Décret n° du 20 août 2014 Enseignants du second degré

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1 Décret n°2014-940 du 20 août 2014 Enseignants du second degré
ORS –MISSIONS LIEES-MISSIONS PARTICULIERES. Les décrets et les circulaires d’application seront publiés pour la rentrée 2015.

2 Nouvelle définition du service en trois parties
1) Le service d’enseignement: les maxima hebdomadaires suivant les échelles de rémunération sont inchangés. 2) Les missions liées au service d’enseignement: tout le travail de préparation des cours, corrections, conseils, suivi des élèves, contacts avec les familles, etc… 3) Les missions particulières rémunérées en décharges ou en IMP (indemnité mission particulière).

3 Nouvelles décharges et pondérations
Aujourd’hui (décrets 1950) A partir du 1° septembre 2015 Cycle terminal LGT et STS: 1 heure de décharge appelée « heure de 1° chaire ». Conditions: au moins 6 heures d’enseignement et pas de classes « parallèles » Non applicable aux professeurs d’ EPS. Cycle terminal, pondération à 1,1 Dans la limite de 10h 1h de pondération. Pas au-delà de l’ORS Intégrable dans le service du maître pour faire un temps complet. Non applicable aux professeurs d’EPS une autre indemnité est prévue.

4 Nouvelles indemnités rentrée 2015
Lycée professionnel Professeurs d’EPS Cycle terminal LP (1° et terminale). Classes de CAP. Indemnité de sujétion:  300€ annuels Suppression de l’indemnité CCF. Cycle terminal LG et LT Cycle terminal LP Classes de CAP Indemnité de sujétion: 300€ annuels

5 Pondérations en STS ou assimilées
Aujourd’hui A partir du 1° septembre 2015 Pondération 1,25 Restrictions: même discipline et classes parallèles Pondération 1,25 Aucune restriction Limite de l’ORS (pas de pondération au-delà des maxima hebdomadaires) Suppression cumul avec l’ « heure de chaire »

6 Réduction de service pour services partagés
Aujourd’hui A partir du 1° septembre 2015 Enseignants LGT dans 3 établissements. Enseignants PLP dans 2 établissements de communes différentes: 1 heure de réduction PEPS dans 3 établissements différents de la même commune ou 2 établissements de communes différentes: PEPS dans 3 établissements de 3 communes différentes: 2 heures de réduction Tous les enseignants en service partagé dans: 2 établissements de communes différentes 3 établissements (hors cité scolaire et ensemble immobilier) 1 heure de réduction de service

7 Nouvelle indemnité Aujourd’hui A partir du 1° septembre 2015
Enseignants qui assurent au moins 8 heures dans une classe dont l’effectif est compris entre 36 et 40 élèves: 1 heure de réduction de service Si l’effectif est supérieur à 40: 2 heures de réduction PLP pas concernés. Pour tous les enseignants assurant au moins 6 heures devant plus de 35 élèves: Indemnité de sujétion: 1250€ (montant annuel)

8 Suppression de la majoration de service pour effectif « faible »
Aujourd’hui A partir du 1° septembre 2015 Plus de 8 heures de cours devant moins de 20 élèves:  majoration de service de 1 heure. = obligation de faire 19h pour être payé 18.  SUPPRIMEE. 

9 Laboratoires Aujourd’hui A partir du 1° septembre 2015
Heure « vaisselle » Coordination du fonctionnement des laboratoires (H-G, langues, technologie, sciences physiques et SVT) ½ à 1 heure de réduction de service. Enseignants de sciences physiques et SVT Au moins 8 heures en collège Si pas de personnel de laboratoire 1 heure de réduction de service.

10 Missions particulières
Coordinateur de discipline Coordinateur des activités physiques et sportives Coordinateur de cycle d’enseignement Coordinateur de niveau d’enseignement Référent culture Référent pour les ressources et usages pédagogiques et numériques Tutorat des élèves dans les classes de lycée Référent décrochage scolaire Autres missions possibles

11 Deux modes de rémunération
Règle générale:  IMP (indemnité mission particulière)  une IMP = une HSA 1 HSA = 1250€ En fonction de l’importance de la mission, rémunération différente: 3 HSA: 3750€ 2 HSA: 2500€ 1 HSA: 1250€ ½ HSA: 625€ 1/3 HSA: 312€

12 Modalités pratiques 1- Attribution par le recteur d’une enveloppe à l’établissement 2- Proposition de missions après consultation par le chef d’établissement des enseignants 3-Transmission au recteur Rémunération par le recteur: 1/9° mensuel pour missions lourdes Après service fait pour les autres.

13 Et encore: « Je vais informer et soutenir mes collègues ».
Conclusions La consultation des enseignants de l’établissement sur les missions particulières est inscrite dans l’article 2 du décret qui paraîtra avant la rentrée. Le SPELC est intervenu avec beaucoup de force au ministère et en CCMMEP le 4 mars sur ce point. Ne dites pas: « C’est impossible dans mon établissement » ou « Le chef d’établissement ne voudra jamais » ou « Il s’adressera directement à ceux qui lui sont soumis ». Dites: « Mobilisons-nous pour faire appliquer le décret! ». Ou encore: « Mon syndicat s’est battu pour faire reconnaître notre compétence ». Et : « Je veux et j’exige de participer à l’organisation des enseignements dans mon établissement. Mon syndicat me soutiendra! ». Et encore: « Je vais informer et soutenir mes collègues ».