Comité de la liberté syndicale Crée en 1951 Fonction: Examiner des plaintes concernant la violation des droits syndicaux Organe tripartite composé de trois.

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1 Comité de la liberté syndicale Crée en 1951 Fonction: Examiner des plaintes concernant la violation des droits syndicaux Organe tripartite composé de trois représentants par groupe et présidé par une personnalité indépendante se réunit, à hui clos, trois fois par an (mars, mai, novembre)

2 CLS – Organisation et procédure (1) Procédure écrite Procédure écrite Décisions prises à lunanimité Décisions prises à lunanimité Examen sans ratification des conventions pertinentes ni autorisation préalable des gouv. concernés Examen sans ratification des conventions pertinentes ni autorisation préalable des gouv. concernés Un ressortissant de lÉtat contre lequel une plainte a été déposée ne peut pas être présent lors de lexamen de laffaire Un ressortissant de lÉtat contre lequel une plainte a été déposée ne peut pas être présent lors de lexamen de laffaire Recueil de décisions Recueil de décisions

3 CLS-Organisation et procédure (2) Règles de recevabilité Règles de recevabilité Quant à lorganisation Quant à lorganisation Quant à la forme Quant à la forme Non exigence de lépuisement préalable des voies de recours internes Non exigence de lépuisement préalable des voies de recours internes Déroulement de la procédure Déroulement de la procédure

4 PROCEDURE SPECIALE RELATIVE A LA LIBERTE SYNDICALE COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMANDATIONS (CEACR) SUIVI PAR LE CLS PLAINTE TRANSMISE AU BITINTERVENTION POSSIBLE POSSIBILITE DE CONTACTS DIRECTS DECISIONS PAR CONSENSUS ADOPTION PAR CONSEIL DADMINISTRATION SI CONVENTION EST RATIFIEE SI CONVENTION NEST PAS RATIFIEE COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE (CLS) TRAVAILLEURS EMPLOYEURS GOUVERNEMENTS Projet Liberté syndicale/Centre de Turin ETABLIR STRATEGIE AU NIVEAU NATIONAL

5 Comité de la liberté syndicale Types de rapports du Comité: Types de rapports du Comité: définitifs; définitifs; intérimaires; intérimaires; « follow up » (le Comité demande à être tenu informé de lévolution de la situation). « follow up » (le Comité demande à être tenu informé de lévolution de la situation).

6 Comité de la liberté syndicale La plainte doit être: Écrite signée Accompagnée de preuves