DREAL Aquitaine Bureau de la CLE 12 décembre 2011 ICPE et sols pollués

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1 DREAL Aquitaine Bureau de la CLE 12 décembre 2011 ICPE et sols pollués
La réforme de l'État ne se réduit pas, même si elle y participe, à la réduction des coûts budgétaires. Elle a aussi une ambition et une envergure beaucoup plus larges : organiser l'État sur la base des enjeux et des priorités de ce début du XXIème siècle, sans se laisser corseter par des structures héritées de situations économiques et sociales révolues ; organiser un État plus performant valorisant mieux les compétences de ses agents et les synergies possibles entre les différents métiers. Dans les domaines de compétences des trois anciennes directions de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), de l'équipement (DRE) et de l'environnement (DIREN) l'enjeu est d'incarner en région, d'une manière plus cohérente, l'exigence qui a présidé en 2007 à la création du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il s'agit de concevoir, ensemble et indissociablement, compétitivité et préservation de l'environnement, développement économique et social et performance environnementale, productivité, développement des territoires et réduction des risques. Il s'agit de contribuer à produire progrès social, progrès environnemental et progrès économique. C'est donner corps aux engagements du Grenelle de l'environnement qui sont tous, collectivement et pour chacun d'entre nous comme pour chacun des partenaires de l'État : collectivités, entreprises, associations, autant de défis. C'est aussi contribuer au plan de relance de l'économie, accentuer l'effort en faveur d'un réseau performant d'infrastructures, soutenir l'amélioration de l'offre de logements et la rénovation urbaine, l'un des grands enjeux régionaux et améliorer la performance énergétique des bâtiments publics. L'organisation de la nouvelle « direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement » de Champagne-Ardenne résulte de la réflexion et de l'engagement de tous ses agents. Nous avons tous à coeur que cette nouvelle direction, forte de compétences multiples, d'une expérience et de savoir-faire variés dans les différents métiers qui la composent, soit rapidement pour tous ses interlocuteurs : élus et leurs services, entreprises, associations, un partenaire plus cohérent, plus réactif, plus explicite, plus performant que ne pouvaient l'être nos trois directions d'origine lorsqu'elles étaient séparées. La nouvelle direction régionale sera exigeante à l’égard d’elle-même et aura le souci d’être à l'écoute et au service des citoyens et de leurs représentants, des entreprises et des associations pour permettre à tous de progresser plus rapidement et de répondre, collectivement, aux nécessités de la relance et aux défis du Grenelle de l'environnement et du logement. Philippe Caron DREAL Aquitaine Bureau de la CLE 12 décembre 2011 ICPE et sols pollués

2 Rappels en matière d'installations classées
Analyse du dossier d'autorisation d'exploiter : enquête publique, commissaire enquêteur, IIC et autres administrations Dossier contient notamment une étude d'impact  Arrêté préfectoral (AP) d'autorisation peut prescrire une autosurveillance des rejets aqueux Intervention d'un laboratoire agréé MEDDTL a minima 1 fois/an et possibilité de réaliser des contrôles inopinés sur sollicitation de l'inspection des installations classées (IIC) IPPC : Mise en œuvre des meilleures techniques disponibles par les industriels

3 Déclinaison de la DCE aux ICPE
Compatibilité des AP avec les SAGE et SDAGE Révision des prescriptions en MISE des AP existants dans le cadre du PDM du SDAGE Action RSDE En Gironde, 92 ICPE concernées par la phase de recherche des 106 substances dangereuses de part leurs rejets aqueux (procédé ou pluvial) 26 IPCE doivent remettre fin 2011 un rapport présentant les 6 mesures réalisées. Chaque analyse et prélèvement est qualifié par l'INERIS Si eaux de surface impactées par une substance : obligation de réduction ou suppression de l'émission de la substance

4 Carte des ICPE concernées par RSDE sur le territoire du SAGE

5 Politique de gestion sites et sols
Politique récente : 1993 1993 à 2007 : gestion principalement basée sur des considérations sanitaires 2007 : nouvelle approche de gestion basée sur le risque résiduel et en cohérence avec les objectifs de la politique de prévention (législation des ICPE)

6 Bases de données sur les sites pollués
2 bases de données publiques : BASOL : base de données des sites pollués ou potentiellement pollués faisant l'objet d'une action des pouvoirs publics à titre préventif ou curatif ( BASIAS : base de données des anciens sites industriels et activités de services (

7 Bases de données sur les sites pollués
Basol Aquitaine (312 sites) Basias Aquitaine (17378 sites)

8 CARTOGRAPHIE

9 Projet de décret suite à l'article 188 de la loi du 12 juillet 2010
Article 188 de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II) : information sur les risques de pollution des sols et de leur prise en compte dans les documents d'urbanisme  Création de 2 articles (L et L du code de l'environnement) Projet de décret d'application des articles L et L précités

10 Projet de décret : les objectifs
3 objectifs principaux : Information du public : regroupement des informations disponibles sur la pollution des sols sur un site d'ici au 31 décembre 2013 Intégration des informations dans les documents d'urbanisme avec création de zone de vigilance et d'information Information de l'acquéreur/locataire

11 Vulnérabilité des ressources en eaux du SAGE
ARS : suivi sanitaire des eaux captées + localisation des captages et de leurs périmètres de protection BRGM : compétence hydrogéologique, voie de transfert nappes/cours d’eau DREAL : localisation des ICPE et des sites et sols pollués (BASIAS) => action 32 du PRSE  : croisement des bases données en fonction de l’hydrogéologie

12 Cas des Perchlorates Non mentionné dans l’AM du 2 février 1998 et la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) Absents des 823 substances du plan national micro-polluants 2010 – 2013 Pas de Norme Qualité Environnementale (NQE) Information de l'inspection : en 2004 : rejet aqueux développement scientifique de technique d'analyse de l'ordre du μg/l en Europe en 2010 : impact nappe  information ARS Publication avis ANSES le 18 juillet 2011 suite à saisine DGS (eau potable) Note de la DGS le 29 juillet 2011

13 SME – Point sur l'APC du 28 juillet 2011
1 - Collecte des effluents aqueux perchloratés Diagnostics des 22 km de réseaux (tout confondus) réalisés par l'exploitant (fin août 2011) Récupération par citernage d'une majeure partie des eaux perchloratées générées par les activités du site (inspection du 1er septembre 2011) Échéance finalisation collecte : 31/12/2011

14 SME – Point sur l'APC du 28 juillet 2011
2 - Traitement des eaux perchloratées Station biologique pilote développée par l'exploitant : Efficacité épuratoire supérieure à 99 % sur l'ion perchlorate Traitement intégral via cette station d'ici 31/12/2011 Positionnement vis à vis MTD : mars 2012

15 SME - pollutions « historiques »
APC du 28/11/2007 relatif à : une pollution organo-chlorée  mise en place barrière hydraulique associée à un traitement par stripping (1,4 t de COHV pompée depuis mi 2008) réalisation diagnostic de pollution : transmission étude en 2010 APC du 21/07/2011 visant à : délimiter l’extension des pollutions identifiées dans l'étude précitée (échéance : 29/01/2012) identifier leurs modalités de traitement (échéance : 29/03/2012) Projet APC (CODERST du 10/11/2011) visant à : imposer traitement d'une source de pollution organo-chlorée dans les sols