Mécanismes de contrôle de lOIT en matière de liberté syndicale Programme Liberté syndicale Centre de Formation-Turin.

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1 Mécanismes de contrôle de lOIT en matière de liberté syndicale Programme Liberté syndicale Centre de Formation-Turin

2 Mécanismes spéciales en matière de liberté syndicale Commission dinvestigation et conciliation en matière de liberté syndicale Comité de la liberté syndicale

3 Commission dinvestigation et conciliation en matière de liberté syndicale Créée en 1950, organe dinvestigation qui examine les plaintes transmises par le CA, composée de personnalités indépendantes; Elle peut également examiner les possibilités de régler les difficultés par voie daccord; Rarement convoquée en raison des coûts élevés et du besoin du consentement de létat en question (Japon, Grèce Chili, Lesotho, Etats-Unis/PR, Afrique de Sud)

4 Comité de la liberté syndicale Crée en 1951 Organe tripartite composé de six représentants par groupe et présidé par une personnalité indépendante siègent à titre individuel un ressortissant de lÉtat contre lequel une plainte a été formulée ne peut pas être présent lors de lexamen de laffaire se réunit trois fois par année (mars, mai, novembre) à huis clos

5 Comité de la liberté syndicale Fonctions garantir et promouvoir le droit dassociation des travailleurs et demployeurs garantir et promouvoir le droit dassociation des travailleurs et demployeurs examiner les plaintes présentées contre les gouvernements pour violation des conventions et principes en matière de liberté syndicale examiner les plaintes présentées contre les gouvernements pour violation des conventions et principes en matière de liberté syndicale décisions prises à lunanimité décisions prises à lunanimité recueil de décisions recueil de décisions examen sans ratification des conventions pertinentes ni autorisation préalable des gouv. concernés examen sans ratification des conventions pertinentes ni autorisation préalable des gouv. concernés

6 PROCEDURE SPECIALE RELATIVE A LA LIBERTE SYNDICALE COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMANDATIONS (CEACR) SUIVI PAR LE CLS PLAINTE TRANSMISE AU BITINTERVENTION POSSIBLE POSSIBILITE DE CONTACTS DIRECTS DECISIONS PAR CONSENSUS Approbation PAR CONSEIL DADMINISTRATION SI CONVENTION EST RATIFIEE SI CONVENTION NEST PAS RATIFIEE COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE (CLS) TRAVAILLEURS EMPLOYEURS GOUVERNEMENTS Projet Liberté syndicale/Centre de Turin

7 Comité de la liberté syndicale Caractéristiques Examen législatif et factuel même sans ratification Examen législatif et factuel même sans ratification Examen même sans la réponse du gouvernement Examen même sans la réponse du gouvernement Compétence ne dépend pas de lépuisement préalable des voies de recours internes Compétence ne dépend pas de lépuisement préalable des voies de recours internes Nest pas lié par les décisions judiciaires nationales Nest pas lié par les décisions judiciaires nationales Le comité a examiné plus de 2600 cas

8 CLS – Type de restriction (1995-2003)

9 Complaints presented before the CFA (1951-2006)

10 Complaints presented before the CFA (1995-2007)

11 Number of complaints originating from LATIN-AMERICA (1951-2007)

12 Number of complaints originating from EUROPE (1951- 2007)

13 Number of complaints originating from ASIA (1951-2007)

14 Number of complaints originating from AFRICA (1951- 2007)

15 Number of complaints originating from NORTH AMERICA (1951-2007)

16 Cas de progrès (1971-2000)