Document Guide M Une solution pour aider les Artisans et PME à se conformer à la Directive Produits de Construction? 10ème anniversaire de NORMAPME / 26.

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1 Document Guide M Une solution pour aider les Artisans et PME à se conformer à la Directive Produits de Construction? 10ème anniversaire de NORMAPME / 26 octobre 2006

2 EBC E.B.C. (European Builders Confederation) Confédération européenne des Artisans et PME de la construction Regroupe 18 Associations nationales membres et partenaires Et 600.000 Artisans et PME du secteur de la construction EBC est membre de NORMAPME EBC a un poste dExpert au CEN TC33 (Portes et fenêtres)

3 2.3 millions dentreprises 12 millions de personnes actives 1104 milliards deuros de chiffre daffaires 10% du Produit Intérieur Brut européen Source : EUROSTAT Chiffres clés de la construction dans lUE25

4 Les PME dans le secteur de la construction Source : EUROSTAT

5 PAS DACTIVITES TRANSFRONTALIERES PRODUCTIONS NON EN SERIES MANQUE DEXPERTS 1) PROBLES DU MARQUAGE CE POUR LES ARTISANS ET LES PME

6 PAS DACTIVITES TRANSFRONTALIERES Les entreprises de la construction se divisent de deux catégories: Les entreprises tirant un avantage direct des normes et réglementations européennes en raison de leur activité transfrontalière au sein du marché intérieur. Et le reste des entreprises (essentiellement des Artisans et des PME) ayant une activité locale. Pour ces entreprises, les normes européennes représentent un coût et des contraintes supplémentaires sans offrir de bénéfices en retour. 1)Problèmes du marquage CE pour les Artisans et les PME…

7 PRODUCTION NON EN SERIES: COUT DISPROPORTIONNE DES TESTS La procédure de marquage CE des produits de construction est une procédure conçue pour des productions industrielles en série (grande quantité du même produit). Elle est en revanche totalement inadaptée aux petites entreprises fabricant des produits sur mesure à lunité ou en quantités réduites (non série), comme les portes et fenêtres. Tester des produits faits sur mesure implique que 1 unité produite = 1 unité testée ! IMPOSSIBLE Le coût des essais (entre 5000 et 20000 ) est de manière évidente totalement disproportionnée par rapport au coût de production dunités fabriquées sur mesure ou en non série. 1)Problèmes du marquage CE pour les Artisans et les PME…

8 Un des problèmes majeurs que pose la normalisation européenne aux Artisans et aux PME est le manque dexperts pour les représenter Trop de comités Barrière de la langue Temps Coût Conséquence: faible influence dans le processus délaboration des normes MANQUE DEXPERTS 1)Problèmes du marquage CE pour les Artisans et les PME…

9 Position générale 2 priorités : Pour un marquage CE volontaire (et pas obligatoire) Pour un accès facilité au marquage CE 2) EBC ET NORMAPME EN ACTION

10 Quelques dates clés : Avril 2003: EBC/NORMAPME intègrent les travaux du CEN TC 33 (alors que le projet de norme européenne prEN14351-1 est déjà en cours délaboration depuis près de 10 ans). Décembre 2003:EBC/NORMAPME organise une 1 ère réunion de travail sur le projet de norme Portes et Fenêtres à Bruxelles avec des représentants du CEN, de la Commission européenne et des entreprises. Octobre 2004:Entrée dEBC et de NORMAPME au Comité Permanent de la Construction (Comité chargé de la mise en œuvre de la DPC) Décembre 2004:EBC/NORMAPME ont mené une campagne daction pour stopper la procédure de mise au vote de la norme sur les portes extérieures et fenêtres (prEN14351-1) Octobre 2005:EBC/NORMAPME ont organisé un Séminaire pour décider dune position avant la mise au vote formel de la norme prEN14351-1 2) EBC et NORMAPME en action…

11 3) Document Guide M (Mai 2005): Quelques solutions pour les Artisans et les PME de la construction …

12 Pour les produits qui ne sont pas placés sur le marché (Article 4.9.3, note 19) Pour les produits qui ont une faible incidence sur la santé et la sécurité (liste devant être publiée par la Commission sur proposition des rédacteurs des normes) (Article 4.13, note 22) Pour les Produits à application unique (Article 4.9.3) MARQUAGE CE NON OBLIGATOIRE Le marquage CE peut ne pas être rendu obligatoire par les Etats membres: 3) Ce que dit le Guide M….

13 Produits non mis sur le marché « Les Etats membres ne sont pas obligés de prendre des mesures dapplication de la DPC et du marquage CE pour des éléments douvrages ni pour des produits de construction qui ont été réalisés hors chantier mais sont incorporés dans louvrage sans avoir été mis sur le marché, cest à dire réalisés directement par le fabricant comme partie dun service allant au delà de la seule fabrication et livraison." (Article 4.9.3, note 19); 3) Ce que dit le Guide M….

14 a) Auto-attestation pour les productions à la pièce et non pas en série Pour la production à la pièce (et non pas en série), et sil ny a pas dimplication particulièrement importante pour la santé et la sécurité, une déclaration de conformité par le fabricant sur la base de (a) un essai de type initial réalisé par lui en utilisant des méthodes reconnues pour déterminer/tester les performances et de (b) un contrôle de production en usine, est suffisante permettre au fabricant de marquer CE le produit. ACCES FACILITE AU MARQUAGE CE 3) Ce que dit le Guide M….

15 DEFINITION DES PRODUITS NON EN SERIE « Ce sont des produits de conception individuelle qui sont commandés pour un seul et même ouvrage connu où ils sont installés. Ils ne devraient ni faire partie dune gamme de produits identiques, qui serait manufacturée en séries de même type combinant de la même manière des composants élémentaires, ni être offerts à tous par le fabricant (par exemple au moyen de catalogues publiés ou dautres supports publicitaires). » 3) Ce que dit le Guide M….

16 b) Réduction des coûts des ETI (essais de type initial) Cascading et partage des résultats des ETI ETI sans tests physiques Option NPD (pas de performance déclarée) 3) Ce que dit le Guide M….

17 - « Cascading » Des essais déjà réalisés par des concepteurs gamistes de système, peuvent être réutilisés, sous contrat, par un fabricant réalisant le même produit, en assemblant les mêmes composants selon les mêmes procédés. - partage des résultats de ETI Un fabricant peut utiliser les résultats dETI obtenus par quelquun dautre (un autre fabricant par exemple) pour un produit fabriqué selon le même design, et avec les mêmes matières premières, composants et méthodes de fabrications, sous certaines conditions. 3) Ce que dit le Guide M….

18 - ETI sans tests physiques On entend par essai de type initial, non seulement les essais physiques, mais aussi les autres moyens de démontrer la conformité, comme le calcul, les performances conventionnellement acceptées ou les tables de référence. - loption NPD: Pas de Performance Déclarée Lorsque les caractéristiques dun produit pour un usage donné ne sont pas réglementées dans le ou les Etat(s) membre lors de la mise sur le marché du produit, loption NPD peut toujours être utilisée par les fabricants. 3) Ce que dit le Guide M….

19 c) Contrôle de Production en Usine (CPU) « Quand des produits régis par les normes européennes harmonisées … peuvent être fabriqués pour un usage unique, les clauses du CPU doivent être rédigées de telle façon quils soient exemptés des exigences qui sappliquent aux seules productions en série » (art 5.12) 3) Ce que dit le Guide M….

20 4) Et après? La future révision de la DPC LA DPC REVISEE DEVRA INCLURE LE CONTENU DU GUIDE M ET NOTAMMENT: a)Auto-attestation de conformité par le fabricant pour les produits à la pièce et non en série, à condition quils naient pas dincidence importante sur la santé et la sécurité b) Réduction des coûts des ETI Cascading ETI sans test physiques Option NPD c) Réduction des contraintes du Contrôle de Production en Usine

21 POUR UN MARQUAGE CE NON OBLIGATOIRE MAIS VOLONTAIRE Normalement, les normes européennes sont dapplication volontaire et non pas obligatoire. Nous ne voyons pas pour quelle raison devrait-il y avoir une exception pour les produits de construction, sauf si des implications sur la santé et la sécurité le justifient. A-t-on besoin de tests systématiques? Au lieu de procéder à des tests systématiques et préalables, une autre méthode pourrait être de supposer a priori la conformité du produit et den apporter la preuve a posteriori, en cas de litiges (cas actuellement en Belgique, en France, etc.) Loption NPD NEST PAS LA SOLUTION Cette option nécessite quune information soit fournie à des centaines de milliers dartisans et de petites entreprises en Europe pour leur expliquer quils nont quasiment rien à faire … si ce nest de coller le label CE sur leurs produits en ajoutant loption NPD (pas de performance déclarée). Par ailleurs, cette option pose un problème de marketing: les produits portant cette mention peuvent être considérés comme des produits bas de gamme, puisquils naffichent pas de performance. 4) Et après? La future révision de la DPC …

22 AUTRES BESOINS POUR LES PETITS FABRICANTS ET UTILISATEURS DE PRODUITS DE CONSTRUCTION a)Supprimer les exigences nationales supplémentaires qui viennent sajouter aux exigences européennes b) Stopper la prolifération des marques et signes de reconnaissance c) Accroître les moyens de formation et dinformation pour permettre aux PME de mieux participer à lélaboration des normes et pour les appliquer ensuite. d) Délivrer gratuitement les normes 4) Et après? La future révision de la DPC …

23 PLUS DINFORMATION www.eubuilders.org Merci pour votre attention !