Commission Industrie-Commerce

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1 Commission Industrie-Commerce
Cercle Montesquieu 24 MARS 2015 REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS Présentation S. Cremer

2 Réforme du droit des obligations
Pourquoi cette réforme? Le droit commun des contrats est, pour l’essentiel, issu du Code Napoléon de 1804. Cet instrument, utilisé au quotidien par les citoyens et les acteurs économiques, n’est plus adapté à la réalité des échanges, ni à la réalité de l’activité sociale et économique. Une partie essentielle du droit des obligations ne se trouve plus dans le Code civil mais dans les solutions jurisprudentielles ou la doctrine. Il est donc nécessaire de faire évoluer le code civil dans sa forme: en modernisant son style, en réorganisant son troisième livre (renumérotation de certains articles…), en l’adaptant par l’introduction des solutions largement admises par la jurisprudence (jurisprudences Chronopost, Manoukian…) et en tranchant certaines controverses doctrinales.

3 Réforme du droit des obligations
Contexte juridique L’article 8 de la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures habilite le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette loi, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 février, a été publiée au Journal officiel du 16 février 2015 (Cons.Const. 12 février 2015 n° DC). C’est dans ce cadre que la garde des Sceaux a présenté un avant-projet d’ordonnance visant à mettre en œuvre cette réforme et a lancé une grande consultation sur le texte.

4 Réforme du droit des obligations
Une méthode inédite Le projet de texte élaboré par le ministère de la Justice s’inspire de réflexions et de travaux académiques menés sur le sujet depuis plusieurs années (notamment les travaux des professeurs Catala et Terré). Une grande consultation vient d’être lancée afin d’associer à la réforme: les citoyens (consultation en ligne sur le site du ministère) les administrations concernées les universitaires les partenaires associatifs les praticiens concernés par la réforme (la Cour de cassation, le CNB, le CSN, la CCIP, etc.). L’ensemble de ces consultations vont permettre d’enrichir le texte avant de le soumettre à une concertation interministérielle.

5 Réforme du droit des obligations
Calendrier de la réforme Mars - avril 2015 : Communication du projet de texte aux administrations concernées et consultation publique sur le site internet de la Chancellerie. Mai à juillet 2015 : - Analyse des retours de consultation et amélioration du projet en associant les parlementaires. - Concertation interministérielle. Septembre à décembre 2015 : Examen du projet d’ordonnance par le Conseil d’Etat. Fin début 2016 : Présentation de l’ordonnance en Conseil des ministres, publication de l’ordonnance. (Un délai de 12 mois a été accordé par le législateur au Gouvernement pour publier l’ordonnance.) Avant la fin du 1er semestre 2016 : Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance.

6 Réforme du droit des obligations
Quels sont les objectifs de la réforme? Rendre le droit des obligations plus lisible et plus accessible Renforcer la protection de la partie faible Rendre le droit plus attractif, notamment au niveau européen Garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme Quels sont les domaines exclus de la réforme? Successions et libéralités Contrats de mariage et régime matrimoniaux Prescription Responsabilité civile (délictuelle et contractuelle)

7 Réforme du droit des obligations
Contenu de la réforme Principes généraux du droit des contrats La réforme tend à affirmer les grands principes du droit des contrats: consensualisme liberté contractuelle bonne foi (s’appliquant à tous les stades du contrat) vice de consentement lié à la violence économique théorie de l'imprévision  devoir d'information générale des contractants (consécration de la jurisprudence sanctionnant la réticence dolosive)

8 Réforme du droit des obligations
Formation du contrat Palier à l’absence de la période pré-contractuelle dans le code civil. Énumérer et définir les principales catégories de contrats (contrats synallagmatiques ou unilatéraux, à titre gratuit ou à titre onéreux, contrats cadre, d’adhésion, de gré à gré…). Préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat: - conclusion par voie électronique - négociation, pourparlers (liberté d’initiative et de déroulement, rupture sous réserve de bonne foi, responsabilité extra-contractuelle…) - offre et acceptation de contrat (date et lieu de formation) - promesse de contrat et pacte de préférence (fin des controverses sur la révocation de la promesse, la violation de la promesse ou du pacte).

9 Réforme du droit des obligations
Validité du contrat Simplifier les conditions de validité du contrat: - consentement, capacité, représentation - contenu du contrat - devoir d’information - notion de clause abusive - sanction de l’abus de faiblesse d’une partie - suppression de la cause comme condition de validité du contrat mais préservation de ses fonctions correctives et régulatrices (solutions maintenues). Clarifier les règles relatives à la nullité, à la caducité et leurs effets.

10 Réforme du droit des obligations
Exécution du contrat Préciser dans un chapitre dédié les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l’égard des tiers (qui peuvent se prévaloir du contrat pour apporter la preuve d’un fait); Introduire la possibilité pour les parties d’adapter le contrat en cas de changement imprévisible des circonstances rendant plus onéreuse son exécution (fin des débats doctrinaux sur la JP Canal de Craponne). Intervention du juge possible en cas d’échec ou de refus de la renégociation; Préciser les règles relatives à la durée du contrat (pour les CDI, l'une ou l'autre partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d’un délai de préavis raisonnable. Responsabilité en cas d’abus). Introduire une possibilité de résolution unilatérale par notification sans passer par une décision judiciaire en cas d’inexécution du contrat; Définir la force majeure en tenant compte de la jurisprudence sur les critères d’extériorité et d’irrésistibilité.

11 Réforme du droit des obligations
Interprétation du contrat Clarifier les textes; Rappeler la primauté de la commune intention des parties sur le sens littéral des termes: « Art – Un contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt que d’après le sens littéral des termes. Lorsque la commune intention des parties ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. « Art – On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » (solution jurisprudentielle). Spécifier les règles propres aux contrats d’adhésion.

12 Réforme du droit des obligations
Régime des obligations Modalités de l’obligation (suppression des notions de conditions casuelle, potestative et impossible); - Règles de paiement (suppression de certaines dispositions obsolètes comme celles relatives à la quérabilité du paiement); Autres règles applicables à l’extinction des obligations (compensation, confusion, remise de dette, impossibilité d’exécuter); Actions ouvertes aux créanciers (action paulienne, action oblique et codification de l’action directe); Modification du rapport d’obligation: cession de dette et cession de contrat. Déplacement de la cession de créance, de la novation et de la délégation; - Règles relatives aux restitutions actuellement inexistantes au sein du code.

13 Réforme du droit des obligations
Quasi-contrats  Nouvelle définition des quasi-contrats : « Les quasi–contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi–contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d’affaire, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié ». Moderniser les règles applicables à la gestion d’affaires et au paiement de l’indu. Consacrer la notion d’enrichissement sans cause.

14 Réforme du droit des obligations
Preuve des obligations Clarifier et simplifier les formulations afin de les rendre plus claires sans apporter de modifications majeures. Trois sections au sein du chapitre dédié à ce sujet : « des dispositions générales », « de l’admissibilité des modes de preuve » et « des différents modes de preuve ». Insérer l’acte contresigné par l’avocat dans les modes de preuve.

15 Réforme du droit des obligations
Un projet de réforme ambitieux Le projet démontre une véritable volonté d’évoluer vers un code civil plus clair, protecteur et en phase avec le droit positif. Il n’insère pas seulement dans le code des solutions jurisprudentielles acquises et consensuelles mais contient des définitions, des présentations et des règles nouvelles, rompant parfois avec la jurisprudence existante. Certaines des nouveautés sont d’ailleurs considérables comme la consécration de la cession de dette ou la suppression de la notion de cause. Cependant, le texte ne fait pas taire toutes les inquiétudes et n’offre pas de réponses à toutes les questions posées, comme le démontrent les réactions doctrinales au projet.