Le nouveau règlement bio européen depuis le 1er janvier 2009 :

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1 Le nouveau règlement bio européen depuis le 1er janvier 2009 :
Quels changements ? Quelles conséquences ? FNAB

2 Historique : rappel du processus de révision du règlement
FNAB

3 La réglementation bio avant 2009
En Europe Depuis 1991 : règlement sur l’étiquetage, le contrôle, les importations, les règles de production, etc… des produits végétaux (Reg CE n°2092/91) Depuis 2000 : extension aux produits animaux (Rég CE n°1804/1999 = REPAB) En France Depuis 1991 : application du 2092/91 sur les productions végétales Depuis 2000 : passage des anciens Cahiers des charges Français de l’élevage (CCF) au CC REPAB F, cahier des charges complémentaire au REPAB mais plus strict et plus précis. FNAB

4 Les institutions européennes
Le Parlement européen : corps « élu » de la communauté européenne. composé de députés élus directement par les citoyens européens n’a qu’un rôle consultatif sur les questions agricoles Le Conseil des ministres européens : regroupe les ministres compétents des différents Etats membres Vote les règlements et les directives Dans le domaine agricole, c’est l’institution décisionnaire La Commission européenne Les Commissaires sont nommés et ne représentent aucun Etat Propose les textes et applique les grandes orientations prises par le Conseil (Stratégies) A de fait, un pouvoir énorme La Présidence de l’Europe Chaque Etat membre l’occupe à tour de rôle Dure 6 mois Organise les travaux FNAB

5 Révision de la réglementation bio
Révision prévue dans le cadre du Plan d'action Européen bio (juin 2004) S’inscrit dans le cadre global du programme de simplification réglementaire relatif à l’agriculture et aux industries agricoles et alimentaires (première action: les bio cobayes?) et dans la Stratégie de Lisbonne (simplification des textes réglementaires) Proposée par la Commission Européenne S’applique depuis le 1er janvier 2009 FNAB

6 Une révision: pourquoi?
Motifs avancés par la Commission: énoncer plus explicitement les principes et objectifs de l’agriculture biologique:  réorganisation et reformulations compléter et améliorer les normes,  transformation, viticulture, aquaculture,…. surmonter les dysfonctionnements du marché intérieur causés par les normes et logos nationaux et privés,  tentatives de blocage de ceux-ci: …….suppression de la « subsidiarité » (CdC nationaux), et des « freins » à la communication (marques privées) une législation étroitement liée à l'évolution des marchés  prise en compte d’intérêts économiques… FNAB

7 Règlement 2009 : où en est-on ?
Adoptés : Texte cadre en juin 2007 Principal règlement d’application en juillet 2008 Levures en décembre 2008 Importations en décembre 2008 Aquaculture en juillet 2009, pour application en juillet 2010 A venir : vinification, en avril 2010, pour une application en juillet 2010  le dispositif UE sera « complet » en juillet 2010 (avec le nouveau logo)‏ Au niveau FR : texte d’application + CC spécifiques (escargots…) sortis en janvier 2010 = CCF FNAB

8 Le CCF Publié le 15 janvier 2010, nommé « CCF » Reprend :
Les chapitres de l’ancien CC REPAB F sur les productions non couvertes par la réglementation UE bio (lapins, escargots, autruches, poulettes) Les applications françaises des quelques points de subsidiarité conservés dans le règlement UE (définition de "souches à croissance lente", mutilations autorisées, durée du vide sanitaire, règles d’étiquetage, chargement extérieur, etc... ). Les dispositions du CC REPAB-F concernant la production aquacole bio (applicable jusqu'en 2013) FNAB

9 Orientations générales du texte Structure Champ d’application Contenu
Généralités Orientations générales du texte Structure Champ d’application Contenu FNAB

10 Orientations générales du texte
FNAB

11 Grandes orientations Objectif 1er : améliorer le « marché du bio », et non pas harmoniser les pratiques Des modifications essentiellement sur l’étiquetage, les contrôles, les importations, la subsidiarité Peu de modification sur les règles de production et de transformation par rapport au règlement UE actuel En théorie, deux niveaux de lecture : Un texte « cadre » général destiné à la communication, aux opérateurs, aux citoyens et consommateurs Des règlements d’application destinés aux organismes certificateurs et aux opérateurs FNAB

12 Remarques générales Manque de clarté : puzzle entre les deux textes, certains paragraphes remplacés par des références à d’autres réglementations, suppression de répétitions qui aidaient à la compréhension… Contenu technique globalement = au règlement UE actuel mais avec une organisation complètement différente et quelques omissions et « simplifications » Certains points du texte cadre n’ont pas de règles d’application (Mesures de précaution OGM…) Ne répond pas aux nouvelles attentes sociétales et écologiques FNAB

13 Structure FNAB

14 Structure générale Des articles Des annexes Règlement n°2092/91
Avant : Aujourd’hui : Règlement n°2092/91 Des articles Des annexes Un règlement cadre n°834/2007 U.E. Un règlement d’application « principal » Plusieurs règlements d’application pour : importations, autres… + CC REPAB F Cahier des charges français complémentaire + FR Quelques éléments supplémentaires : CCF FNAB 14

15 Champ d’application FNAB

16 Champ d'application Elle concerne :
Les produits végétaux et animaux Les produits agricoles bruts et les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation Donc pas les cosmétiques ou les textiles La cueillette, mais pas la chasse ou la pêche Depuis 2009 : + restauration mais sous responsabilité des Etat membres L’ensemble des déclinaisons de bio, éco et organic sont protégés dans ces domaines Les opérateurs doivent être notifiés et contrôlés FNAB 16

17 Complété au niveau fr par
Champ d’application Nouveau règlement bio Productions végétales y compris : champignons, algues marines (en juillet 2010) semences Productions animales Polygastriques Monogastriques Apiculture Aquaculture (en juillet 2010 ou 2013) Produits agricoles transformés y compris vins (début 2010) Aliments pour animaux Levures Complété au niveau fr par Aquaculture (transitoire) Lapins Escargots A venir ? Algues d’eau douce (spiruline, chlorelle...) Cervidés Pigeons Cailles ... FNAB 17

18 Contenu FNAB

19 En 2009 : le règlement cadre Il contient :
Les objectifs, champ d’application, définitions du règlement Les objectifs et principes de la production biologique Les règles générales de production et de transformation (y compris sur les OGM)‏ Le système de flexibilité (Nouveau système de dérogation)‏ Les règles d’étiquetage La description du système de contrôle Les règles d’importation Les dispositions finales et transitoire FNAB 19

20 En 2009 : le règlement d’application
Il contient : Dispositions introductives (Titre I) Règles détaillées de production, de transformation, d'emballage, de transport et de stockage des produits, y compris un chapitre sur les dérogations (Titre II) Étiquetage (Titre III) Contrôles (Titre IV) Transmission d'informations, dispositions transitoires et finales (Titre V) En annexe, les listes d’intrants autorisés, tableaux de densité, etc… C’est-à-dire, approximativement le contenu des anciennes annexes FNAB 20

21 Les « + » français = le CCF
Quelques définitions Quelques dispositions d’application (ex : mutilations autorisées…) Cahiers des charges poulettes, lapins, escargots Cahier des charges aquaculture (jusqu’à juillet 2010/ janvier 2013 pour ceux qui le choisissent ) FNAB 21

22 Productions végétales Productions animales
Règles de production Productions végétales Productions animales FNAB

23 Productions végétales
FNAB

24 Conversion Avant 2009 Après 2009
(Annexe IA pt 1.1 à 1.4)‏ (Art 17 du TC et 36 du RA)‏ La période de conversion débute quand l’opérateur s’est notifié et a adhéré au système de contrôle Il faut appliquer toutes les règles de la bio pendant la période de conversion Pour qu’une culture soit « bio » la conversion doit avoir duré : 2 ans avant l’ensemencement pour les cultures annuelles 2 ans avant l’utilisation en alimentation animale pour l’herbe 3 ans avant la récolte pour les pérennes La période peut être plus courte ou plus longue selon les antécédents Après un traitement interdit en bio, la nouvelle période de conversion peut-être réduite dans le cas de traitements obligatoires ou expérimentaux FNAB

25 Art 3 a), 5 a) et 12 du TC et Art 3 du RA
Fertilisation Avant 2009 Après 2009 Annexe I A, pt 2 Art 3 a), 5 a) et 12 du TC et Art 3 du RA La fertilité des sols est préservée et augmentée par la rotation pluriannuelle des cultures, comprenant les légumineuses et d'autres cultures d'engrais verts et par l'épandage d'effluents d'élevage bio ou de matières organiques, de préférence compostés. Si ça ne suffit pas, des engrais et des effluents non bio peuvent être utilisés à condition qu’ils soient dans la liste concernée (Ann VIII A). Des préparations biodynamiques et microbiennes peuvent être utilisées. La quantité d’N ne doit pas dépasser 170 kg N/ha/an Tout l’N est compté par les OC dans la limite de 170 kg/ha Effluent non bio venant d’élevage non « hors-sol » L’utilisation de certains effluents non bio ou d’engrais doit être justifiée auprès de l’organisme certificateur au préalable Pas d’engrais azotés minéraux dans la liste d’engrais autorisés Seul l’N d’origine animale est compté dans la limite de 170 kg/ha Effluent non bio venant d’élevages « non industriels » Toute utilisation d’effluents non bio ou d’engrais doit être justifiée auprès de l’organisme certificateur dans le cahier de culture Les engrais azotés minéraux sont explicitement interdits FNAB

26 Lutte contre les parasites, maladies…
Avant 2009 Après 2009 Annexe I A, pt 3 et II B Article 12 (1) du TC et Art 5 du RA La prévention des dégâts causés par les ravageurs, les maladies et les mauvaises herbes repose principalement sur la protection des prédateurs naturels, le choix des espèces et des variétés, la rotation des cultures, les techniques culturales et les procédés thermiques En cas de menace avérée, des produits peuvent être utilisés à condition qu’ils soient dans la liste concernée (Ann VIII B)‏ Les pièges et distributeurs doivent empêcher toute pollution de l’environnement et des cultures L’utilisation de certains produits doit être justifiée auprès de l’OC au préalable Toute utilisation de produits doit être justifiée auprès de l’OC dans le cahier de culture FNAB

27 Les intrants Avant 2009 Après 2009 Intrants chimiques interdits
An II A et B Art 16 du TC Intrants chimiques interdits Liste positive d’intrants autorisés Pas de critères pour remplir la liste Pas de dérogations prévues Critères détaillés d’entrée dans cette liste (indisponibilité des produits naturels, usage indispensable, etc…)‏ Ouverture à des dérogations par Etat membre pour des usages non couverts FNAB 27

28 Cultures « Hors-sol » Avant 2009 Après 2009
Pas d’interdiction claire de l’hydroponie Art 4 du RA Interdiction claire et définition de l’hydroponie : « racines des végétaux dans une solution d’éléments nutritifs minéraux uniquement ou dans un milieu inerte, tel que perlite, graviers, laine minérale, auquel est ajoutée une solution d’éléments nutritifs »  FNAB

29 Mixité bio/non bio en production végétale
Avant 2009 Après 2009 An III A, pt 3 Art 11 du TC et Article 40, 66 (3) et 73 du RA Mixité autorisée sur des variétés différentes et distinguables à l’œil nu. Les ateliers doivent être clairement séparés. Des dérogations permettant d’avoir une mixité sur une même variété sont possibles pour les cultures pérennes (vignes arboriculture) sur 5 ans. FNAB

30 La cueillette Avant 2009 Après 2009 An I A, pt 4 Art 12 2) du TC La récolte des végétaux sauvages poussant spontanément est assimilée à une méthode de production bio, à la condition: que ces zones n'aient pas été soumises, pendant une période de trois ans au moins avant la récolte, à des traitements non autorisés en bio; que la récolte n'affecte pas la stabilité de l'habitat naturel ou la préservation des espèces dans la zone de récolte. FNAB

31 Art 12 1) du TC et Art 45 et Chap 7 du RA
Semences Après 2009 Avant 2009 Art 12 1) du TC et Art 45 et Chap 7 du RA An I A, pt 4 Utilisation de semences bio obligatoire (sauf pour la production de semences)‏ Si pas disponible en bio : en conversion Si pas disponible en conversion : conventionnel non traité Les agriculteurs doivent passer par la base de données semences- biologiques.org et, selon la disponibilité dans l’espèce et en variétés proches, justifier avec plus ou moins de précision leur demande de dérogation Des dérogations sont possibles pour essai : pas besoin de demander de dérogation Pour les espèces non disponibles, des autorisations générales Des restrictions de dérogation selon disponibilités (écran d’alerte, liste HD)‏ FNAB

32 Nettoyage des locaux et matériels
Après 2009 Avant 2009 An I A, pt 4 Rien de spécifié pour les végétaux Art 12 1) du TC Liste de produits de nettoyage, à définir par chaque Etat membre (en cours de définition)‏ FNAB

33 Productions animales FNAB

34 Conversion Avant 2009 Après 2009
Annexe I B, pt 2 Art 37 et 38 du RA Les pâturages, parcours ou aires d’exercices extérieurs sont soumis à une conversion de 2 ans La période de conversion peut être réduite à 1 an pour les parcours et les espaces de plein air utilisés par les non herbivores, voire 6 mois si aucun produit interdit en bio n’a été utilisé pendant 1 an. La durée de conversion des animaux est variable selon les espèces Une conversion simultanée en 2 ans des animaux et des surfaces est possible Un bovin doit avoir passé au moins les ¾ de sa vie en bio pour que sa viande puisse être vendue comme bio (sauf conversion simultanée)‏ FNAB

35 Art 14 a) du TC et Art 9, 23 3), 38 et 42 du RA
Origine des animaux Avant 2009 Après 2009 (Annexe I B, pt 3)‏ Art 14 a) du TC et Art 9, 23 3), 38 et 42 du RA Les animaux bio doivent naitre et être élevés en bio Il est possible d’acheter des animaux conventionnels si des animaux bio ne sont pas disponibles sous certaines conditions Pour les volailles, uniquement s’ ils sont âgés de moins de 3 jours, avec une dérogation pour les poulettes de moins de 18 semaines. Elles doivent avoir été traitées et nourries en bio. Pour les autres, à des fins de reproductions uniquement Ces achats ne sont pas limités en quantité pour la première constitution de cheptel En revanche, les achats en femelles nullipares sont limités en cas de renouvellement à : 10% pour bovins, 20% pour porcins/ovins/caprins, mais peuvent monter à 40% dans un certain nombre de cas exceptionnels (forte mortalité, catastrophes…)‏ Pas de date de fin pour la dérogation poulettes « destinées à la bio » Fin de la dérogation poulettes « destinées à la bio » au 31/12/2011 FNAB

36 Mixité bio/non bio Avant 2009 Après 2009
Ann I B, pts 1.5 à 1.8 Mixité bio/non bio autorisée en élevage sur des espèces différentes mais période individuelle de 8 ans pour y mettre fin Interdiction de mixité bio/non bio sur des espèces différentes de volailles Collecte mixte bio/non bio interdite, sauf œufs. Pour le lait : dans des cas exceptionnels et expérimentaux Art 11 du TC et Art 17 3), 30 et 79 du RA Mixité bio/non bio autorisée en élevage uniquement sur des espèces différentes, sauf les élevages de poissons qui peuvent avoir des poissons d’une même espèce en bio et en conventionnel (à condition d'une séparation de 3 à 5 km selon le type d'élevage)‏ Collecte mixte bio/non bio autorisée pour tous les produits Les ateliers doivent être clairement séparés FNAB

37 Alimentation des animaux : généralités
Avant 2009 Après 2009 An II B 4.2, 4.5, 4.11 à 4.18 Art 14 du TC et Art 19 1), 20, 22 et 23 2) du RA L’alimentation des herbivores est basée sur le pâturage Les jeunes mammifères sont nourris au lait naturel, de préférence maternel, pendant une certaine période Des fourrages grossiers, frais, secs ou ensilés sont ajoutés à la ration des porcs et volailles Les matières 1ères non bio végétales, les matières 1ères animales et minérales, les additifs et les auxiliaires technologiques ne peuvent être utilisés que s'ils sont dans les annexes V et VI. L'utilisation de facteurs de croissance et d'acides aminés de synthèse est interdite. 60% minimum de fourrages grossiers pour les herbivores sans dérogation 50% maximum d’ensilage dans la ration journalière des herbivores 60% minimum de fourrages grossiers pour les herbivores (avec des dérogations à 50%)‏ Pas de limitation de la part d’ensilage FNAB

38 Alimentation des animaux : composition
Avant 2009 Après 2009 Ann II B 4.4, 4.8 à 4.10 Art 14 1) d) ii) du TC et Art 21, 43, 47 c) du RA L’alimentation des animaux doit être bio % de conventionnel : 0 pour les herbivores, sauf en période de transhumance Pour les monogastriques (moyenne annuelle) : 10 % jusqu’au 31 décembre 2009, 5 % jusqu’au 31 décembre 2011 0 ensuite (en discussion)‏ Des dérogations individuelles sont possibles en cas de situation catastrophique reconnue officiellement (incendie, inondations, climat, etc…)‏ % de conversion : 30 % max de C2 si achat extérieur, 60% si produit sur la ferme % de conversion : 30 % max de C2 si achat extérieur, 100% si produit sur la ferme Pour les herbivores : jusqu’à 20 % de fourrage de surfaces de l’exploitation en 1ère année de conversion. C1 + C2 ne doivent pas dépasser les % max du C2. FNAB

39 Lien au sol alimentaire
Avant 2009 Après 2009 Ann II B, pt 4.3 Herbivores : obligation de production d’aliments sur l’exploitation à hauteur de 50% minimum de la ration Monogastriques : obligation de production d’aliments par les élevages qui ont des surfaces utilisables pour la production d’aliments à hauteur de : 40% min de la ration, avec possibilité d’équivalences MS 10% si ce n’est pas possible, avec obligation de coopération à hauteur de 40% de la ration Projets spécifiques Art 14 d) i) du TC et Art 19 du RA Herbivores : à défaut de produire soi-même des aliments, obligation de coopération à hauteur de 50% de la ration, dans la « région » Monogastriques : à défaut de produire soi-même des aliments, obligation de les acheter « principalement » dans la « région » (pas de coopération obligatoire)‏ Région = région administrative + régions « proches » Obligation de convertir l’ensemble d’une unité d’élevage, y compris les surfaces destinées à l’alimentation quand il y en a FNAB

40 Le « Hors-sol » Avant 2009 Après 2009
Art 16 du RA Possibilité d’avoir des élevages bio qui ne disposent pas de surface agricole (= « hors sol » selon notre ancienne définition) à condition d’une coopération pour l’épandage d’effluents sur des surfaces bio Pas de définition des élevages « hors-sol » Chap 1 du CC REPAB F Interdiction des élevages « hors-sol », définis comme ne disposant pas des surfaces nécessaires répondant aux critères suivants : assurer l'accès au plein air des animaux présents, assurer tout ou partie de l'épandage de leurs déjections, assurer tout ou partie de leur alimentation FNAB

41 Gestion des effluents Avant 2009 Après 2009
Ann II B, pt 7 Art 3 du RA Le chargement global doit être tel que la quantité d’effluents ne dépasse pas 170 kg d’N/ha/an (surface épandable). Les effluents excédentaires doivent être contractualisés pour épandage avec une autre exploitation bio et ne peuvent être épandus que sur des surfaces bio. Précisions sur les capacités de stockage des effluents Pas de précisions sur les capacités de stockage des effluents, qui sont réglées par la réglementation générale FNAB

42 Traitements vétérinaires
Avant 2009 Après 2009 Ann II B pt 5 Art 14 (1) e) du TC et Art 23, 24 et 35 3) du RA Priorité claire aux traitements homéopathiques et phytothérapiques Délai d’attente doublé, 48H minimum Traitements allopathiques uniquement en curatif Vaccins non limités en nombre Traitements allopathiques, y compris anti-parasitaires, limités, de manière adaptée au type d’animal Liste de produits interdits, dont les bolus, interdits Nombre illimité d’anti- parasitaires Autres traitements allopathiques limités à 3 par an pour les animaux qui vivent plus d’un an, 1 par an pour les autres Pas de liste de produits interdits FNAB

43 Art 14 b) du TC et Art 11 6), 14, 15 et 95 3) du RA
Accès à l’extérieur Avant 2009 Après 2009 Ann II B, pt 8 Art 14 b) du TC et Art 11 6), 14, 15 et 95 3) du RA Accès obligatoire des animaux à des espaces de plein-air (parcours, aires d’exercices ou pâturages) lorsque les conditions le permettent. Accès obligatoire aux pâturages pour les herbivores lorsque les conditions le permettent. Dérogation en hiver s’il y a eu accès aux pâturages pendant tout le reste de l’année Les espaces de plein-air peuvent être partiellement couverts Les oiseaux aquatiques doivent avoir accès à un cours d’eau, un étang ou un lac La densité de peuplement totale n’entraîne pas de dépassement de la limite de 170 kg d’N/an/ha Accès à l’extérieur min des volailles la moitié de leur vie et, pour les poules à partir de la 28ème semaine 2 UGB/ha max sur la ferme Une dérogation permet d’engraisser en bâtiment les bovins, ovins, porcins, destinés à la production de viande pendant les 3 derniers mois de leur vie Accès à l’extérieur min des volailles le tiers de leur vie Une dérogation permet d’engraisser en bâtiment pendant les 3 derniers mois de leur vie les bovins uniquement + Mesure transitoire pour ovins et porcins qui prendra fin au 31 décembre 2010. FNAB

44 Bâtiments mammifères Après 2009 Avant 2009
Ann II B, pt 8.3 Art 14 b iii) et iv) du TC et Art 10, 11 et 23 4) du RA Bâtiment non obligatoire lorsque le climat le permet Bâtiments d’élevage adaptés à l’animal, permettant son bien-être (se lever, se coucher, se gratter, fouir, gratter…). Aire de couchage « en dur », paillée, propre et sèche Densité limitée (dépend des espèces, âge, sexe…)‏ Nettoyage régulier à l’aide des produits autorisés Caillebotis limités à 25% de la surface du bâtiment et uniquement pour les porcins en zone de montagne et les bovins (toutes zones)‏ Pour tous les mammifères, 50% de la surface minimale imposée doit être « pleine », le reste pouvant être en caillebotis FNAB

45 Bâtiments volailles Après 2009 Avant 2009
Art 14 b iii) et iv) du TC et Art 10, 12 et 23 4) du RA Ann II B, pt 8.4 Max 2/3 de caillebotis ou de grilles; le reste doit être couvert d’une litière (paille, copeaux de bois, sable ou tourbe)‏ Bâtiments équipés de perchoirs (dépend des oiseaux et du type de bâtiment); Tous les oiseaux doivent accéder facilement à l’espace de plein air Bâtiments munis de trappes d’au moins 4 m par 100 m² de surface; Chaque bâtiment avicole ne peut compter plus de 4 800 poulets ou 3000 poules; Nettoyage régulier à l’aide des produits autorisés Densité limitée, calculée par rapport à la surface disponible (« étages » autorisés)‏ Vides sanitaires : 2 semaine bâtiments, 8 semaines parcours Maximum 16 H de luminosité, avec une période de repos nocturne en continu d’au moins 8H pour poules pondeuses Dérogation /densité pour les anciens bâtiments jusqu’en 2010 Maximum 16 H de luminosité, avec une période de repos nocturne en continu d’au moins 8H toutes volailles Dérogation /densité pour les anciens bâtiments jusqu’en 2013, au choix des EM FNAB

46 Taille des unités Avant 2009 Après 2009
Ann II B, pt 8.3 Art 12 pt 5 du RA Surf. max totale des bâtiments volailles de chair = 1 600 m² Surf max totale des bâtiments poules pondeuses = 1 600 m² Taille des ateliers porcs limités à 1500 porcs ou 200 truies FNAB

47 Art 14 1) b) vi) du TC et Art 39 et 95 du RA
Attache Avant 2009 Après 2009 Ann II B, pt à 6.1.6 Art 14 1) b) vi) du TC et Art 39 et 95 du RA Attache interdite, sauf pour un animal, de manière momentanée pour des raisons sanitaires, de sécurité ou de bien-être Une dérogation pour les « petites exploitations », définies par chaque EM, en hiver, à condition de 2 sorties par semaine Une dérogation pour les anciens bâtiments (en bio avant 2000), jusqu’en janvier 2010, en hiver, à condition d’un exercice régulier Une dérogation pour les « petites exploitations », définies par chaque EM, à condition de 2 sorties par semaine Une dérogation pour les anciens bâtiments (en bio avant 2000), jusqu’en janvier 2013, à condition d’un exercice régulier, et à partir de 2010, d’un contrôle supplémentaire/an FNAB

48 Age d’abattage minimum
Avant 2009 Après 2009 Ann II B, pt 6.1.9 Des âges d’abattages minimum pour les volailles de chair et les porcs charcutiers, sans dérogation possible Art 12 pt 5 du RA Un âge d’abattage minimum pour les volailles qui s’appliquera différemment selon les Etats membres. En France : 71 jours pour les poulets si usage de souches à croissance lente Pas d’âge d’abattage minimum pour les porcs FNAB

49 Reproduction Avant 2009 Après 2009
Ann II B, pt 6.1.1 Art 18 1) et 2) et Art 95 4) du RA La reproduction recourt de préférence à des méthodes naturelles. Toutefois, l'insémination artificielle est autorisée. La reproduction ne fait pas appel à des traitements à base d'hormones ou de substances analogues, sauf dans le cadre d'un traitement vétérinaire appliqué à un animal individuel. D'autres formes de reproduction artificielle telles que le clonage et le transfert d'embryons sont interdites. FNAB

50 Mutilations Avant 2009 Après 2009
Ann II B, pt 6.1.2 Art 18 1) et 2) et Art 95 4) du RA Mutilations ne doivent pas être effectuées systématiquement, sauf castration physique. Chaque EM choisit les opérations qu’il autorise ou non Elles doivent effectuées à l’âge approprié (7 jours pour les porcs) et par du personnel qualifié Interdits : lunettes et ébecquage /poules (épointage autorisé)‏ Pas d’anesthésie/analgésie obligatoire Interdits : lunettes et ébecquage poules, coupe des queues et des dents / cochons Analgésie et anesthésie obligatoire, avec une dérogation pour les porcs jusqu’au 31 décembre 2011 FNAB

51 Productions spécifiques
FNAB

52 Levures Après 2009 Art 27, 27b, 46b et Ann VIII C du RA Les levures deviennent un ingrédient agricole à partir de 2013  respectent les mêmes règles que les autres ingrédient en terme de % de bio et de gestion de la disponibilité en bio Levure bio fabriquée à partir de substrat bio + d'extraits ou d'autolysats de levures bio Pour cette fabrication, on peut utiliser des auxiliaires technologiques spécifiques à cette production : chlorure de calcium, dioxyde de carbonne, acide citrique, acide lactique, azote, oxygène, fécule de pdt, carbonate de sodium, huiles végétales Possibilité d'utiliser jusqu'à 5% d'extrait ou d'autolysats de levures conventionnels. Réexamen de cette disposition en décembre 2013. FNAB

53 Aquaculture Après 2009 Art 6b et 6t du RA
Concerne poissons, crevettes, mollusques et algues Interdiction de la polyploïdie Sites « non pollués » (pas de seuils) Séparation « adéquate » des sites bio et non bio, mesures précises au choix de l'EM. En France : 3 à 5 km pour les poissons selon le milieu. Etude d'impact obligatoire pour site de + de 20T Plan de gestion durable = suivi du milieu, mais pas de seuils FNAB

54 Art 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et annexe I et VII du RA
Aquaculture algues Après 2009 Art 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et annexe I et VII du RA Culture : En mer : Nutriments présents naturellement dans l’eau ou issus de la bio A terre : niveau de nutriment inférieur ou égal à celui de l’eau d’entrée; nutriments issus de l’annexe fertilisants Densité « faible » mais non fixée Nettoyage physique ou mécaniques, ou, si insuffisant à l’aide de produits spécifiques listés en annexe VII 2 FNAB

55 Aquaculture : animaux aquacoles
Après 2009 Art 25 b à decies Origine : Si repros bio conventionnels ou sauvages : 3 mois de conversion Pour grossissement : idem mais 2/3 de vie en bio. % de non bio décroissant jusqu’à 0 en 2016. Règles générales : Densités variables par espèce, assez basses Systèmes : Recirculation en circuit fermé interdite Sur terre : suivi du débit et de la qualité de l’eau et 5% de végétation naturelle Chauffage et refroidissement uniquement pour nurseries et écloseries Conditions d’implantation, d’organisations de l’élevage très floues Gestion des animaux : 16H max de lumière/jour et utilisation de variateurs Aérateurs mécaniques autorisés Oxygène autorisé dans des cas listés Hormones interdites FNAB

56 Aquaculture : animaux aquacoles
Après 2009 Art 25 undecies à unvicies Alimentation Carnivores : huiles et farines de poissons bio ou pèche durable + autre. Dérogation pour huiles et farines non durables jusqu’en 2015 à max 30%. Max 60% de végétaux bio, mais pas de minimum !!! Autres : ressources naturelles des étangs + sur justification : aliments bio végétaux + algues marines Prophylaxies : Vide sanitaire selon les EM (en France : ) Même règles pour les traitements que les animaux terrestres + limitation des antiparasitaires (2 max pour anx >18 mois, 1 pour les autres) Période de conversion des installations variable selon les systèmes (de 3 à 24 mois) FNAB

57 OGM Transformation Étiquetage Flexibilité/subsidiarité Contrôles
Autres règles OGM Transformation Étiquetage Flexibilité/subsidiarité Contrôles FNAB

58 Autres règles OGM FNAB

59 OGM Avant 2009 Après 2009 Art 5 et 6 Interdiction d’utiliser des produits OGM ou fabriqués à l’aide d’OGM sauf les médicaments vétérinaires Généralement, déclassement des produits contaminés Art 9 et 23 3)du TC Interdiction d’utiliser des produits qui sont étiquetés ou dont l’analyse révèle qu’ils sont OGM (sauf vétos), possibilité de dérogation pour certains additifs Obligation d’éliminer les sources de contamination « avérées » Déclassement si contamination au- delà de 0,9% ou contamination à moins de 0,9% qui aurait pu être évitée. Soit possibilité d’avoir des produits bio contenant jusqu’à 0,9% d’OGM Matières 1ères non alimentaires : obligation d’obtenir une garantie du fournisseur (vitamines, auxiliaires technologiques…)‏ Pas de mesures de précaution spécifiques (au niveau UE ni REPAB ni RA) mais des mesures de précaution françaises (votée en septembre) FNAB

60 Autres règles Transformation FNAB

61 Transformation Avant 2009 Après 2009
Ann III du 2092/91 et Chap 6 du CC REPAB F Art 19 du TC Séparation dans le temps ou dans l'espace de la transfo bio et non bio Produits bio fabriqués principalement à partir d'ingrédients agricoles Les additifs, auxiliaires technologiques, arômes, … peuvent être utilisés uniquement s’ils sont dans la liste de produits autorisés (Ann VIII); Les ingrédients non bio ne peuvent être utilisés que s'ils sont dans la liste de produits autorisés ou ont été provisoirement autorisés par un État membre; Un ingrédient bio ne doit pas être présent concomitamment avec le même ingrédient non bio ou en conversion; Les denrées alimentaires produites à partir de cultures en conversion contiennent uniquement un ingrédient végétal d'origine agricole. Eau et sel compris dans calcul des ingrédients agricoles Exclu eau et sel du calcul des ingrédients agricoles FNAB

62 Transformation Avant 2009 Après 2009 Ann III du 2092/91 et Chap 6 du CC REPAB F Art 19 du TC Interdiction d’utiliser des procédés de transformation qui dénaturent le produit mais elles ne sont pas encore définies Séparation des lignes de production bio et non bio des fabricants d’aliments du bétail dans le temps ou l’espace Liste de procédés de transformation autorisés pour les produits animaux Séparation des lignes de production bio et non bio des fabricants d’aliments du bétail dans le temps et l’espace FNAB

63 Liste UE des ingrédients non bio dérogatoires
I. Produits végétaux bruts: I. 1. Fruits, noix et graines comestibles Gland Noix de cola Groseille à maquereau Fruit de la passion Framboises (séchées) Groseilles rouges (séchées) I.2. Epices et herbes comestibles  Poivre d'Amérique Graines de raifort Petit galanga Safran bâtard Cresson de fontaine Myristica fragans, I.3. Divers : Algues, y compris les algues marines, II. Produits végétaux transformés II. 1. Graisses et huiles, raffinées ou non raffinées, n'ayant pas été modifiées chimiquement, provenant de végétaux autres que les végétaux suivants : Cacaoyer Cocotier Olivier Tournesol Palme Colza Carthame Sésame Soja II.2. Sucres, amidons et autres produits provenant des céréales et tubercules suivants : Fructose Feuilles minces en pâte de riz Feuilles minces de pain azyme Amidon de riz et de maïs cireux, n'ayant pas été modifié chimiquement II.3. Divers : Rhum : obtenu exclusivement à partir de jus de cannes à sucre, Kirsch préparé à base de fruits et d'arômes visés au point A 2 de la présente annexe  III. Produits animaux : Organismes aquatiques comestibles ne provenant pas de l’aquaculture et autorisés dans les méthodes classiques d'élaboration des denrées alimentaires Gélatine de poissons FNAB

64 Liste FR des ingrédients non bio dérogatoires
Chaque pays a, en plus de la liste européenne, une liste nationale d’ingrédients conventionnels autorisés. La demande doit être faite par le transformateur, qui doit justifier de l’indisponibilité de l’ingrédient en bio. L’autorisation lui est accordée pour un an. La liste est donc organisée comme ceci : à un ingrédient conventionnel correspond une durée précise et un transformateur précis. FNAB

65 Autres règles Étiquetage FNAB

66 Etiquetage : catégories
Avant 2009 Après 2009 Art 5 > 95% ingrédients bio : produit bio avec logos (UE et AB). Ingrédients non bio limités. Entre 70 et 95% d’ingrédients bio : « contient x% d’ingrédients bio » + mention dans la liste des ingrédients bio. Ingrédients non bio limités. En dessous de 70 % d’ingrédients bio : aucune référence à la bio Art 23 du TC > 95% ingrédients bio : produit bio avec logos (UE et AB). Ingrédients non bio limités. < 95% ingrédients bio : « bio » uniquement dans la liste des ingrédients. Ingrédients non bio non limités. Produits chasse/pêche : statut spécial (« sardines à l’huile biologique »)‏ FNAB

67 Les produits biologiques transformés
Produit issu de l’agriculture biologique additifs: sel, gélifiant, eau potable matières premières non bio : limitées à 5 % maxi (liste limitative – produits non disponibles en bio à ce jour) matières premières biologiques 95 % minimum FNAB

68 Les produits biologiques transformés
Moins de 95% d’ingrédients issus de l’agriculture biologique Avant Depuis le 01/01/2009 additifs: sel, gélifiant, eau potable matières premières non bio : limitées à 30% maxi (liste limitative – 28 produits non disponibles en bio) matières premières bio 70 % minimum % de bio annoncé sur le devant du produit et dans la pub Additifs : sel, gélifiant, eau Matières premières non bio : NON LIMITEES en % et en type de mat 1ères Matières premières bio Pas de % min. Mention des ingrédients bio, uniquement dans la liste des ingrédients (pas de pub !) FNAB

69 Etiquetage : autres points
Avant 2009 Après 2009 Art 5 Logo UE facultatif Pas de mention d’origine Le nom de l’organisme certificateur est obligatoire Art 23 du TC Logo UE obligatoire , sauf sur les produits des pays tiers Lorsqu’il y a usage du logo UE, la mention de l’origine « UE », « non UE » ou « UE/non UE » est obligatoire Le code de l’organisme certificateur est obligatoire Mesures transitoires : ces trois obligations entrent en application au 1er juillet 2010 et les anciens étiquetages peuvent être utilisés jusqu’au 1er janvier 2012 FNAB

70 Flexibilité / subsidiarité
Autres règles Flexibilité / subsidiarité FNAB

71 Flexibilité (système de dérogation)‏
Avant 2009 Après 2009 Dérogations situées sous la règle à laquelle elles dérogent La plupart sont limitées dans le temps : règlement bio évolutif Règle générale : les dérogations s’appliquent à tous les pays. Quelques dérogations subsidiaire pour les Etats membres, sans transparence des choix de chaque Etat membre Art 22 du TC et chap 6 du RA Dérogations dans un chapitre spécifique du règlement d’application Règle générale : la plupart des dérogations non limitées dans le temps : règlement bio « peu évolutif » Chaque dérogation peut être choisie ou non par les Etats membres FNAB

72 Cahiers des charges/logos
Avant 2009 Après 2009 Subsidiarité  CC REPAB F Possibilité de lier un logo national à un cahier des charges  Logo AB Logo UE facultatif Art 24 et 25 du TC et Disparition de la subsidiarité (sauf quelques exceptions)  disparition du CC REPAB F Logos nationaux toujours autorisés mais interdiction de les lier à un CC national  Logo AB qui change de sens Logo UE obligatoire à partir du 1er juillet 2010 FNAB

73 Autres règles Contrôles FNAB

74 Qui est contrôlé ? Tous les opérateurs de la bio doivent être contrôlés par un OC et notifiés auprès de l'Agence bio : producteurs, transformateurs, stockeurs, négociants, importateurs, conditionneurs, distributeurs Des exemptions de contrôle (mais pas de notification) sont possibles pour ceux qui vendent au consommateur final des produits pré-emballés ou qui leur vendent pour moins de € HT/an FNAB

75 Qui contrôle ? En France ce sont des organismes privés, au nombre de 5
Ils sont accrédités par le COFRAC (indépendance, compétence, impartialité, mise en place des procédures et d’un comité de certification) Ils sont agréés par l’INAO (pertinence et efficacité des contrôles) Les OC ont une obligation de moyen (plan de contrôle) et une obligation de sanction (barème et grille de sanction) Dans chaque OC, un Comité de certification indépendant assure la validation des procédures et du plan de contrôle, la mise en place du barème et de la grille des sanctions, la gestion des recours et la surveillance des moyens mis en œuvre par l ’OC FNAB

76 Déroulement d’un contrôle
Deux documents : la licence (engagement du respect du mode production bio) et le certificat (liste des produits conformes à la bio) 1 contrôle minimum/an + des visites inopinés + des fréquences supérieures définies au niveau français, selon le type d’opérateur Les sanctions vont de l’écart simple au retrait de licence. Elles sont progressives et cumulatives Le Comité de certification applique les éventuelles sanctions. Il examine les premier recours. L’opérateur s’engage à respecter le règlement bio, à accepter contrôles et prélèvements, à signaler tout problème lié à la certification bio, à payer son OC Des analyses peuvent être effectuées Chaque visite de contrôle donne lieu à un rapport, signé par l’opérateur et le contrôleur FNAB

77 Contrôles : quelques différences
Après 2009 Avant 2009 Fréquence de contrôle minimum harmonisée > 1 selon le type d’opérateur, qui peut être dépassée si risque particulier. Un certain nombre de dérogations ne peuvent être utilisées qu’après un « accord préalable » de l’organisme certificateur Pas de modèle européen de certificat (mais un modèle français) Fréquence de contrôles minimum = 1 contrôle physique par opérateur et par an. L’organisme certificateur se base sur l’analyse de risques pour décider de contrôles supplémentaires. FR : fréquence harmonisée via le plan de contrôle cadre « accords préalables » tous remplacés par des contrôles après coup Un document d’accompagnement applicable à tous, avec produits non bio cités FNAB

78 Pour en savoir plus… La FNAB a publié des pochettes de fiches la nouvelle réglementation bio européenne comprenant 11 fiches : - Productions végétales - OGM - Cadre général de l’élevage Fiches spécifiques à lire en complément de « Cadre général de l’élevage »         * Bovins destinés à la production de viande         * Bovins laitiers         * Ovins et caprins viande et lait         * Porcs         * Volailles de chair         * Poules pondeuses - Apiculture - Les produits autorisés en bio FNAB

79 Des améliorations, notamment sur la partie végétale
Bilan FNAB Des améliorations, notamment sur la partie végétale Pour la France, une baisse des exigences dans le domaine de l’élevage Une règle sur la tolérance de contamination OGM qui ne convient ni aux bio ni à leurs consommateurs FNAB