ATELIER DE FORMATION SUR LES RELATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET LA DECENTRALISATION FINANCIERE OUAGADOUGOU, 31 mars – 04 avril 2008.

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1 ATELIER DE FORMATION SUR LES RELATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET LA DECENTRALISATION FINANCIERE OUAGADOUGOU, 31 mars – 04 avril 2008

2 I – PRESENTATION GENERALE A – STATUT DE LENTREPRISE B – MISSIONS II – RESSOURCES, MODALITES DE FINANCEMENT A – RESSOURCES B – DOMAINES DINTERVENTION C – TYPES DE FINANCEMENT III – LIMITES DU SYSTÈME, PERSPECTIVES A – LIMITES ET INSUFFISANCES DU MODELE FEICOM B - PERSPECTIVES

3 I – PRESENTATION GENERALE A – STATUT DE LENTREPRISE Etablissement public doté dun statut juridique et de lautonomie financière. Créé le 05 décembre 1974 et opérationnel depuis 1977 Au départ une direction technique au sein du Ministère de lAdministration Territoriale et de la Décentralisation Depuis 2000, une entreprise autonome gérée par un conseil dadministration et un directeur général

4 I- PRESENTATION GENERALE B – MISSIONS - Lentraide entre les communes à travers les contributions de solidarité - Le financement des travaux dinvestissement communaux et intercommunaux - Le financement de la formation du personnel communal et du personnel détat civil - La centralisation et la redistribution des centimes additionnels communaux

5 II – RESSOURCES, MODALITES DE FINANCEMENT A – RESSOURCES - Les ressources du FEICOM sont dorigine essentiellement fiscale. - Il sagit dune quote part sur certaines taxes locales ou sur certains impôts affectés aux communes. - Il sagit de 10% de : limpôt libératoire; les patentes et licences; la taxe sur le bétail. 20% des centimes additionnels communaux. 50% de: la taxe de stationnement; la taxe de transhumance du bétail; la taxe de transit du bétail. - La particularité du système réside en ce que le recouvrement de ces ressources se fait directement, par un réseau dagents de recouvrement, sans transiter par le trésor public.

6 II – RESSOURCES, MODALITES DE FINANCEMENT B – DOMAINES DINTERVENTION Sans être exhaustifs, les domaines dintervention du FEICOM sont les suivants : Infrastructures daccès à leau potable ; Infrastructures de réseaux de voirie et délectrification ; Equipements scolaires et sanitaires ; Equipements commerciaux ; Equipements administratifs, culturels et sportifs ; Avances de trésorerie ; Véhicules et engins.

7 II – RESSOURCES, MODALITES DE FINANCEMENT B – DOMAINES DINTERVENTION Le dossier est constitué de: Une demande initiée par le maire sollicitant le financement; Une délibération du conseil municipal autorisant le maire à solliciter le financement; Des plans, devis, études de faisabilité pour les constructions; Des factures Pro forma pour les achats

8 II – RESSOURCES, MODALITES DE FINANCEMENT C – TYPES DE FINANCEMENT Le FEICOM est tenu de consacrer 2/3 de ses ressources au financement des investissements communaux et 1/3 à son fonctionnement. Toutefois, le financement accordé à une commune ne peut excéder 10% du montant réservé aux investissements communaux au cours dun exercice Un apport personnel de la commune de 20% ou de 10% est nécessaire, selon que le projet sollicité est générateur de revenus ou non.

9 II – RESSOURCES, MODALITES DE FINANCEMENT C – TYPES DE FINANCEMENT Les financements peuvent ainsi prendre la forme soit dun prêt, soit dune subvention ou alors dune combinaison des deux (financements mixtes). Les prêts : ils sont de deux types : Les prêts à léquipement à moyen et long terme pour les projets générateurs ou non de revenus. Les prêts à court terme ou avances de trésorerie, qui sont des financements entièrement remboursables. Les contributions de solidarité Il sagit de la part non remboursable des financements à caractère social. Les financements mixtes. A lexception des avances de trésorerie, tous les autres financements sont mixtes.

10 Types de projets Apport de la commune (ARD)% Part en Prêt % Part en Subventions % Projets générateurs de revenus2053,33%26,67% Projets non générateurs de revenus 103060 Avance de trésorerie01000 Véhicules de liaison10900 Camions ou engins de travaux publics 20800 Projets infrastructures (électricité, eau, voirie) 10090 Projets daménagements urbains10090 Opérations spéciales00100

11 LES CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX Il sagit de 10% de certains impôts de lEtat affectés aux communes. Ces centimes portent sur : lIRPP; l Impôt sur les sociétés; la TVA; la taxe sur les jeux. Ces centimes sont repartis de la manière suivante: 10% destinés aux services fiscaux au titre de frais dassiette; 28% pour la commune du lieu de situation du contribuable, encaissés directement par le receveur municipal 20% destinés au FEICOM pour alimenter son budget, encaissés directement par un réseau de recouvrement propre au FEICOM. 42% destinés à lensemble des communes camerounaises. ces ressources sont encaissées et centralisées par le FEICOM et réparties trimestriellement au prorata de la population de chaque commune.

12 LES CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX Les centimes additionnels centralisés au FEICOM constituent une garantie pour le remboursement de la dette contractée. Les retenues sur les cac sopèrent sur autorisation de la commune. Une convention entre le FEICOM et la commune permet de fixer les droits et les obligations de chaque partie

13 III – LIMITES, INSUFFISANCES DU MODELE ET PERSPECTIVES A – LIMITES DU SYSTÈME FEICOM 1 – Insuffisance des ressources les recettes des communes représentent moins de 1% du Produit Intérieur Brut et environ 4% des recettes budgétaires de lEtat. Ces ressources limitées empêchent à lentreprise de financer des projets lourds, susceptibles dimpulser le développement économique dune commune.

14 III- LIMITES, INSUFFISANCES DU MODELE ET PERSPECTIVES A – LIMITES DU MODELE 2 – Insuffisance de technicité de la part des communes. Incapacité des communes à monter des projets fiables; Difficultés à sortir des subtilités de la réglementation camerounaise en matière de marchés publics Conséquence: certains projets financés se révèlent inutiles pour les populations.

15 III – LIMITES, INSUFFISANCES DU MODELE ET PERSPECTIVES B – PERSPECTIVES 1 – Le recours aux financements extérieurs. Depuis mai 2006, possibilité pour le FEICOM de faire appel à des ressources extérieures, aussi bien nationales quinternationales. Mise en place dune division daudit interne, dun manuel de procédures et dun code dintervention. Prise de contact avec un certain nombre de partenaires.

16 III – LIMITES, INSUFFISANCES DU MODELE ET PERSPECTIVES B – PERSPECTIVES 2 - La garantie des communes auprès des banques et autres institutions financières Assurer la garantie des prêts des communes auprès des banques commerciales. Mettre en place des systèmes de bonification dintérêt Lever des fonds pour des financements lourds. Promouvoir avec les communes des projets en partenariat Public – Privé sur le modèle B.O.T ( Build, Operate, Transfer)

17 III – LIMITES, INSUFFISANCES DU MODELE ET PERSPECTIVES B – PERSPECTIVES 3 - La création dune filiale bancaire Mobiliser des ressources importantes dorigine diverses pour financer des projets particulièrement rentables. Des contacts sont en cours avec DEXIA Crédit Local de France.

18 III – LIMITES, INSUFFISANCES DU MODELE ET PERSPECTIVES B – PERSPECTIVES 4 – Lextension des missions du FEICOM aux régions, en cours dinstitutionnalisation au Cameroun. Lacceuil et la répartition des dotations à la décentralisation et des fonds de péréquation.

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21 JE VOUS REMECIE POUR VOTRE ATTENTION