyme de croissance, de prospérité et va permettre une meilleure intégration du pays dans le système commercial multilatéral. Cette diversité de production est également bénéfique pour le consommateur car il aura à sa disposition une variété de produits similaires ou directement substituables à un prix avantageux. 07 Août 2010 M. Alioune NIANG5

6 INTRODUCTION Dans contexte marqué par la mondialisation, linterdépendance des économies et louverture des marchés, la concurrence aucun pays ne peut échapper à la concurrence. Depuis 1996, à Singapour, lOMC a cherché à intégrer le paradigme de la concurrence dans le système commercial multilatéral, et ceci dabord par la reconnaissance de lexistence du lien entre commerce international et concurrence, et ensuite par la création dun comité spécial pour assurer ce projet dintroduction de la concurrence dans le champ daction de lOMC. 07 Août 2010M. Alioune NIANG6

7 INTRODUCTION Certes, le droit de la concurrence nest pas totalement absent dans les règles de lOMC, mais il faut aussi préciser que seules quelques pratiques anticoncurrentielles dorigine étatique sont encadrées et interdites dans le cadre de lOMC, les pratiques dorigine privées ne sont pas couvertes par les règles commerciales multilatérales et si on sait les principaux acteurs du commerce international sont des sociétés transnationales, des multinationales. 07 Août 2010M. Alioune NIANG7

8 INTRODUCTION Ce vide pose problème, surtout pour la détermination de la juridique ou de lautorité nationale compétente pour sanctionner une pratique anticoncurrentielle transnationale. Au niveau de lUEMOA, il existe un cadre juridique commun de la concurrence afin de rendre compétitive leurs entreprises La CEDEAO aussi sest résolument lancée dans cette politique dasseoir une réglementation commune en matière de concurrence. Cette prolifération de normes au sein de la région ouest africaine, marquée par labsence dune hiérarchie entre les normes communautaires pose un problème de détermination du droit applicable ou de lautorité compétence pour se prononcer sur un ca de pratique anticoncurrentielle. 07 Août 2010M. Alioune NIANG8

9 INTRODUCTION 07 Août 2010M. Alioune NIANG9 En marge des textes communautaires, chaque pays ouest africain, y compris le Sénégal, sest doté dune législation nationale en matière de concurrence. Au Sénégal, la politique de la concurrence a connu une évolution et cette évolution est en rapport avec le degré dintervention dans les activités de production, de distribution des biens et services. Au lendemain de laccession du Sénégal à la souveraineté internationale en 1960, LEtat était le principal producteur, on avait une économie administrée, dailleurs Le Sénégal avait, dès les années 1960, une législation axée sur la matière économique et sur le contrôle des prix.

10 INTRODUCTION En effet, la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 pose les principes dune économie administrée avec un contrôle strict des prix. Presque toutes les entreprises étaient des entreprises nationales, cest- à-dire appartenant à lEtat. Mais à partir des années 1980, une nouvelle ère souffle au Sénégal : Cest lère de la privatisation et de la concurrence. La privatisation au Sénégal se base sur un certain nombre de textes législatifs et réglementaires destinés à légitimer le processus. La loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique marque louverture « réelle » de léconomie sénégalaise à la concurrence des marchés communautaires et internationaux en générale. 07 Août 2010M. Alioune NIANG10

11 07 Août 2010M. Alioune NIANG11 INTRODUCTION Dans son texte de présentation, la loi est présentée comme la solution aux problèmes soulevés par les opérateurs économiques devant le Chef de lEtat lors des assises de léconomie. Il faut préciser que la principale référence en la matière était la Loi n°65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique. Inspirée par une philosophie interventionniste, la loi de 1965 était plus favorable à un contrôle administratif de lactivité économique Dans lexposé des motifs, il est précisé que « ces assises ont retenu le déphasage entre lévolution du tissu économique et son environnement juridique quil faut améliorer ». Cest pourquoi, les autorités publiques ont affirmé que « cette situation freine la création dentreprise et entretient un climat de relations difficiles entre ladministration et les opérateurs économiques.

12 INTRODUCTION La loi sénégalaise sur la concurrence vise la prohibition de certaines pratiques anticoncurrentielles qui peuvent revêtir un caractère collectif ou individuel. Les interdictions posées recherchent un objectif de liberté, de loyauté et de transparence dans le jeu de la concurrence. En marge de cette loi nationale, il existe politique de concurrence sectorielle. En effet, dans certains secteurs économiques, on a une réglementation spécifique et une autorité administrative indépendante pour veiller sur le libre jeu de la concurrence, par exemple dans le domaine des télécom, on a lARTP, dans le secteur des médias, on le Conseil National Régulation de lAudiovisuel, lARMP pour la passation des marchés publics ou la commission de régulation du Secteur de lélectricité. 07 Août 2010M. Alioune NIANG12

13 ENSEIGNEMENTS GENERAUX 1 A la suite de cette étude, nous avons retenu quelques enseignements majeurs. En effet, malgré la prolifération des textes nationaux et communautaires, de nombreuses contraintes pèsent sur la concurrence au Sénégal et lEtat est le principal auteur des difficultés ou contraintes pour asseoir une politique de concurrence efficace. Ces difficultés se manifestent par : 07 Août 2010M. Alioune NIANG13

14 07 Août 2010M. Alioune NIANG14 ENSEIGNEMENTS GENERAUX 1 Lexistence de textes, de règlement mal conçus, inadaptés, qui ignorent totalement le secteur informel, alors que celui-ci domine dans notre économie. Il existe un flou concernant lIntérêt véritablement à protéger (consommateur, marché, entreprise?) Labsence de surveillance des pratique des entreprises Des appels doffre opaque, non transparents, avec comme soubassement la corruption Une politique dinvestissement qui crée une discrimination entre les concurrents (SUDATEL, Easy boutique) La méconnaissance des textes et des voies et recours par lessentiel des opérateurs économiques, des commerçants et des consommateurs et cela est liée au niveau dinstruction faible.

15 07 Août 2010M. Alioune NIANG15 ENSEIGNEMENTS GENERAUX 2 Tableau 2 : Les pratiques anticoncurrentielles les plus fréquentes sur la base des déclarations des interviewés PratiquesTaux de prévalence 1Entente sur les prix26% 2Fixation du prix de revente22% 3Discrimination de prix12% 4Partage de marchés11% 5Refus de vente10% 6Contrats d'exclusivité7% 7Trucage des offres5% 8Barrières à l'entrée4% 9Ventes liée3%

16 07 Août 2010M. Alioune NIANG16 Dans une approche générale, il faut noter que pour le secteur public, le niveau de concurrence entre les entreprises dans le pays est modéré. Cela se justifie par le fait que les entreprises sur le marché sont de petite taille mais également par le fait que certaines activités sont essentiellement exercées par des démembrements de lEtat. Cependant, dans certains secteurs, comme la téléphonie mobile ou la distribution automobile ou lagro-alimentaire, la concurrence est élevée. ENSEIGNEMENTS GENERAUX 3

17 07 Août 2010M. Alioune NIANG17 ENSEIGNEMENTS GENERAUX 2- Suite Pour le secteur privé, le niveau de concurrence est parfois apprécié comme modéré. Mais, dans certains secteurs, nous sommes en présence dun niveau élevé de concurrence alors que dans dautres, le niveau de concurrence est nul. Le secteur dans lequel, le niveau de concurrence est élevé est surtout celui du commerce du fait de la multiplicité des acteurs économiques. On peut sen rendre compte notamment dans le secteur de lautomobile où se manifeste une véritable prolifération des acteurs, entraînant une rude concurrence. Il en est également ainsi dans le secteur de lélectroménager ou encore de celui des produits alimentaires notamment les denrées de première nécessité comme le riz.

18 07 Août 2010M. Alioune NIANG18 IMPACTS DETUDES Un certains nombre dimpacts est liés à cette étude menées par CRES en collaboration avec CUST: Création dune règlementation adaptée, comprise et acceptée par tous les acteurs nationaux notamment avec ladoption dun Code de la consommation Création dalliance avec les bénéficiaires du droit de la concurrence Rendre accessible le droit de la concurrence

19 07 Août 2010M. Alioune NIANG19 Une meilleure surveillance des pratiques des entreprises et ainsi que les secteurs économiques tombés entre les mains des privés. Un renforcement des capacités et des compétences de la commission nationale, qui, incontestablement, peut jouer un rôle important en matière de concurrence (donc surtout empêcher quelle soit phagocyter par lUEMOA) Leffectivité de la démocratie économique Last but not least, la prospérité économique, le bien être du consommateur à travers loutil de la concurrence. IMPACTS DETUDES- Suite

20 07 Août 2010M. Alioune NIANG20 ACTIVITES SUR LE FUTUR CAMPAGNE NATIONALE DE SENSIBILISATION SUR LES PRATIQUES ANTICONNCURRENTIELLES, POUR UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DU DROIT DES ORAGNE DE CONTRÔLE CREATION DUN RESEAU DE JOURNALISTES (AU MOINS trois) qui travaillent sur la concurrence pour le lancement du journal de la concurrence Des rencontres périodiques avec les autorités étatiques pour voir lévolution et lappréciation des réformes

21 07 Août 2010M. Alioune NIANG21 Merci de votre aimable Attention. M. ALIOUNE NIANG