Question n°1 Qu’est ce que la responsabilité civile de l’association ?

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1 Question n°1 Qu’est ce que la responsabilité civile de l’association ?
ASSISES 2006 – CONTRAT NATIONAL MAIF / FFCK 10 Questions à François NASTORG Question n°1 Qu’est ce que la responsabilité civile de l’association ? Pourquoi est-il obligatoire d’en contracter une ? Comment se contracte-t-elle ? MAIF Définition de la responsabilité civile et rôle de l’assureur Une obligation légale d’assurance pour les groupements sportifs (loi sur le sport) La réponse de la FFCK à cette obligation : la suppression des contrats locaux au profit d’un contrat fédéral souscrit auprès de la MAIF La tarification du risque : elle est associée au volume de titres, reflet de la pratique FFCK Le principe un pratiquant – un titre, garant d’une tarification adaptée et mutualisée

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10 Questions à François NASTORG Question n°2 Quel sont les risques encourus par le club et ses dirigeants en cas de non respect de la règle « un pratiquant – un titre » ? MAIF Cas de figure : accident alors que la victime n’est pas titulaire d’un titre fédéral Garantie RC non acquise au club pour cet accident Non respect de l’obligation légale d’assurance : risque de poursuites pénales du dirigeant En l’absence d’assureur, si la responsabilité du club est engagée possibilité pour la victime de se retourner contre la victime et sur son patrimoine personnel pour obtenir réparation de son préjudice (RC des dirigeants et mandataires sociaux) FFCK Rappeler que le 1er service de la MAIF est le conseil et l’assistance juridique et le soutien « moral » au représentant légal de l’association en cas d’accident Préciser qu’en cas de non respect de la règle « un pratiquant - un titre » la MAIF n’acceptera plus de couvrir contrairement à ce qui s’est pratiqué auparavant

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10 Questions à François NASTORG Question n°3 Pourquoi le nombre de carte découverte délivrées par le club est-il le bon indicateur de mise en œuvre de la règle « un pratiquant – un titre » ? MAIF L’application de ce principe ne présente que des avantages : 1/ pour le club : certitude de la MAIF à ses côtés en cas de problème respect de l’obligation légale d’assurance poids du club en fonction de son volume d’activité vis à vis des institutionnels impact sur le coût des titres puisque sur la part assurance des cartes découverte, le tarif est dégressif en fonction du volume annuel déclaré 2/ pour la fédération : lui permet d’afficher la réalité du poids de l’activité de ses structures affiliées 3/ pour la MAIF : permet de connaître l’intégralité des risques à garantir et donc de mieux appréhender ces derniers sur le long terme FFCK Rappeler le moyen de prouver « simplement » qu’une carte découverte a été effectivement délivrée (report du n° de carte sur le contrat de prestation nominatif si dans un cadre commercial…)

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10 Questions à François NASTORG Question n°4 Quelles sont les activités sportives couvertes dans le cadre du contrat ? Pouvez-vous nous préciser la notion d’activités préparatoires ? MAIF Définition des activités garanties : canoë-kayak et disciplines associées Activités préparatoires (footing, musculation, vélo, ski…) Insister sur le cadre du contrat : activités sportives d’un EAPS affilié à une fédération délégataire d’une mission de service public FFCK Rappeler la nécessité d’un encadrement compétent et qualifié Rappeler l’exclusion de toutes activités autres que le CKDA si pratique commerciale et l’obligation de contracter une RC spécifique le cas échéant

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10 Questions à François NASTORG Question n°5 Quelle est la différence entre le contrat national MAIF / FFCK et un contrat local conclu entre le club (ou un organisateur d’événement) et sa délégation départementale MAIF ? MAIF Complémentarité du contrat fédéral et du contrat local que peut souscrire un club : activités couvertes par le biais du contrat fédéral Patrimoine (immobilier, mobilier, véhicules, remorques, parc nautique) assuré individuellement par chaque club FFCK Rappeler ce qui caractérise un événement ne relevant pas de l’animation nationale et par voie de conséquence du contrat national MAIF / FFCK Rappeler les conséquences d’une sous évaluation du parc matériel et d’une fausse déclaration

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10 Questions à François NASTORG Question n°6 Les clubs ont besoin d’une information simple et actualisée en matière de réglementation et d’assurance. Quel lien privilégié pourrions nous créer entre la MAIF, les clubs et les organisateurs d’événement ? MAIF Notre difficulté aujourd’hui est de faire comprendre au niveau local l’importance de tout ce qui précède, notre volonté et celle de la fédération est d’être demain encore plus proche des structures locales pour pouvoir faire passer notre message et remplir au mieux le devoir de conseil qui est le nôtre et ce en amont de l’accident FFCK Informer de la création d’une lettre personnalisée et préciser son format et l’architecture de son contenu

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10 Questions à François NASTORG Question n°7 De nombreux adhérents s’étonne du fait que leur CC+ ne leur offre pas une assurance en individuelle accident couvrant leur pratique personnelle, comprendre « hors pratique club ». Quelle solution la MAIF est-elle en capacité de proposer pour répondre à cette attente forte ? MAIF Fort de notre partenariat et du travail entrepris depuis de nombreuses années nous pouvons proposer aujourd’hui aux pratiquants d’étendre la couverture de notre garantie optionnelle IA SPORT + à la pratique individuelle du canoë-kayak et des disciplines associées . Pour encourager chacun à poursuivre les efforts entrepris, nous avons décidé d’accorder cette extension sans contre partie tarifaire supplémentaire. FFCK Rappel dimension optionnelle de l’IA Sport + Préciser le maintien des conditions de déclaration d’un accident via le président du club Rappel RI club

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10 Questions à François NASTORG Question n°8 Eu égard aux affaires en cours (Hélias / Pleyben – Taton / Madon), pouvez-vous nous faire un état de leurs conséquences potentielles notamment sur la jurisprudence ? MAIF Petit rappel de la situation actuelle et des évolutions jurisprudentielles en matière de responsabilité civile Rappel des faits des deux affaires et de la problématique en cours Explication du travail en commun mené par la FFCK et la MAIF sur ces sujets FFCK Faire le marketing du travail opéré conjointement auprès des avocats de la MAIF et des enjeux associés (clarification de la définition EAPS – risque d’une jurisprudence pouvant imposer une obligation de résultat notamment concernant le parcours)

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10 Questions à François NASTORG Question n°9 Le CNPU a été mis en place suite à une tragique série d’accidents. Quelle importance accordez-vous aux travaux produits par cette instances ? MAIF Le travail entrepris en commun par la MAIF et la FFCK révèle une approche atypique de la relation assureur/assuré fondée sur des valeurs partagées et avec une préoccupation constante qui vise à protéger celui qui pratique L’analyse de l’accidentologie permet de dégager certaines causes sur lesquelles chacun d’entre nous peut intervenir pour les limiter . Cette prise de conscience et l’engagement quotidien de chacun permet de limiter le risque tout en préparant l’avenir FFCK Rappeler l’urgence de finaliser ou d’actualiser : la circulaire « Sécu manif » la mise en place d’un RI dans tous les clubs spécifiant les conditions de la pratique notamment hors encadrement pour les adhérents permanents la trame d’un contrat de prestation ou de location remis systématiquement si activité commerciale le lien entre les titres, les outils produits par la FFCK et les informations contractuelles délivrées obligatoirement par toutes les structures membres de la fédération

10 ASSISES 2006 – CONTRAT NATIONAL MAIF / FFCK
10 Questions à François NASTORG Question n°10 Pourquoi est-il nécessaire d’inscrire dans la durée la relation partenariale entre la MAIF et la FFCK ? La FFCK a une responsabilité sociétale. Quelles sont les pistes de collaboration pour l’avenir ? MAIF Rappel de l’évolution des résultats techniques de la fédération sur 10 ans et explication de l’impact du travail mené sur l’amélioration de ces derniers, tout en rappelant l’existence très présente du risque et de l’importance de ses conséquences Préciser l’intérêt que nous portons au travail mené sur pagaie couleur Analyse des résultats depuis 1996 et ceux de 2006 Rappeler l’intérêt d’une politique de formation et de protection des pratiquants affirmées (outils pagaies couleurs – principes de certification des niveaux de pratique – rénovation des dispositifs et des contenus de formations de cadres…)