Martine Meunier-Chabert Gart 4 octobre 2011 Enjeux de mobilité PLUi / PDU GART : Commission mobilité durable Martine Meunier-Chabert.

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1 Martine Meunier-Chabert Gart 4 octobre 2011 Enjeux de mobilité PLUi / PDU GART : Commission mobilité durable Martine Meunier-Chabert

2 2 Martine Meunier-Chabert Gart 4 octobre 2011 Sommaire Rappel des textes de loi grenelle Impact du projet de décret sur les territoires Difficultés dapplication

3 3 Martine Meunier-Chabert Gart 4 octobre 2011 Que dit le Grenelle ? Grenelle 2 (ENE) Fixe des objectifs aux SCoT et aux PLU de diminution des obligations de déplacement et de développement des TC Complète et affirme le rôle du SCOT et du PLU, en particulier du PLU intercommunal pouvant tenir lieu de PLH et de PDU (articles 17 et 19)

4 4 Martine Meunier-Chabert Gart 4 octobre 2011 Réforme du schéma de cohérence territoriale (article 17 L. 122-1 et suivant+décret ) Le SCOT a vocation à être généralisé comme document de référence de l'aménagement du territoire Un contenu plus prescriptif : des normes et des objectifs chiffrés Une meilleure lisibilité des pièces constitutives du SCOT Un domaine d'intervention élargi et renforcé

5 5 Martine Meunier-Chabert Gart 4 octobre 2011 Le Document dorientation et d'objectifs (L. 122-1-4 et s.) Le DOO détermine, (outre l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les types d'espaces, la mise en valeur des entrées de ville, la prévention des risques) : les conditions d'un développement urbain maîtrisé, les principes de restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la valorisation (au lieu de la préservation) des paysages les objectifs, principes et/ou orientations de différentes politiques publiques, notamment urbanisme et aménagement, habitat, transports et déplacements, avec de nouveaux moyens d'actions et des possibilités accrues de différenciation par secteurs

6 6 Martine Meunier-Chabert Gart 4 octobre 2011 Réforme du PLU (article 19) Mise en avant du PLU intercommunal (PLUi) Modification du contenu des différents documents constitutifs, notamment en termes d'analyses et justifications à produire, d'orientations et plans à intégrer ou prendre en compte Élargissement des critères permettant au préfet de suspendre l'opposabilité d'un PLU non couvert par un SCOT Raccourcissement du délai pour le bilan environnemental : 6 ans et non plus 10 ans

7 7 Martine Meunier-Chabert Gart 4 octobre 2011 Des PLUi aux compétences élargies à lhabitat et aux déplacements Le PLUi : couvre l'intégralité du territoire de l'EPCI (L.123-1) peut comporter des plans de secteur couvrant une ou plusieurs communes, précisant les OAP ainsi que le règlement spécifique au secteur (L.123-1-1- 1) les OAP tiennent lieu de PLH et de PDU le cas échéant (L.123-1-4) un PLUi non couvert par un SCOT peut, après accord du préfet, comprendre des dispositions de la compétence du SCOT et en avoir alors les effets (L.123-1-7)

8 8 Martine Meunier-Chabert Gart 4 octobre 2011 Les orientations d'aménagement et de programmation (L.123-1-4) OAP « aménagement » : obligatoire pour les PLUi comme pour les PLU un contenu modulable ne se réfère pas nécessairement à un secteur géographique, à la différence des OA peut porter sur les actions et opérations nécessaires à la mise en valeur de l'environnement, du paysage, des entrées de villes et du patrimoine, à la lutte contre l'insalubrité, au renouvellement urbain peut comporter « un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants » (ne figurait auparavant que dans le RP) -------->

9 9 Martine Meunier-Chabert Gart 4 octobre 2011 Que dit le projet de décret ? PLU élaboré par un EPCI qui est AOTU Les orientations daménagement et de programmation définissent en ce qui concerne les transports et les déplacements, lorganisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et le stationnement. Elles déterminent les mesures arrêtées pour permettre dassurer la réalisation des objectifs mentionnés à larticle L. 1214-2 du code de transports

10 10 Martine Meunier-Chabert Gart 4 octobre 2011 LOTI et code des transports article L. 1214-2: Le PDU vise à assurer : Léquilibre durable entre les besoins de mobilité, protection de lenvironnement et santé Renforcement de la cohésion sociale (PMR) Amélioration de la sécurité de tous les déplacements La diminution du trafic automobile… La réalisation, configuration, localisation dinfrastructures de charges des véhicules électriques ou hybrides Article L.1214-3 : Létablissement dun PDU est obligatoire dans les PTU inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de larticle L.221-2 du code de lenvironnement ou recoupant celles-ci.

11 11 Martine Meunier-Chabert Gart 4 octobre 2011 Quel impact sur le territoire ? La loi ENE rend obligatoire lélaboration de PDU sans distinction de seuil de population Le décret ne peut être modifié en introduisant ce seuil car il serait contraire à la loi De même en ce qui concerne le PLH, le seuil de 30 000 habitants prévu au code de la construction nest pas repris par la loi et ne peut être introduit dans le décret

12 12 Martine Meunier-Chabert Gart 4 octobre 2011 Comment dépasser cette difficulté ? Même si : Le législateur a souhaité simplifier le code de lurbanisme en introduisant le document unique PLUi qui tient lieu de PLH et de PDU Le législateur a par ailleurs souhaité inciter à lintercommunalité et à un urbanisme de projet Il existe néanmoins une contradiction entre les deux lois LOTI et ENE La loi ENE peut-elle rendre obligatoire ce qui ne lest pas dans la LOTI ?

13 13 Martine Meunier-Chabert Gart 4 octobre 2011 Merci de votre attention Martine.meunier-chabert@developpement-durable.gouv.fr www.certu.fr