Dépénalisation et décentralisation

Présentation au sujet: "Dépénalisation et décentralisation"— Transcription de la présentation:

1 Dépénalisation et décentralisation
Les enjeux d’une réforme GART – 12 octobre 2012

2 Christine Giraudon Charrier - LPA
Etat des lieux Système qui dysfonctionne : Saturation => insatisfactions De plus en plus de moyens sont nécessaires Des recettes qui n’augmentent plus proportionnellement Des politiques de déplacements moins efficaces GART – 12 octobre 2012 Christine Giraudon Charrier - LPA

3 Christine Giraudon Charrier - LPA
Etat des lieux Des causes identifiées Un taux de respect des règles faible Un montant des PV insuffisant / prix de l’heure de stationnement dans certaines villes (uniformité du montant du PV) GART – 12 octobre 2012 Christine Giraudon Charrier - LPA

4 Des tentatives anciennes
« l’enveloppe de courtoisie » des années 1980 Evocation dans le cadre de la LAURE (1996) Tentative avec SRU (2000) Proposition de loi en 2004 Divers amendements successifs Amendement déposé par M. Nègre en 2009 (Grenelle 2) GART – 12 octobre 2012 Christine Giraudon Charrier - LPA

5 Christine Giraudon Charrier - LPA
De nombreux rapports Le rapport Christian Philip de 2003 : financement des TC Rapport interministériel « Bolliet » en 2005 Rapport sur la modernisation du paiement des amendes en 2005 Rapport Louis Nègre sur la décentralisation et la dépénalisation du stationnement en 2011 GART – 12 octobre 2012 Christine Giraudon Charrier - LPA

6 2 réformes pour 2 objectifs
Dépénaliser = sortir les infractions au stationnement payant du système pénal Décentraliser = donner aux collectivités locales le pouvoir d’adapter les sanctions au(x) contexte(s) local (locaux) GART – 12 octobre 2012 Christine Giraudon Charrier - LPA

7 Christine Giraudon Charrier - LPA
Dépénaliser Transformer l’amende pour non paiement en une sanction administrative Sortir la règlementation du stationnement payant du pouvoir de police du Maire (L et 6) GART – 12 octobre 2012 Christine Giraudon Charrier - LPA

8 Christine Giraudon Charrier - LPA
Décentraliser La dépénalisation permet de décentraliser Chaque collectivité peut fixer le montant de la redevance due en cas de non respect de la règle (encadrement) Qui aura ce pouvoir ? GART – 12 octobre 2012 Christine Giraudon Charrier - LPA

9 Christine Giraudon Charrier - LPA
Des points de blocage Principe juridique d’équité des sanctions sur l’ensemble du territoire Notion d’expérimentation Double système en France : dépénalisé ou pas Disparité du montant des amendes pénales et sanctions administratives GART – 12 octobre 2012 Christine Giraudon Charrier - LPA

10 Christine Giraudon Charrier - LPA
Craintes financières pour l’Etat Craintes financières pour les collectivités locales (Coût du recouvrement, TVA…) Perte de recettes importantes pour les communes si règlementation passe à AOTU GART – 12 octobre 2012 Christine Giraudon Charrier - LPA

11 Christine Giraudon Charrier - LPA
Aujourd’hui Le principe de la dépénalisation décentralisation est acquis L’idée de la création d’un service public global du stationnement est actée GART – 12 octobre 2012 Christine Giraudon Charrier - LPA

12 Des questions en suspend…
On ne parle que du stationnement payant mais il y a toutes les autres règlementations (livraisons, PMR, emplacements réservés….) Comment s’effectuera concrètement le recouvrement ? Quid du contentieux : passage par le juge administratif ? Et toutes les autres….. GART – 12 octobre 2012 Christine Giraudon Charrier - LPA