Thème 3 - LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’entreprise

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1 Thème 3 - LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’entreprise
CHAPITRE 1 – LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTENAIRES PRIVÉS 1 - les conditions de validité des contrats entre professionnels

2 1.1 - principes contractuels
Le principe de l’autonomie de la volonté Le principe de la liberté contractuelle Liberté de contracter ou non ; Liberté de choisir son cocontractant ; Liberté de déterminer le contenu des obligations. Le principe du consensualisme Le seul consentement suffit à créer l’obligation  Accord de volonté des parties = engagement Le principe de l’effet obligatoire des contrats "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites…" Art Cciv.  Contrat = loi des parties Le principe de l’effet relatif des contrats Les tiers ne sont pas tenus d'exécuter le contrat, ni d'en exiger l'exécution. Les contrats sont inopposables aux tiers.

3 1.1.2 - Les nouveaux principes
Equilibre contractuel + Bonne foi Loyauté 1.2 - La formation & les conditions de validité des contrats La formation du contrat Contrat = Offre + Acceptation

4 Les conditions de validité, sinon nullité du contrat
La validité des contrats La capacité de s’engager Aptitude à conclure un contrat Un objet Prestation du contrat (donner, faire, ne pas faire) Déterminé, licite, réel, possible Les conditions de validité, sinon nullité du contrat Le consentement Exempt de vices : dol, erreur, violence Une cause La cause de l’obligation d’une partie est l’obligation de l’autre = raison de l’engagement des parties Licite & réelle

5 1.3 - la détermination du prix dans les contrats entre professionnels
Soit le prix est déterminé dans le contrat. Soit le mode de détermination du prix est prévu dans le contrat. La détermination du prix Le prix peut être fixé unilatéralement par l’une des parties. mais L’abus dans la fixation (différent du prix excessif) entraîne la résiliation du contrat ou le versement de dommages & intérêts.

6 Cas pratiques : Les contrats suivants sont-ils valablement conclus
Cas pratiques : Les contrats suivants sont-ils valablement conclus ? Réfléchissez puis cliquez sur la diapo pour avoir la réponse L’agence de voyage TRAVEL vend à la famille Leblanc un séjour tout inclus en Guadeloupe. Le contrat précise les conditions du voyage et le prix. La SAS PARISIS a vendu la Tour Eiffel à un couple de touristes américains. La SCI DURAND achète des maisons afin de les louer et de bénéficier de réductions d’impôts. La SOCIÉTÉ PB, société pétrolière conclut un contrat cadre d’approvisionnement de carburants avec une chaîne d’hypermarchés. Une clause du contrat précise que le prix sera déterminé par rapport à l’indice des cours du pétrole. La SOCIÉTÉ DES CASINOS DE FRANCE exploite plusieurs maisons de jeux clandestines. Elle vend l’une d’entre elles à la SOCIÉTÉ DUJEU. M. VAVRE a conclu un contrat de franchise avec la SOCIÉTÉ FONTAINE. Une clause prévoit que le prix d’achat des produits sera celui du catalogue du franchiseur. La SA DUPONT a conclu un contrat de prêt avec sa banque. Le taux effectif global n’est pas indiqué dans le contrat.

7 CORRECTION Le contrat établit par l’agence de voyage TRAVEL est valable car l’objet est licite (les conditions & prix sont indiqués). La SAS Parisis ne peut pas vendre la tour Eiffel à des touristes américains car l’objet du contrat est une chose hors du commerce, donc un objet illicite. La SCI DURAND a le droit d’acheter des maisons pour les louer et bénéficier de réductions d’impôts. La cause est parfaitement licite. Le contrat-cadre conclu entre la SA PB et une chaîne d’hypermarchés est valable car une clause détermine l’objet (le prix du carburant). La SOCIÉTÉ DES CASINOS DE FRANCE ne peut pas vendre des maisons de jeux clandestines à la société DUJEU car la cause du contrat est illicite. Le contrat de franchise conclu entre M. VAVRE et la société FONTAINE est valable puisqu’une clause détermine l’objet (le prix d’achat des produits). Le contrat de prêt établi par la banque de la SA DUPONT n’est pas valable car l’objet (taux effectif global) n’est pas indiqué sur le contrat.

8 2.1 la négociation du contrat : la période précontractuelle
2 – Avant l’exécution : les éléments spécifiques de la formation des contrats entre professionnels 2.1 la négociation du contrat : la période précontractuelle Accord de principe Contrat par lequel les parties s’engagent à entamer des négociations et à les conduire de bonne foi en vue d’aboutir à un accord. Les pourparlers Période de négociation du contrat, placée sous le principe de la liberté contractuelle et de la bonne foi. L’une des parties peut interrompre les pourparlers à tout moment de façon loyale. Elle ne commet une faute que si la rupture est dictée par l’intention de nuire ou s’accompagne de manœuvres frauduleuses. En cas de rupture, la partie lésée a droit à un remboursement des frais occasionnés par la négociation et des frais d’études préalables.

9 2 . L’ Avant contrat Contrat qui précède le contrat définitif, en prévoit des modalités de la conclusion, et qui engage les parties. ou Promesse unilatérale (ex : pacte de préférence) Convention relative à la conclusion d’un contrat futur et par laquelle une partie s’engage envers une autre. L’autre partie peut finalement ne pas donner suite à l’opération. Promesse synallagmatique (ex : promesse de vente) Avant contrat qui lie les deux parties pour la conclusion d’un contrat futur à condition souvent que se réalise un évènement (délai, obtention d’un prêt, réalisation de travaux….). Le contrat est définitif dès qu’il y a accord sur les éléments essentiels

10 2.2 - la représentation juridique
Le mécanisme de la représentation juridique Définition Technique juridique qui permet à une personne de s’engager pour le compte d’une autre. Sources La représentation prend sa source dans la loi (la tutelle) ou le contrat (les sociétés). Représentation & société Dans les sociétés commerciales, la loi confie la représentation de la personne morale aux dirigeants. Les statuts peuvent limiter le pouvoir de représentation. En cas de dépassement de pouvoir par le dirigeant, la société est engagée. Avant toute signature de contrat, il est impératif de vérifier la capacité du signataire à s’engager, particulièrement quand les cocontractants sont des sociétés.

11 L’exception d’inexécution
4 - En cas d’inexécution contractuelle, le contractant lésé a le choix entre plusieurs solutions: L’exécution forcée Le créancier obtient en justice l’exécution en nature de la prestation promise,au besoin par la contrainte (par ex : l’astreinte) L’exception d’inexécution L’une des parties refuse d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne : le contrat est suspendu. Ensuite, il faut demander la résolution du contrat en justice assortie de D&I la résiliation L’action en responsabilité contractuelle Si l’exécution n’a pu être obtenue, c’est le dernier recours : Le créancier obtiendra des D&I qui compenseront l’inexécution de l’obligation à condition qu’il prouve….