Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT

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«METHODE ET TECHNIQUES DE MONTAGE DE DOSSIERS DE FINANCEMENT DES PROJETS ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ET ACCES DES COLLECTIVITES LOCALES AUX RESSOURCES EXTERIEURES» DOUALA, du 12 au 16 DECEMBRE 2011 Thème: Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT

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Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Contexte Institutionnel Mobilisation des Ressources Intérieures et Entraves Accès aux Financements Extérieurs et à l’Emprunt Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT

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Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Contexte Institutionnel Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT

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Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Deux lois font référence aux ressources financières des collectivités: Loi n°2007 – 011 du 13 mars 2011, portant Décentralisation et Libertés locales Loi n°2008 – 010 du 27 juin 2008, portant Coopération entre les Collectivités Territoriales Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT

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Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Mobilisation des Ressources Intérieures Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT

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Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo La loi du 13 mars 2007 portant Décentralisation et Libertés locales: Types de recettes destinés au fonctionnement: Recettes fiscales, Recettes des prestations de services des CT, Produits du patrimoine et des activités des CT, Taxes et redevances liées aux services d’hygiène et de salubrité publiques et aux pompes funèbres, Dotations de l’Etat, Recettes diverses. Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT

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Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Types de recettes destinés à l’investissement: Produits d’avances, Subventions, dotations d’investissement et d’équipement alloués par l’Etat, Produits de l’aliénation des biens patrimoniaux, Excédent du fonctionnement de n-1, Prélèvements obligatoires sur ressources de fonctionnement, Fonds de concours accordés par toute personne physique ou morale, Dons et legs, Emprunts, Recettes diverses Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT

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Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT), établissement public financier doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Objectif: « Mobiliser des ressources financières en vue de compenser les transferts de compétences et d’appuyer les actions de développement initiées par les collectivités territoriales » Les types de ressources destinés à alimenter ce fonds : Dotation annuelles du budget de l’Etat, Contributions des collectivités territoriales, selon un taux fixé par voie réglementaire, Contribution des partenaires au développement, Dons et legs. Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT

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Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Entraves à la Mobilisation des Ressources Internes Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT

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Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Une mobilisation des ressources endogènes entravée par: La concentration au niveau d’un pôle unique (service des impôts) des opérations d’assiette, de liquidation des droits, d’émission/placement des avis d’imposition et de recouvrement, L’absence de transparence dans les opérations d’assiette et de recouvrement, faible circulation de l’information entre les services des impôts et les ordonnateurs et comptables publics, Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT

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Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Une mobilisation des ressources endogènes entravée par (suite): Une part trop élevée de l’Etat dans les ressources des collectivités territoriales (50% pour l’Etat et 50% pour les collectivités, en théorie, en plus d’un appui en effectif aux services des impôts, d’appui en matériel …), L’absence d’adressage ou mauvais adressage des villes, La mauvaise évaluation de la base imposable de plusieurs impôts fonciers, laissée aux mains des agents (voie d’appréciation directe), Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT

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Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Une mobilisation des ressources endogènes entravée par (suite): La non imposition des personnes physiques et faible imposition des entreprises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, Le mauvais recouvrement de la taxe de résidence devenue taxe d’habitation due à une mauvaise communication autour de cette taxe, qui n’est même pas reversée aux collectivités, L’absence de maîtrise de la taxe professionnelle et de la taxe professionnelle unique, Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT

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Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Une mobilisation des ressources endogènes entravée par (suite): Le non reversement aux collectivités territoriales de taxes réellement recouvrées en conformité avec le principe de taxation, telle que la taxe sur les jeux du hasard, L’absence de conformité entre le texte de loi organisant certaines taxes et la réalité du recouvrement, tel que la taxe spéciale sur les boissons importées, La non effectivité du Fond d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT) Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT

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Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Accès aux Financements Extérieurs et à l’Emprunt Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT

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Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo La loi du 27 juin 2008, portant Coopération entre les Collectivités Territoriales: «La coopération peut se traduire par la création d’une structure de promotion et de coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques intéressant les collectivités territoriales concernées». Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT

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Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Les ressources destinées à alimenter la structure de coopération : Contribution des collectivités territoriales membres, Transfert de certaines de leurs ressources, Dotations spéciales de l’Etat, Subventions de la coopération décentralisée, Dons et legs, Emprunts. Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT

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Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Accès aux financements extérieurs : Les Partenaires Techniques et Financiers via notamment l’UCT (AIMF, Fondation Konrad Adenauer, Service de Coopération et d’Action Culturelle de l’Ambassade de France, Union européenne, Banque Mondiale, BOAD…), La coopération décentralisée, Le Fond d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT) Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT

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Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo L’accès à l’emprunt: Aucune collectivité locale togolaise n’a pas pu emprunter auprès d’une banque commerciale ou de développement, ni eu accès au marché obligataire, en raison de leur insolvabilité. Mesures prévues ou envisagées par le FACT: Garantie bancaire, Prêts concessionnelles aux collectivités Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT

19 Merci de votre attention
Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités: Cas du Togo Merci de votre attention Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT