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PROJET LIBERTÉ SYNDICALE Centre de formation Programme des Normes internationales du travail et droits de lhomme
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PLAINTE DOIT: lPROVENIR DE GOUVERNEMENTS, DORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS OU DEMPLOYEURS: - Organisations nationales ayant un intérêt direct à laffaire - Organisations internationales ayant statut consultatif auprès de lOIT - Organisations internationales dont les allégations se rapportent à des questions affectant directement des organisations qui leur sont affiliées - Organisations doivent avoir existence permanente -Organisations exilées ou dissoutes peuvent déposer plaintes lETRE ECRITE lETRE SIGNÉE lACCOMPAGNÉE DE PREUVES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ POUR VIOLATIONS DE LA LIBERTÉ SYNDICALE Projet Liberté syndicale/Centre de Turin
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CARACTÉRISTIQUES PARTICULIERES lORGANE TRIPARTITE DU CONSEIL DADMINISTRATION DU BIT lPRÉSIDÉ PAR PERSONNALITÉ INDÉPENDANTE lSITUATIONS SPÉCIFIQUES EXAMINÉES lEXAMEN LÉGISLATIF ET FACTUEL lORGANE QUASI JUDICIAIRE lAUCUN RESSORTISSANT DE LÉTAT MIS EN CAUSE NE PEUT PARTICIPER AU PROCESSUS DEXAMEN COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE Projet Liberté syndicale/ Centre de Turin
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lDÉCISIONS RENDUES PAR CONSENSUS lNEST PAS LIÉ PAR DÉCISIONS JUDICIAIRES NATIONALES l COMPÉTENCE NE DÉPEND PAS DE LÉPUISEMENT PRÉALABLE DES VOIES DE RECOURS INTERNES lPUBLICATION RAPIDE DES CAS PEUT ATTIRER ATTENTION MÉDIATIQUE COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE Projet Liberté syndicale/Centre de Turin
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PROCÉDURE SPÉCIALE RELATIVE À LA LIBERTÉ SYNDICALE COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMANDATIONS (CEACR) SUIVI PAR LE CLS PLAINTE TRANSMISE AU BITINTERVENTION POSSIBLE POSSIBILITÉ DE CONTACTS DIRECTS DÉCISIONS PAR CONSENSUS ADOPTION PAR CONSEIL DADMINISTRATION SI CONVENTION EST RATIFIÉE SI CONVENTION NEST PAS RATIFIÉE COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE (CLS) TRAVAILLEURS EMPLOYEURS GOUVERNEMENTS Projet Liberté syndicale/Centre de Turin
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