Appliquer la convention (n°144) sur les consultations tripartites C. Phouangsavath - BIT Turin - Juillet 2007.

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1 Appliquer la convention (n°144) sur les consultations tripartites C. Phouangsavath - BIT Turin - Juillet 2007

2 La convention n°144 Une convention prioritaire Entrée en vigueur le 16 mai 1978 Ratifiée par 121 États membres de lOIT Entrée en vigueur le 16 mai 1978 Ratifiée par 121 États membres de lOIT

3 Obligation fondamentale de la convention n°144 mettre en oeuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les questions énoncées à larticle 5(1)… Article 2 de la convention

4 Des consultations efficaces Nécessairement effectuées avant la prise de décision. Toutes les informations nécessaires à la formation de lopinion sont fournies suffisamment à lavance. Les partenaires sociaux consultés sont en mesure de faire valoir leurs opinions. Vont au-delà de la simple communication prévue à larticle 23(2) de la Constitution de lOIT.

5 Pour ces consultations : Les employeurs et les travailleurs sont représentés sur un pied dégalité Assurer légalité:

6 Quelles procédures de consultation choisir ? Article 2(2) de la convention Les procédures sont de nature et de forme flexibles...... déterminées conformément à la pratique nationale...... établies en consultation avec les organisations représentatives.

7 Quelles procédures de consultation choisir ? Paragraphe 3(2)de la recommandation n°152 a)Au moyen dune commission spécialement instituée pour les questions concernant les activités de lOIT; b)Au moyen dun organisme doté dune compétence générale dans le domaine économique et social ou dans le domaine du travail; c)Au moyen dun certain nombre dorganismes dotés dune responsabilité spéciale pour des matières déterminées (organismes ad hoc); d)Par voie de communications écrites, lorsquelles sont acceptées comme appropriées et suffisantes par ceux qui participent aux procédures consultatives.

8 Objets des consultations Articles 2 (1) et 5 (1) de la convention Ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (CIT). Soumission des instruments adoptés par la CIT aux autorités compétentes. Réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations. Rapports sur lapplication des conventions ratifiées. Propositions de dénonciation de conventions ratifiées.

9 Autres objets de consultations possibles Recommandation n°152 Rapports à présenter au titre de larticle 19 de la Constitution de lOIT Activités de coopération technique de lOIT Mesures à prendre à légard des Résolutions et conclusions de la CIT Promotion des activités de lOIT

10 Fréquence des consultations À intervalles réguliers mais au moins une fois par an. Fixée en consultation avec les organisations représentatives. Devrait varier selon lobjet. Article 5(2) de la convention n°144

11 Formation des participants Appui administratif Fonctionnement des procédures Convention n°144 Elaboration dun rapport annuel

12 Avantages de la Convention n°144: Les partenaires sociaux sont informés plus régulièrement des positions et propositions du gouvernement; Le gouvernement est mieux informé des opinions, besoins et intérêts des organisations représentatives et peut en tenir compte

13 Les organisations demployeurs et de travailleurs Des consultations régulières augmentent leurs capacités de communiquer et de coopérer avec le gouvernement; augmentent leur influence sur la politique sociale.

14 Autre avantage décisif : Permet de discuter des questions dapplication des conventions directement et réduit le besoin de soulever des questions devant les organes de contrôle de lOIT

15 Appliquer la convention n°144, cest: Montrer lattachement du pays aux valeurs de base de lOIT Montrer lattachement du pays aux valeurs de base de lOIT Promouvoir un dialogue social soutenu Promouvoir un dialogue social soutenu