PROGRAMME LIBERTÉ SYNDICALE Centre international de formation de lOIT.

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1 PROGRAMME LIBERTÉ SYNDICALE Centre international de formation de lOIT

2 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 INSTRUMENTS DE LOIT EN MATIÈRE DE LIBERTE SYNDICALE Convention (nº 98) sur le droit dorganisation et de négociation collective, 1949

3 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN INSTRUMENTS DE LOIT EN MATIÈRE DE DROITS SYNDICAUX Convention (nº 151) sur les relations de travail dans la fonction publique et recommandation (nº 159), 1978 Convention (nº 154) sur la négociation collective, 1981 Convention (nº 141) sur les organisations de travailleurs ruraux et recommandation (nº 149), 1975 Convention (nº 135) concernant les représentants des travailleurs et recommandation (nº 143), 1971

4 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 Vise les relations entre les organisations de travailleurs et demployeurs, d une part, et les autorités publiques dautre part (indépendance) Garantit en droit et dans la pratique la liberté de créer des organisations, condition préalable pour lexercice des autres garanties énoncées dans les instruments de lOIT

5 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN 1. Droit de créer des organisations et de sy affilier sans distinction daucune sorte (art. 2) Tous les travailleurs et les employeurs sont protégés Sans distinction fondée, entre autres, sur la profession, le sexe, la couleur, la race, la religion, l'âge, la résidence, le statut matrimonial, la nationalité, lopinion politique Seule exception: les forces armées et la police au sens strict du terme

6 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN 2. Droit de constituer des organisations sans autorisation préalable Les formalités imposées par la législation sont compatibles tant quelles assurent le bon fonctionnement et la publicité des organisations Seraient incompatibles: Droit de recours auprès de tribunaux indépendants contre un refus dorganisation procédure denregistrement longue et compliquée pouvoir discrétionnaire conféré à lautorité publique

7 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN 3. Droit des travailleurs et des employeurs de créer des organisations de leur choix et de sy affilier Uniquement soumis aux règles des organisations concernées Non ingérence des autorités publiques lors de la mise en place de leur structure et composition Cependant, certaines limitations sont acceptables: effectif minimal de membres exigé travailleurs de certaines catégories dont l'affiliation est limitée au premier niveau, du moment qu'ils puissent sorganiser

8 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN 3. Droit des travailleurs et des employeurs de créer des organisations de leur choix et de sy affilier Pluralisme et unicité syndicales: le monopole ne doit pas être imposé en droit ni en pratique Reconnaissance de lorganisation la plus représentative Moyen de trouver équilibre entre lunité syndicale et la fragmentation du mouvement syndical Détermination en fonction des critères objectifs, préétablis et précis Certains droits préférentiels. Les autres organisations devraient pouvoir continuer à représenter les intérêts de leurs membres

9 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Droit des organisations de travailleurs et demployeurs délaborer leurs statuts et règlements (art. 3) La loi ne devrait fixer que des conditions de forme quant aux statuts des organisations Seraient incompatibles : Procédure dappel auprès dun tribunal indépendant et impartial en cas de refus approbation des statuts par les autorités publiques ou les syndicats déjà constitués modèle de constitution imposé

10 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Droit des organisations de travailleurs et demployeurs délire librement leurs représentants (art. 3) Pas dingérence arbitraire de la part des autorités publiques lors des élections Les résultats ne doivent pas être soumis à lapprobation des autorités publiques. En cas de contestation, recours à un tribunal indépendant et impartial

11 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Droit des organisations de travailleurs et demployeurs délire librement leurs représentants (art. 3) Violations possibles de la liberté syndicale si une loi: exige lappartenance de tous les candidats à la profession ou à lentreprise dispose que tous les candidats soient ressortissants du pays. Exigence éventuelle dune période raisonnable de résidence interdit la réélection exclut des candidats en raison de leurs opinions politiques ou de leurs antécédents judiciaires

12 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Droit des organisations de travailleurs et demployeurs dorganiser leur gestion et leurs activités (art. 3) Droit de tenir les congrès sans ingérence Couvre lautonomie et lindépendance financières Biens des organisations de travailleurs et demployeurs doivent être protégés: inviolabilité des locaux, de la correspondance et des communications

13 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Manifestation la plus visible de laction collective en cas de différend du travail Le droit de grève Même sil nest pas expressément inscrit dans les conventions de lOIT en matière de liberté syndicale, le droit de grève est tenu pour acquis et protégé Cest une arme légitime des organisations de travailleurs pour défendre les intérêts de leurs membres

14 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN La loi peut subordonner l'exercice du droit de grève à certaines conditions préalables (critères raisonnables) conditions préalables jugées admissibles: conditions préalables jugées inadmissibles: respect d'un quorum de deux tiers des membres Arbitrage obligatoire Déclaration de durée de grève décider d'une grève au scrutin secret donner un court délai de préavis de grève dans certains services médiation, conciliation et arbitrage volontaire Conditions préalables

15 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Les travailleurs privés du droit de grève devraient bénéficier de garanties compensatoires Dans les cas de services non essentiels mais d'utilité publique, il est possible de créer un système de service minimum négocié Le droit de grève peut être restreint, voire interdit, pour: les fonctionnaires publics qui exercent des fonctions d'autorité au nom de l'État les travailleurs des services essentiels, services dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne crise nationale aiguë (durée limitée) Travailleurs concernés

16 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Abus du droit de grève Des sanctions prévues dans les législations nationales en cas d'abus sont acceptables Les principes de la liberté syndicale n'offrent pas de protection contre les abus Les sanctions devraient être proportionnées à la gravité de la faute ou du délit commis. Pas d'emprisonnement pour le fait d'avoir organisé une grève pacifique ou d'y avoir participé

17 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Protection contre la dissolution ou la suspension des organisations par voie administrative (art. 4) es autorités La forme la plus extrême d'ingérence des autorités publiques En cas de dissolution par voie administrative, possibilité de recours judiciaire indépendant (avec effet suspensif)

18 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Droit de créer des fédérations et des confédérations et de s'affilier à des organisations internationales (art. 5) Droit de s organiser à un niveau supérieur Doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits accordés aux organisations de base Seraient inadmissibles au niveau national: une législation prévoyant un nombre minimum trop élevé d'organisations membres l'interdiction de créer plus d'une confédération par profession, secteur d'activité ou région

19 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN La légalité et les droits des travailleurs et des employeurs (art. 8) Les travailleurs et les employeurs doivent respecter le droit national Le droit national doit respecter les garanties prévues par la C. 87

20 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Convention (nº 98) sur le droit dorganisation et de négociation collective, 1949 Protection des travailleurs contre des actes de discrimination antisyndicale de la part des employeurs Protection des organisations de travailleurs et d'employeurs contre des actes d'ingérence des unes à l'égard des autres Promotion de la négociation collective

21 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Convention (nº 98) sur le droit dorganisation et de négociation collective, 1949 les forces armées et la police, au sens strict du terme les fonctionnaires publics qui sont commis à ladministrations de l'État (fonctionnaires des ministères et autres organismes gouvernementaux comparables et les fonctionnaires agissant en tant quauxiliaires des précédents) Seules exceptions: Tous les travailleurs sont protégés

22 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Protection contre les actes de discrimination antisyndicale (art. 1) Aucun préjudice en matière d'emploi à l'encontre des personnes en raison de leur affiliation à un syndicat ou de leurs activités syndicales légitimes Protection particulièrement nécessaire pour les dirigeants syndicaux Cette protection exige, pour être efficace: dispositions législatives assez amples procédures assurant que les réclamations soient examinées rapidement, impartialement et à peu de frais

23 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Protection contre les actes de discrimination antisyndicale (art. 1) Période couverte: lors du recrutement en cours d'emploi à la cessation de la relation d'emploi La législation doit prévoir des sanctions efficaces et dissuasives

24 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Protection contre les actes d'ingérence (art. 2) Indépendance totale des organisations de travailleurs vis-à-vis des employeurs et de leurs organisations dans l'exercice de leurs activités et vice versa Sanctions efficaces et dissuasives

25 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Promotion de la négociation collective (art. 4) Droit fondamental avalisé par les Etat Membres par le fait même dêtre membres de l'OIT Permet de déterminer les termes et conditions du travail adapté et de gérer les relations professionnelles Instrument de démocratisation

26 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN termes et conditions de travail et d'emploi réglementation des relations entre les employeurs et les travailleurs et entre les organisations de travailleurs et d'employeurs Sujets couverts par la négociation collective: peut être possible à n'importe quel niveau (en droit et en pratique) doit être choisi par les parties concernées Niveaux de négociation:

27 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Restrictions au principe de la négociation libre et volontaire lors de la rédaction des conventions collectives approbation administrative des conventions collectives librement conclues lors de lannulation des conventions si celles-ci sont contraires à la politique économique nationale lors de la prorogation obligatoire de la validité des conventions collectives Arbitrage obligatoire Intervention des autorités publiques

28 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN implique des efforts véritables et constructifs par les deux parties en vue d'aboutir à un accord n'implique pas l'obligation d'aboutir à un accord tout retard injustifié dans le déroulement des négociations devrait être évité mesures visant à appuyer la négociation collective (information, statistiques, procédures volontaires conçues afin de faciliter la négociation) Principe de la négociation de bonne foi:

29 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN C. 135 et R. 143 concernant les représentants des travailleurs lProtection efficace contre toutes mesures qui pourraient préjudice –Définition détaillée et précise des motifs –Nécessité dune consultation/avis/accord –Procédure spéciale de recours –Réparation efficace inclus réintégration avec versement des salaires –Obligation pour lemployeur de prouver que la mesure était justifiée –Priorité à accorder au maintien de lemploi

30 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN C. 135/R. 143 suite lFacilités –Remplir rapidement et efficacement leurs fonctions –Temps libre nécessaire –Accès aux lieux de travail et à la direction –Affichage/distribution des info