LE SYSTEME DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

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1 LE SYSTEME DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

2 Droits fondamentaux au travail et compétitivité économique: quelques données
OCDE (2000): réduire le niveau de protection des droits fondamentaux ne s’accompagne pas d’une hausse des exportations Banque mondiale (2005): la négociation collective peut constituer un facteur de stabilité au niveau de l’entreprise et d’efficacité de la politique économique et sociale au niveau national Banque mondiale (2005): l’élimination des discriminations, du travail forcé et du travail des enfants sont des facteurs clé pour augmenter la productivité

3 Droits fondamentaux au travail et compétitivité économique: suite
Institut international d’études sociales (2002): critères de choix pour la localisation des investissements directs étrangers: - Stabilité politique et sociale (4ème) Qualité de la main-d’oeuvre (5ème) Coût du travail (prenant en compte productivité: 9ème)

4 Droits fondamentaux au travail et compétitivité économique: suite
BIT (2004): les gains économiques de l’élimination du travail des enfants seraient 6,7 supérieurs aux coûts de son élimination BIT (2005): le coût des accidents du travail représente 4% du PIB mondial

5 Droits fondamentaux au travail et compétitivité économique: des liens vertueux ?
Un garant de paix et stabilité sociale Une condition indispensable au développement du capital humain La création de filets de sécurité en cas de crise

6 Les Normes Internationales Du Travail
Conventions traités internationaux si ratifiées, créent des obligations juridiques si non ratifiées, objectifs à atteindre et influence sur la législation nationale techniques ou promotionelles A ce jour 188 conventions adoptées Recommandations pas ouvertes à ratification pas de force obligatoire fournissent des principes directeurs, d’ordre général ou technique, à appliquer à l’échelle nationale A ce jour 199 recommandations adoptées

7 CARACTERISTIQUES DES NIT
tripartisme universalité souplesse sujettes à un contrôle international

8 Les NIT composantes d’une politique sociale efficace
Une importante source d’inspiration pour inciter le gouvernement à mener une politique sociale dynamique Un vecteur de dialogue social Une possibilité de contrôle et dialogue international

9 SUJETS COUVERTS PAR LES NIT
Droits fondamentaux de l’homme Emploi Politique sociale Administration du travail Relations professionnelles Conditions de travail Sécurité sociale Emploi des femmes Emploi des enfants et des adolescents Travailleurs migrants Peuples indigènes et tribaux Autres catégories particulières de travailleurs

10 CONVENTIONS FONDAMENTALES
C.87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 C.98 Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 C.29 Convention sur le travail forcé, 1930 C.105 Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 C.100 Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 C.111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 C.138 Convention sur l’âge minimum, 1973 C.182 Convention sur pires formes de travail des enfants, 1999

11 PROCEDURE DE DOUBLE DISCUSSION
Problème identifié par travailleurs, employeurs, gouvernements, NU, etc… Conseil d’administration Participation I rapport du BIT Gouvernements et partenaires sociaux Consultation II rapport du BIT Gouvernements et partenaires sociaux Consultation Commission tripartite de la Conférence PREMIERE DISCUSSION Participation III rapport du BIT Gouvernements et partenaires sociaux Consultation IV rapport du BIT Gouvernements Consultation Commission tripartite de la Conférence DEUXIEME DISCUSSION Participation Conférence en séance plénière ADOPTION Participation

12 SOUMISSION obligation pour les Etats Membres de soumettre toutes les nouvelles conventions et recommandations aux autorités nationales compétentes dans les 12 mois ou, exceptionellement, 18 mois suivant l’adoption obligation de faire rapport au Directeur général du BIT sur les mesures prises dans le cadre de la soumission obligation de communiquer ce rapport aux organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives

13 RATIFICATION dispositions d’une convention
engagement formel d’un Etat Membre qui accepte officiellement les dispositions d’une convention décision politique pas de réserves possibles conséquences: 1. mettre en œuvre la convention, en droit comme en fait 2. Accepter le contrôle international sur l ’application de la convention

14 Les NIT composantes d’une politique sociale efficace
Une importante source d’inspiration pour inciter le gouvernement à mener une politique sociale dynamique Un vecteur de dialogue social Une possibilité de contrôle et dialogue international

15 CONVENTIONS FONDAMENTALES
C.87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 C.98 Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 C.29 Convention sur le travail forcé, 1930 C.105 Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 C.100 Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 C.111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 C.138 Convention sur l’âge minimum, 1973 C.182 Convention sur pires formes de travail des enfants, 1999

16 Les NIT et l’économie informelle
Réduire l’informalité frauduleuse ( relation de travail/prêt de main-d’oeuvre) Organiser les acteurs de l’économie informelle ( liberté syndicale/coopératives) Améliorer les conditions d’hygiène et sécurité Améliorer la formation professionnelle

17 MECANISMES DE CONTROLE DE L’APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

18 MECANISMES DE CONTROLE
système de contrôle régulier prévoit l’examen de rapports périodiques soumis par les Etats Membres sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions des conventions ratifiées procédures spéciales de contrôle prévoient l’examen d’allégations selon lesquelles un Etat Membre ne respecterait pas les dispositions d’une convention ratifiée* *(exigence non applicable à la procédure spéciale en matière de liberté syndicale)

19 SYSTEME DE CONTROLE REGULIER
obligation de faire rapport au Bureau international du Travail sur les mesures prises pour donner suite aux conventions ratifiées, en droit et en fait Article 22 de la Constitution de l’OIT obligation de communiquer une copie des rapports sur l’application des conventions ratifiées aux organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs. Possibilité pour ceux-ci d’envoyer directement leurs commentaires à l’OIT Article 23, paragraphe 2 de la Constitution de l’OIT

20 PERIODICITE rapports biennaux pour les 12 conventions prioritaires
C.87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 C.98 Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 C.29 Convention sur le travail forcé, 1930 C.105 Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 C.100 Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 C.111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 C.138 Convention sur l’âge minimum, 1973 C.182 Convention sur pires formes de travail des enfants, 1999 C.122 Convention sur la politique de l’emploi, 1964 C.81 Convention sur l’inspection du travail, 1947 C.129 Convention sur l’inspection du travail (agriculture), 1969 C.144 Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 rapports quinquennaux sur autres conventions

21 COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES
CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS composée de 20 membres de haut niveau dans les domaines juridique ou social désignés par Conseil d’administration, sur proposition du Directeur général nommés pour trois ans, renouvelables indépendants, objectifs et impartiaux caractéristiques décisions par consensus (bien que vote soit prévu) délibérations à huis clos utilise informations documentaires

22 COMMISSION TRIPARTITE DES NORMES
DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL comprend généralement plus de 150 membres appartenants aux trois groupes de délégués et conseillers techniques caractéristiques nature politique décisions par consensus (bien que vote soit prévu) séances publiques dialogue direct entre gouvernements, travailleurs et employeurs

23 PROCEDURE DE CONTROLE REGULIER
Informations et rapports des gouvernements Commentaires des partenaires sociaux 1er juin – 1er septembre BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVIL COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS novembre Demandes directes envoyées aux gouvernements et aux partenaires sociaux concernés février Observations publiées dans son rapport mars COMMISSION TRIPARTITE DE LA CONFÉRENCE juin Présentation du rapport à la séance plénière de la CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

24 PROCEDURES SPECIALES DE CONTROLE
réclamations  articles 24 et 25 de la Constitution de l’OIT plaintes  articles 26 à 29 et 31 à 34 de la Constitution de l’OIT si convention est ratifiée procédures en matière de liberté syndicale même si convention n’est pas ratifiée