En affirmant "Pour chaque forage, la ressource exploitée doit être unique (le mélange des eaux est proscrit) …", la Mesure 4-14 de la version du SAGE approuvé

Présentation au sujet: "En affirmant "Pour chaque forage, la ressource exploitée doit être unique (le mélange des eaux est proscrit) …", la Mesure 4-14 de la version du SAGE approuvé"— Transcription de la présentation:

1 En affirmant "Pour chaque forage, la ressource exploitée doit être unique (le mélange des eaux est proscrit) …", la Mesure 4-14 de la version du SAGE approuvé en 2003 visait à combler un vide de la réglementation. Ce vide a été comblé avant l'approbation du SAGE avec l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou douvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de lenvironnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Ce texte arrête officiellement un certain nombre de "règles de l'art" en matière de forage d'eau ce qui permet ainsi d'identifier des forages existants supposés "non conformes" à ces prescriptions. Ces règles de l'art sont également précisées dans la norme AFNOR X10-999. Forages supposés non-conformes à la réglementation pour non isolation des différents réservoirs

2 A plusieurs reprises, la CLE a été amenée à se prononcer, dans le cadre d'avis relatif à des autorisations de prélèvements concernant des captages d'eau potable, sur des ouvrages supposés non conformes à la réglementation au motif que leur coupe technique ne permettait pas de garantir l'isolation des différents réservoirs traversés, voire permettait d'exploiter deux réservoirs distincts. Ce cas de figure étant appelé à se répéter, il a été jugé utile de solliciter l'avis du groupe d'Experts hydrogéologues auprès de la CLE pour proposer des critères d'analyse des situations permettant de statuer sur les dossiers. Forages supposés non-conformes à la réglementation pour non isolation des différents réservoirs

3 Ce que dit la réglementation (art. 7 de l'arrêté précité) : lisolation des différentes ressources deau, doit être obligatoirement assurée ; un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés ; afin déviter tout mélange deau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsquun forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée dun aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation. Forages supposés non-conformes à la réglementation pour non isolation des différents réservoirs

4 Ce que précise la norme AFNOR X10-999 (dont l'application n'est pas obligatoire) : "La cimentation a pour objectif … de préserver la qualité des eaux de la nappe en empêchant : les infiltrations des eaux de ruissellement de surface vers la nappe ; les communications entre nappes d'eau de qualités différentes ; … Les forages doivent être cimentés à partir du toit de la nappe captée sur toute la hauteur jusqu'au niveau du sol. … En cas de présence de nappes intermédiaires captives ou de qualité différente ou polluée, il est indispensable de les isoler en général en procédant à un ou plusieurs télescopages de diamètre avec cimentations successives." Forages supposés non-conformes à la réglementation pour non isolation des différents réservoirs

5 Les deux questions posées au Groupe d'experts : quels sont les critères et la méthode permettant de juger que des aquifères superposés sont distincts, que des ressources sont distinctes ? peut-on définir des principes permettant de déroger, au moins temporairement, à la réglementation pour des ouvrages existants dans les nappes du SAGE, et notamment des captages deau potable, lorsque ceux-ci ne répondent pas aux exigences précitées ? Préambule à la réponse du Groupe d'experts : l'objectif premier est la préservation de la qualité de l'eau ; l'examen au cas par cas est indispensable mais on peut proposer des critères d'évaluation de la situation ; il convient de bien distinguer la notion d'étage stratigraphique (âge) de celle de réservoir (nature et structure de la roche), Forages supposés non-conformes à la réglementation pour non isolation des différents réservoirs

6 Comment identifier des aquifères distincts : l'existence d'une couche imperméable séparant deux réservoirs aquifères dans lesquels règnent des pressions différentes, et/ou les caractéristiques physico-chimiques des eaux sont sensiblement différentes, permet de qualifier ces deux aquifères de distincts. Forages supposés non-conformes à la réglementation pour non isolation des différents réservoirs Réservoir 1 Couche imperméable Réservoir 2 Réservoir 3 p Les réservoirs 1 et 2 constituent un aquifère continu. Les réservoirs 2 et 3 constituent des aquifères distincts.

7 La stratigraphie n'est pas un critère suffisant, loin de là ! Forages supposés non-conformes à la réglementation pour non isolation des différents réservoirs Réservoir 1 Couche imperméable Réservoir 2 Réservoir 3 p Les réservoirs 1 et 2 constituent un aquifère continu. Les réservoirs 2 et 3 constituent des aquifères distincts. Oligocène Eocène

8 Attention, cas particulier : Forages supposés non-conformes à la réglementation pour non isolation des différents réservoirs Réservoir 1 Couche imperméable Réservoir 2 Réservoir 3 p = 0 deux réservoirs peuvent présenter des pressions et des qualités d'eau identiques et pour autant être distincts. Seul un pompage dans l'un des deux avec est susceptible de révéler cette situation particulière.

9 La question "s'agit-il d'aquifères distincts" doit être tranchée au cas par cas en s'appuyant notamment sur : la coupe géologique détaillée ; les diagraphies (notamment gamma ray, résistivité pour repérer les imperméables, micro-moulinet pour les échanges) ; les éléments de contexte (autres ouvrages à proximité, bibliographie, etc.) ; les niveaux piézométriques ; la qualité des eaux. C'est à la Police de l'eau de statuer en dernier recours avec l'appui en expertise du SMEGREG et/ou du BRGM. Forages supposés non-conformes à la réglementation pour non isolation des différents réservoirs

10 Quelle gestion pour les forages reconnus non conformes à la réglementation car permettant le prélèvement dans deux aquifères distincts superposés ? Si l'ouvrage n'est pas exploité, il permet un échange d'eau permanent susceptible d'être à l'origine d'une dégradation de qualité. Il convient de prévoir immédiatement : son rebouchage ; ou sa réhabilitation par occultation de l'un des deux réservoirs ou double complétion (rare dans le domaine de l'eau). Si l'ouvrage est exploité de manière régulière (quotidienne ou hebdomadaire) et notable (volume extrait égal ou supérieur au volume d'échange estimé entre deux arrêts), le risque est limité tant que l'exploitation perdure. Il est alors possible de sursoir au rebouchage ou à la réhabilitation de l'ouvrage, Forages supposés non-conformes à la réglementation pour non isolation des différents réservoirs