RAPPORT ANNUEL DE LA CISL SUR LES VIOLATIONS DES DROITS SYNDICAUX – EDITION 2006 (FAITS SURVENUS EN 2005)

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1 RAPPORT ANNUEL DE LA CISL SUR LES VIOLATIONS DES DROITS SYNDICAUX – EDITION 2006 (FAITS SURVENUS EN 2005)

2 Quest ce que le rapport annuel de la CISL ? Un aperçu global des violations des droits syndicaux fondamentaux dans le monde Le « navire-amiral » en termes de publications de la CISL Un document faisant autorité en la matière

3 De quels droits sagit-il? Le droit de créer et de saffilier au syndicat de son choix Le droit des syndicats de fonctionner en toute liberté (sans interférence des gouvernements ni des employeurs) Le droit de négociation collective Le droit de mener des actions collectives

4 Quelles sont les sources de ces droits ? Les Conventions 87 et 98 de lOIT (voir annexes du Rapport) La Déclaration universelle des Droits de lHomme Le pacte international des Droits civils et politiques Le Pacte international des Droits économiques, sociaux et culturels (qui garantit le droit de grève) La Convention interaméricaine des Droits de lHomme La Convention européenne des Droits de lHomme

5 Quel est le champ des violations couvertes par le Rapport ? Des obstacles législatifs au droit de former des syndicats ou de faire la grève – jusquaux arrestations, à lemprisonnement et à lassassinat de travailleurs(euses) dans le cadre de leurs activités syndicales

6 Quel âge a ce rapport ? Première édition en 1984, suite à une décision du Congrès de la CISL à Oslo en 1983 Oslo Congress, consacré en grande patie aux droits syndicaux Édition 1984 : 25 pages Couvrant 27 countries, dont 4 en détail: Chili, Pologne, Afrique du Sud, Turquie,

7 The Survey Today Édition 2006 – continent par continent, pays par pays – 137 pays au total. Couvre lannée 2005, 1 er janvier au 31 décembre. Structure identique pour chaque pays: Droits syndicaux dans la législation: ce quen dit le droit national. Droits syndicaux dans la pratique: comment ils sont appliqués par les gouvernements et les employeurs, ainsi que la tendance générale Violations en 2005: reprend les violations spécifiques au cours de lannée.

8 Statistiques principales - 2005 Décès (syndicalistes tués en 2005)115 (145 en 2004) Menaces de mort294 (463) Interpellations, détentions & arrestations 10,553 (2017) Peines de prison42 (184) Licenciements9732 (4558) Blessures/ tabassages / torture1602 (704)

9 Certains cas spécifiques relevés dans la Rapport annuel 2006 (faits survenus en 2005)

10 I. Les (plus) méchants 1. Colombie : Assassinats: 70, dont 15 femmes (99 en tout 2004) Menaces de mort: 260 (445). Arrestations arbitraires: 56 (77) Déplacements forcés: 8 (33) Disparitions: 3 (7) Harcèlement et poursuites: 32 (17)

11 I. Les méchants (suite) 2. Chine: Monopole syndical (FSC-ACFTU) Absence du droit de grève (< 1982) sauf: en cas de danger pour la sécurité et la santé (cf. mines) Absence de négociation collective Consultations collectives

12 Chine (suite) Augmentation constante des manifestations collectives de travailleurs/euses («rassemblements de masse en vue de troubler l'ordre social») + 13% en 2005 (sources PSB) Conflits du travail: 1,482 en 1994 – 11,000 en 2003 Causes principales: non-paiement des salaires (et primes); « faillites » frauduleuses; privatisations et corruption

13 Chine (suite) Risques encourus: «Lao gai » (« réforme par le travail » /pénal) ou « Lao Jiao » (« Réhabilitation par le travail » / tribunaux de police) Détenus pour activité « syndicale » indépendante: 25 cas au 1/9/2006 Peines: de 2 à 5 ans: 5 cas; 6 à 10 ans: 9 cas; 11 à 20 ans: 5 cas; de 22 ans à la prison à vie: 3 cas Enfermement psychiatrique: Wang Miaogen (ex «Tiananmen») « Nouveaux » cas de 1989 – recherches en cours

14 Les « méchants » (suite) 3. Corée du Sud: Fonction publique: restrictions sévères Limitations du droit de grève Services publics essentiels Enseignants « Obstruction aux affaires » Arrestations, emprisonnements (par centaines) Brutalités et violences policières (2005: 1 mort) Condamnations pour « dommages »

15 Les méchants (encore…) 4. Zimbabwe Opérations policières Harcèlement, arrestations, brutalités Entraves à la liberté de réunion et dorganisation dactivités syndicales (congrès, formation) Interventions dans les affaires internes (élections; finances) Guerre de propagande

16 … et encore 5. Iran: Syndicat des chauffeurs de bus de Téhéran Interdiction de réunions, assemblées constitutives, congrès, manifestations (1 er mai) Répression du droit de grève: arrestations, disparitions, brutalités Harcèlement, menaces, emprisonnent, condamnations Libérations sous caution, conditionnelles, révocations

17 II. Des problèmes (presque) partout Syndicalistes et travailleurs tués: Philippines, Bangladesh, Afrique du Sud, Djibouti, Irak, Fédération de Russie, … Interdiction pure et simple: Oman, Arabie saoudite, Birmanie, … Monopole syndical: Egypte, Syrie, Chine, Cuba, … Entraves: Canada, Australie, Etats-Unis

18 III. Autres traits marquants Zones économiques spéciales: plus de 50 millions de travailleurs (souvent une majorité de femmes) : zones de non-droit syndical (Asie, Amérique centrale, Afrique, Océan indien…) Disproportion dans la réaction des autorités (et des employeurs) en cas de grève, occupation pacifique ou piquets: de la Corée à la Belgique … et en hélicoptère(!)

19 III. Autres traits marquants (suite) Tentative de contrôle étatique: Europe de lEst Astreintes financières, amendes