PROJET LIBERTE SYNDICALE Centre international de formation de l OIT.

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1 PROJET LIBERTE SYNDICALE Centre international de formation de l OIT

2 CARACTERISTIQUESCARACTERISTIQUES Projet Liberté syndicale/Centre de Turin ORGANE TRIPARTITE DU CA DU BIT PRESIDE PAR PERSONNALITE INDEPENDANTE SITUATIONS SPECIFIQUES EXAMINEES EXAMEN LEGISLATIF ET FACTUEL MEME SANS RATIFICATION ORGANE QUASI JUDICIARE NEST PAS LIE PAR DECISIONS JUDICIAIRES NATIONALES COMPETENCE NE DEPEND PAS DE LEPUISEMENT PREALABLE DES VOIES DE RECOURS INTERNES

3 CONDITIONS DE RECEVABILITE POUR VIOLATIONS DE LA LIBERTE SYNDICALE Projet Liberté syndicale/Centre de Turin ETRE SIGNEE ACCOMPAGNEE DE PREUVES ETRE ECRITE PROVENIR DE GOUVERNEMENTS, DORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS OU DEMPLOYEURS: nationales ayant un intérêt direct à l affaire internationales ayant statut consultatif auprès de lOIT internationales dont les allégations se rapportent à des questions affectant directement leurs affiliés organisations doivent avoir existence permanente organisations exilées ou dissoutes peuvent déposer plaintes PLAINTE DOIT:

4 PROCEDURE SPECIALE RELATIVE A LA LIBERTE SYNDICALE COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMANDATIONS SUIVI PAR LE COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE PLAINTE TRANSMISE AU BITINTERVENTION POSSIBLE POSSIBILITE DE CONTACTS DIRECTS DECISIONS PAR CONSENSUS ADOPTION PAR CONSEIL DADMINISTRATION SI CONVENTION EST RATIFIEE SI CONVENTION NEST PAS RATIFIEE COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE TRAVAILLEURS EMPLOYEURS GOUVERNEMENTS ETABLIR STRATEGIE AU NIVEAU NATIONAL Projet Liberté syndicale/Centre de Turin