Lutte contre les discriminations

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1 Lutte contre les discriminations
Définition de la discrimination Inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi comme l’origine, le sexe, le handicap, etc… dans un domaine visé par la loi comme l’emploi, le logement, l’éducation. 26 mars 2017 17

2 Discriminations Les textes applicables Le principe de non discrimination est consacré par le code pénal (article 225-1) et le code du travail (nouvelle numérotation article L ). La loi n° du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. 2 CRDC IRCE 26

3 Principe de non discrimination dans le code du travail
L’article L du code du travail pose les mêmes principes que l’article du code pénal: « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise; aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de: rémunération, formation, reclassement, d’affectation, de qualification, de classification de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat […] ». en raison de critères discriminatoires Identifier préalablement au niveau local des objectifs à réaliser par rapport au(x) secteur(s) de votre équipe professionnelle: Le PPL a justifié l’affectation d’un ou plusieurs CICA sur votre unité (ou structure ou bassin …), votre diagnostic et vos actions sectorielle vont donc s’inscrire dans ce diagnostic local. Partager avec le groupe ses expériences pour s’enrichir des pratiques de chacun : Tous les échanges vont contribuer à développer l’expertise de chaque membre du groupe Les journées de renforcement des pratiques sont destinés à échanger sur les actions mise en place, sur les difficultés rencontrées par chacun et à rechercher des solutions collectivement pour continuer à avancer. Temps minimum nécessaire : à négocier avec le N+1 et fonction de la situation de départ, de l’ampleur des actions envisagées, des contraintes de l’ALE… Etre acteur : Suivre le parcours de formation Respecter le calendrier (diagnostic, plan d’actions, stage, formalisation…) Mettre en œuvre la méthodologie Engager des actions Formaliser votre travail et préparer votre soutenance: Aller au bout de la démarche, c’est à dire produire l’effort demandé en terme de formalisation et de procédure de certification. 26 mars 2017

4 Lutte contre les discriminations
Discriminations prohibées Le sexe, L’orientation sexuelle L’origine L’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nationalité ou une race, La situation de famille Les mœurs L’état de grossesse Les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales ou mutualistes, L’état de santé ou le handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail), Les caractéristiques génétiques, L’apparence physique Le nom de famille L’âge 3 26 mars 2017 26

5 Lutte contre les discriminations
Le code du travail protège le salarié qui est amené à témoigner d’une discrimination contre d’éventuelles mesures de représailles. « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoires pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés ». 26 mars 2017

6 Les sanctions Le droit civil vise la réparation.
Les sanctions: droit civil et aménagement de la charge de la preuve. Le droit civil vise la réparation. La personne qui s’estime victime de discrimination peut demander réparation du préjudice subi (indemnisation). L’article L du code du travail prévoit l’aménagement de la charge de la preuve. « La victime doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Il incombe alors à la partie défenderesse de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination… ». La charge de la preuve est donc moins lourde devant le juge civil que devant le juge pénal. 26 mars 2017

7 Le droit pénal vise à punir.
Les sanctions Le droit pénal vise à punir. La discrimination est un délit passible: Pour les personnes physiques: 3 ans de prison et Euros d’amende. Pour les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, ces peines sont portées à 5 ans de prison et Euros d’amende. 26 mars 2017

8 La loi n° du 27 mai 2008 La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,entrée en vigueur le 29 mai 2008, - met les règles françaises en adéquation avec le droit communautaire. - introduit dans le code du travail une nouvelle définition de la discrimination, laquelle recouvre la discrimination directe, la discrimination indirecte mais aussi le harcèlement (moral et sexuel) et l’injonction à discriminer. - élargit le champ d’application du principe de non discrimination: sont désormais visées toutes les personnes publiques et privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante. - a également précisé et accru les dérogations autorisées en matière de discrimination. 26 mars 2017

9 DISCRIMINATION DIRECTE
La DISCRIMINATION est DIRECTE quand elle est délibérée. C’est la forme de discrimination la plus aisément identifiable. 26 mars 2017

10 DISCRIMINATION INDIRECTE
La discrimination est INDIRECTE lorsque une disposition ou un critère apparemment neutre écarte une personne ou un groupe de l’accès à un service ou à un droit. L’auteur d’une discrimination indirecte n’est pas susceptible de faire l’objet de sanctions pénales; seule une sanction indemnitaire est possible. La discrimination indirecte est cachée. On peut l’établir au moyen de preuves directes ou par des indices. 26 mars 2017

11 DISCRIMINATION LEGALE
Il s’agit d’une discrimination organisée et prévue par un texte légal. (ex: la nationalité française pour accéder à certains emplois de la fonction publique, un âge minimum pour travailler dans un débit de boisson). 26 mars 2017

12 DISCRIMINATION JUSTIFIEE
Certaines différences de traitement fondées sur un motif discriminatoire sont admises dès lors qu’elles constituent une exigence professionnelle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et proportionné. Par exemple: être noir pour jouer le rôle de Nelson Mandela dans une pièce de théâtre. 26 mars 2017

13 DISCRIMINATION POSITIVE
Elle correspond au terme anglo-saxon affirmative action (action positive). De manière générale, la discrimination positive n’est pas autorisée en France. Dans certains cas, il est néanmoins possible d’octroyer des avantages à des populations habituellement victimes de discrimination afin de restaurer l’égalité. De telles actions doivent impérativement être organisées par les pouvoirs publics. 26 mars 2017

14 IV HISTORIQUE DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
La Constitution Française de 1958 « Nul ne peut faire l’objet de mesures discriminatoires en raison de son origine. » Extrait du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 1972 : Loi Pleven Inscrite dans le code pénal, interdit le refus de fournir un bien ou un service et le refus d’embauche. Le principe d'égalité La Déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. En vertu de ce principe d'égalité, réaffirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 [Article 1], auquel se réfère la Constitution française actuelle, et reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 comme une liberté fondamentale de tout être humain, chaque personne a vocation à être protégée contre toute forme de discrimination fondée sur l'origine, la race ou la religion, ou l'appartenance (ou non) à une nation ou une ethnie. Pendant longtemps, seule la parole ou l'écrit à caractère raciste pouvaient être sanctionnés. Il n'existait aucun texte spécifique permettant de réprimer les agissements discriminatoires tels que le refus de fournir un bien ou le refus d'embauche ou le licenciement motivé par des raisons raciales ou religieuses. Palliant cette insuffisance, la loi de 1972 a érigé en infraction un certain nombre d'actes de la vie courante. L'évolution depuis En 1972 [c’est le MRAP qui est à l’origine de] la loi n° du 1er juillet dite loi Pleven -, intervenue à la suite de la ratification par la France de la Convention de New York, [cette loi] constitue la pierre angulaire de notre arsenal législatif, inscrit à la fois dans le Code pénal et dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui, au demeurant concerne plus largement la libre communication des pensées et des opinions. D'autres lois, adoptées respectivement en 1975, 1977, 1983, 1985 et 1987 témoignent du souci constant du législateur français de combattre le racisme et la xénophobie sous quelque forme qu'ils se manifestent. Un projet de dispositif législatif antisexiste est proposé par Yvette ROUDY en 1983 et sera finalement abandonné La loi de 1972 concernant le racisme a été modifiée le 25 juillet 1985 par l’adjonction du mot sexe. Enfin, la loi n° du 13 juillet dite loi Gayssot - est venue parachever le dispositif, en créant le délit de contestation de crime contre l'humanité. 26 mars 2017

15 IV HISTORIQUE DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
1981 : ratification de la Convention 111 de l’OIT La convention cite 7 critères de discrimination interdits : race, couleur, sexe, religion, opinion politique, ascendance nationale et origine sociale. La convention datait de 1958 … 1982/1983 : premiers aménagements du Code du travail et du Code Pénal Code pénal : Articles L  , et 225-3 Code du travail : Articles L et L (=L ) La “Loi Auroux” de 1982 prohibe la sanction ou le licenciement d’un salarié fondé sur “son origine, son appartenance à une ethnie, une nation ou une race”. La “Loi Le Pors” portant droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983 rappelle expressément l'interdiction de faire des distinctions entre les fonctionnaires “en raison de leurs opinions [...] ou de leur appartenance ethnique”. 26 mars 2017

16 VI / LES NOUVEAUX OUTILS
Décembre 2004 : création de la HALDE, Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité Juin 2005: installation de la HALDE et création du Les COPEC (Commission pour la Promotion de l’Égalité des chances et de la Citoyenneté) remplacent les CODAC La Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination et pour l'Egalité (HALDE). Cette autorité administrative indépendante a pour mission de traiter les réclamations individuelles et de faire la promotion de l’égalité (conformément à la directive européenne). 2006: Création de l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (ACSE) qui a pour mission l’intégration des populations immigrées et « issues de l’immigration », la LCD et l’illettrisme, la mise en œuvre du service civil volontaire et d’opérations en faveur des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. Loi du 31/03/2006 et premier conseil d’administration le 19/10/2006. 26 mars 2017

17 LA DISCRIMINATION SYSTEMIQUE
LE RISQUE LA DISCRIMINATION SYSTEMIQUE Elle est intégrée au système (société, entreprise, collectif…) et se produit de manière massive. Elle peut être entretenue par les différents acteurs du système 26 mars 2017