Procédures constitutionnelles BSR-OIT/Yaoundé Kinshasa – Juin 2007.

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1 Procédures constitutionnelles BSR-OIT/Yaoundé Kinshasa – Juin 2007

2 Procédures Adoption Adoption Abrogation /retrait Abrogation /retrait Soumission Soumission Ratification Ratification

3 (I) Adoption des normes internationales du travail Un problème est identifié au niveau international Le Conseil dAdministration inscrit la question à lordre du jour de la Conférence Le Bureau prépare un rapport sur létat de la législation et de la pratique des pays quil soumet à la Conférence (1ère discussion) Le Bureau prépare un second rapport et un projet dinstrument sur la base des discussions (2ème discussion) La Conférence adopte le projet dinstrument à la majorité des deux tiers

4 (II) Abrogation ou retrait des conventions et des recommandations Le contexte: renforcer la pertinence, la cohérence et limpact des NIT Le contexte: renforcer la pertinence, la cohérence et limpact des NIT Lamendement constitutionnel de 1997 Lamendement constitutionnel de 1997 et les effets de labrogation dune convention Abrogation vs. retrait Abrogation vs. retrait

5 (III) Soumission aux autorités compétentes LEtat membre doit soumettre linstrument aux autorités nationales compétentes doit soumettre linstrument aux autorités nationales compétentes (une mesure de publicité nationale) peut ratifier la convention internationale du travail peut ratifier la convention internationale du travail (un engagement international)

6 Obligation de soumission Les États Membres doivent soumettre toutes nouvelles conventions ou recommandations aux autorités nationales compétentes Les États Membres doivent soumettre toutes nouvelles conventions ou recommandations aux autorités nationales compétentes (en général le Parlement) Dans les 12 mois, ou exceptionnellement 18 mois, suivant leur adoption par la CIT Dans les 12 mois, ou exceptionnellement 18 mois, suivant leur adoption par la CIT + Mémorandum du CA

7 (IV) Ratification dune convention de lOIT Est une décision souveraine de chaque État Membre de lOIT Est une décision souveraine de chaque État Membre de lOIT Engagement formel dun Etat Membre qui accepte les dispositions de la convention Engagement formel dun Etat Membre qui accepte les dispositions de la convention Nest pas obligatoirement le résultat de la procédure de soumission Nest pas obligatoirement le résultat de la procédure de soumission Pas de réserve possible Pas de réserve possible Conséquences: Conséquences: Mise en œuvre de la convention en droit comme en fait Mise en œuvre de la convention en droit comme en fait Acceptation du contrôle international de lapplication de la convention Acceptation du contrôle international de lapplication de la convention

8 État des ratifications des conventions de lOIT Burundi 30 CONVENTIONS EN VIGUEUR 30 CONVENTIONS EN VIGUEURRDC 36 CONVENTIONS EN VIGUEUR 36 CONVENTIONS EN VIGUEURRwanda 27 CONVENTIONS EN VIGUEUR 27 CONVENTIONS EN VIGUEUR

9 Merci pour votre attention http://www.ilo.org