De nouvelles pratiques démocratiques pour une transition énergétique soutenable Bruxelles, le 6 mars 2007 Daniel VAN DAELE Secrétaire Fédéral FGTB.

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1 De nouvelles pratiques démocratiques pour une transition énergétique soutenable Bruxelles, le 6 mars 2007 Daniel VAN DAELE Secrétaire Fédéral FGTB

2 Les défis majeurs: Supprimer les inégalités sociales liées à laccès inégal aux services fournis par lénergie Supprimer les inégalités sociales liées à laccès inégal aux services fournis par lénergie tendre vers lautosuffisance en matière dapprovisionnement, notamment par une diminution des besoins énergétiques tendre vers lautosuffisance en matière dapprovisionnement, notamment par une diminution des besoins énergétiques assurer une gestion patrimoniale des ressources menacées dépuisement ou de raréfaction à moyen terme: pétrole, gaz, uranium assurer une gestion patrimoniale des ressources menacées dépuisement ou de raréfaction à moyen terme: pétrole, gaz, uranium lutter contre le réchauffement climatique généré par lusage intensif des énergies fossiles et faire face aux risques nucléaires civil et militaire lutter contre le réchauffement climatique généré par lusage intensif des énergies fossiles et faire face aux risques nucléaires civil et militaire éviter limpact inflationniste de lénergie sur les salaires éviter limpact inflationniste de lénergie sur les salaires

3 renforcer la maîtrise publique et démocratique de lénergie renforcer la maîtrise publique et démocratique de lénergie réduire la consommation énergétique réduire la consommation énergétique sécuriser les approvisionnements sécuriser les approvisionnements diversifier les sources dénergie diversifier les sources dénergie Quatre préoccupations prioritaires à prendre en compte: Cette politique énergétique rend lintervention publique indispensable car elle seule est capable de prendre en charge lintérêt général et de raisonner à long terme.

4 le dialogue social dans le cadre de la mise en place dune politique énergétique démocratique et transparente le dialogue social dans le cadre de la mise en place dune politique énergétique démocratique et transparente => le renforcement des droits dinformation et de consultation accordés aux travailleurs et à leurs représentants: o dans les entreprises de lénergie o dans lensemble des entreprises sur les décisions qui touchent à lénergie et à lenvironnement Cette politique énergétique nécessite aussi Cette politique énergétique nécessite aussi:

5 Lexpérience du dialogue social en matière dénergie en Belgique 1. Au Conseil Central de lEconomie Instance de concertation sociale fédérale Issu du Pacte Social daprès-guerre, reconnaissant lapport des organes paritaires (patrons-syndicats) dans lorganisation de léconomie Issu du Pacte Social daprès-guerre, reconnaissant lapport des organes paritaires (patrons-syndicats) dans lorganisation de léconomie Tendance récente : domaine économie -> domaine développement durable Tendance récente : domaine économie -> domaine développement durable

6 Compétences reçues et saisies Concertation et avis au Gouvernement fédéral en matière : Dapprovisionnement énergétique Dapprovisionnement énergétique De contribution du secteur énergétique à la compétitivité, la croissance et lemploi De contribution du secteur énergétique à la compétitivité, la croissance et lemploi De libéralisation du marché de lénergie dans lUE et en Belgique De libéralisation du marché de lénergie dans lUE et en Belgique De potentiel dans le domaine de linnovation, de la recherche et du développement du secteur énergétique De potentiel dans le domaine de linnovation, de la recherche et du développement du secteur énergétique

7 Exemple davis au CCE Fin 2004 : Demande syndicale de faire un avis dinitiative sur la rénovation énergétique des logements, inspiré de lexpérience allemande Fin 2004 : Demande syndicale de faire un avis dinitiative sur la rénovation énergétique des logements, inspiré de lexpérience allemande Avis remis le 21-12-2005 Avis remis le 21-12-2005

8 en améliorant lefficacité énergétique des logements, en diminuant les besoins en carburants par davantage de possibilités de recours aux transports en commun... en améliorant lefficacité énergétique des logements, en diminuant les besoins en carburants par davantage de possibilités de recours aux transports en commun... permettant ainsi de diminuer la facture énergétique des ménages, en priorité celle des plus démunis permettant ainsi de diminuer la facture énergétique des ménages, en priorité celle des plus démunis Préoccupation syndicale à la base de la demande : Un moyen de contribuer à un meilleur accès à lénergie pour tous = diminuer les besoins en énergie

9 mettre en place des mesures permettant des investissements importants defficacité énergétique dans le secteur du logement en Belgique mettre en place des mesures permettant des investissements importants defficacité énergétique dans le secteur du logement en Belgique avec des moyens publics importants avec des moyens publics importants Cest pourquoi la FGTB insiste sur la nécessité de:

10 Contribuer à rencontrer les objectifs de Kyoto en investissant dans le secteur du logement où il existe un potentiel économiquement rentable important de réduction des émissions Contribuer à rencontrer les objectifs de Kyoto en investissant dans le secteur du logement où il existe un potentiel économiquement rentable important de réduction des émissions Favoriser la croissance et lemploi au travers de préoccupations sociales et environnementales, en créant des synergies, en mettant en pratique le développement durable Favoriser la croissance et lemploi au travers de préoccupations sociales et environnementales, en créant des synergies, en mettant en pratique le développement durable Favoriser le développement dun projet ambitieux en associant tous les acteurs concernés Favoriser le développement dun projet ambitieux en associant tous les acteurs concernés Motivations complémentaires à lamélioration de laccès à lénergie:

11 Résultats : Les interlocuteurs sociaux plaident en faveur de lorganisation dune table ronde avec tous les acteurs concernés Objectif : rénovation systématique à grande échelle en vue daméliorer lefficacité énergétique dans le secteur du logement

12 Procédure proposée : planifier par phases sur une longue période planifier par phases sur une longue période se focaliser sur le parc existant se focaliser sur le parc existant estimer limpact budgétaire à court, moyen et long terme estimer limpact budgétaire à court, moyen et long terme évaluer, avec lappui des expertises nécessaires, les effets pervers et les impacts en termes de durabilité (avantages/inconvénients et effets pervers aux niveaux économique, social et environnemental) évaluer, avec lappui des expertises nécessaires, les effets pervers et les impacts en termes de durabilité (avantages/inconvénients et effets pervers aux niveaux économique, social et environnemental)

13 Autres pistes prioritaires en consensus des interlocuteurs sociaux mener des campagnes massives et efficaces de sensibilisation et dinformation mener des campagnes massives et efficaces de sensibilisation et dinformation développer un système de crédit offrant aux ménages un taux dintérêt intéressant de manière à constituer un financement abordable pour les ménages à revenus modestes développer un système de crédit offrant aux ménages un taux dintérêt intéressant de manière à constituer un financement abordable pour les ménages à revenus modestes mettre en place un système qui responsabilise aussi bien le maître de louvrage, larchitecte et lentrepreneur en matière de performance énergétique des nouveaux logements mettre en place un système qui responsabilise aussi bien le maître de louvrage, larchitecte et lentrepreneur en matière de performance énergétique des nouveaux logements

14 empêcher que les investissements économiseurs dénergie ne donnent lieu à une hausse du revenu cadastral des logements empêcher que les investissements économiseurs dénergie ne donnent lieu à une hausse du revenu cadastral des logements renforcer le contrôle des règlements en matière defficacité énergétique renforcer le contrôle des règlements en matière defficacité énergétique assurer la complémentarité intégrale entre les mesures adoptées assurer la complémentarité intégrale entre les mesures adoptées évaluer de manière systématique les mesures existantes et celles qui seront prises à lavenir évaluer de manière systématique les mesures existantes et celles qui seront prises à lavenir

15 Résultats obtenus du Gouvernement Le fonds pour la réduction du coût global de lénergie, obtenu grâce à lhistorique de dialogue social dans le secteur énergétique en Belgique Public cible: les ménages défavorisés Mission: la rénovation énergétique des logements pour créer de lemploi, améliorer laccès à lénergie et protéger lenvironnement

16 Lexpérience du dialogue social en matière dénergie en Belgique 2. A la commission de régulation de lélectricité et du gaz (CREG) Mission de conseil auprès des autorités publiques concernant lorganisation et le fonctionnement des marchés Mission de conseil auprès des autorités publiques concernant lorganisation et le fonctionnement des marchés Mission de surveillance et de contrôle de lapplication des lois et règlements qui y sont relatifs Mission de surveillance et de contrôle de lapplication des lois et règlements qui y sont relatifs

17 Composition de la CREG 2 organes : 2 organes : Comité de direction : gestion opérationnelle Comité de direction : gestion opérationnelle Conseil général : missions : Conseil général : missions : Forum de discussion et davis sur les objectifs et stratégies de la politique énergétique dans les secteurs concernés

18 Composition du Conseil Général organisations représentatives des travailleurs organisations représentatives des travailleurs organisations représentatives des employeurs organisations représentatives des employeurs Gouvernement fédéral et gouvernements régionaux Gouvernement fédéral et gouvernements régionaux Sans droit de vote : gestionnaires de réseaux, producteurs, distributeurs, fournisseurs; Sans droit de vote : gestionnaires de réseaux, producteurs, distributeurs, fournisseurs; Petits consommateurs, ONG environnement Petits consommateurs, ONG environnement

19 CREG : avantages et difficultés Avantages : Avantages : accès à linformation accès à linformation Meilleurs compréhension des enjeux, des points de vue des différentes parties Meilleurs compréhension des enjeux, des points de vue des différentes parties Possibilités dinfluer sur les décisions Possibilités dinfluer sur les décisions Difficultés : Difficultés : La libéralisation des marchés rend laccès à certaines informations exclue ou très difficile La libéralisation des marchés rend laccès à certaines informations exclue ou très difficile Des points de vue non consensuels sont plus difficilement pris en compte Des points de vue non consensuels sont plus difficilement pris en compte

20 Bilan de la concertation en Belgique en matière dénergie Malgré les difficultés, le bilan est globalement positif Malgré les difficultés, le bilan est globalement positif Des avancées ont été obtenues dun point de vue syndical Des avancées ont été obtenues dun point de vue syndical Exemple : la rénovation énergétique des logements Exemple : la rénovation énergétique des logements

21 Merci pour votre attention Daniel Van Daele