Principes de base de la négociation collective

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1 Principes de base de la négociation collective

2 L’OIT et la négociation collective
Une des principales missions de l’OIT est la promotion de la négociation collective (Déclaration de Philadelphie, 1944) L’OIT fournit le cadre de la négociation collective Par des normes internationales du travail Par les principes posés par les organes de contrôle de l’Organisation

3 Normes de base en matière de négociation collective
Convention (n°98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 Article 4: Des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire de conventions collectives … Convention (n°154) sur la négociation collective, 1981 – Article 5 Convention (n°151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 – Article 7

4 Définition de la négociation collective
…Activité ou processus qui a pour but la conclusion d’un accord ou une convention collective …Tout accord écrit relatif aux conditions de travail et d’emploi conclu entre, d’une part, un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations d’employeurs et, d’autre part, une ou plusieurs organisations représentatives de travailleurs ou, en l’absence de telles organisations, les représentants des travailleurs intéressés, dûment élus et mandatés par ces derniers en conformité avec la législation nationale.

5 Conventions collectives…
Sont le résultat d’une démarche volontaire Doivent être respectées par les parties Fixent des conditions de travail ou d’emploi plus favorables à celles prévues dans la loi ou les contrats individuels de travail

6 Principes qui accompagnent la négociation
Négociation libre et volontaire Restrictions:arbitrage obligatoire Ex d’intervention des autorités publiques (renégociation forcée, suspension des conventions, rédaction des conventions collectives, approbation administrative des conventions librement conclues) Principe de la négociation de bonne foi Implique des efforts véritables et constructifs des deux parties en vue d’aboutir à un accord Arbitrage: l’une des formes les plus radicales des autorités en matière de négociation collective est l’imposition de l’arbitrage obligatoire, lorsque les parties n’arrivent pas à un accord. Si l’arbitrage est demandé par les deux parties, pas de problème. En revanche, s’il est imposé à la demande d’une seule des parties (ou de la propre initiative des autorités), là il est contraire au principe de négociation volontaire des conventions collectives.

7 Les parties à la négociation collective
Les employeurs et leurs organisations Les organisations syndicales A défaut de ces organisations seulement, la négociation pourra être menée avec des représentants des travailleurs (Convention n°135) indépendants, autonomes et représentatifs

8 Différents niveaux de la négociation collective
Niveau national, régional, sectoriel ou de l’entreprise, etc. Les parties décident du niveau le plus approprié – certains systèmes admettent des extensions Les autorités publiques devraient faciliter la négociation à tous les niveaux et établir des mécanismes en ce sens Les niveaux dépendent de la présence de partenaires sociaux

9 Contenu des conventions collectives
Établir les droits et obligations des parties signataires (créer des droits et obligations) Primauté des conventions collectives sur le contrat de travail individuel, à l’exception des dispositions plus favorables s’agissant des travailleurs couverts par la convention collective

10 Matières qui font l’objet de négociation collective
Conditions de travail et d’emploi lato sensu salaires, temps de travail, congés, heures supplémentaires … SST promotions, transferts, démissions, licenciements + sujets moins traditionnels (ex:VIH/SIDA, aspects liés à l’égalité hommes femmes)

11 Matières qui font l’objet de négociation collective (suite)
Quelles matières peuvent être exclues ? Prérogatives de gestion de l’employeur: distribution des tâches, recrutement Clauses interdites par la loi, telles que les clauses de discrimination ou en violation des normes minimales contenues dans la législation nationale

12 Conditions de travail et d’emploi les plus communes
Augmentation de salaire Temps de travail (heures supplémentaires, jours de travail, périodes de repos) Rémunération Protection contre le licenciement Santé et sécurité au travail

13 Spécificité de la Convention de la Convention n° 154
Couvre avec le secteur privé toute l’administration publique Précise les moyens par lesquels parvenir à la promotion de la négociation collective

14 Voies recommandées de promotion
-Faciliter la constitution volontaire et libre d’organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs indépendantes -veiller à ce qu’elles soient reconnues aux fins de la négociation collective Établir, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, des critères objectifs de détermination de la représentativité des organisations qui bénéficient du droit de négociation collective Rendre possible la négociation à tous les niveaux: établissement ou entreprise, branche, régional ou national - garantir que les deux parties aient accès aux informations nécessaires pour des négociations en connaissance de cause Faire en sorte que les procédures de règlement des conflits aident les parties à trouver elles-même une solution

15 Quelle assistance fournit le BIT pour renforcer la négociation collective ?
Révision du cadre législatif – lois plus simples Renforcement des partenaires sociaux Assistance dans la mise en place de mécanismes - Conseils Formation aux techniques de négociation Diffusion des bonnes pratiques

16 Merci pour votre attention !