Coopération Maroc - France dans le domaine de la couverture médicale de base   Séminaire « Bilan et perspectives » 12 et 13 octobre 2009 Atelier REFORME.

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1 Coopération Maroc - France dans le domaine de la couverture médicale de base   Séminaire « Bilan et perspectives » 12 et 13 octobre Atelier REFORME DE LA MUTUALITE

2 1. Mutualité marocaine: Acquis et défis
Depuis les années 60 la mutualité a joué un rôle important dans la couverture des salariés, notamment du public, dans un cadre facultatif Les domaines d’intervention des sociétés mutualistes sont diversifiés Le paysage mutualiste actuel est composé de 23 mutuelles en activité et une union 26/03/2017

3 1. Mutualité marocaine: Acquis et défis
9 mutuelles créées par le personnel du secteur public dont 8 composent la CNOPS 5 Mutuelles créées par les personnels de certains établissements publics 5 Mutuelles créées par les salariés d’entreprises 3 mutuelles créées par des professions libérales 1 mutuelle dédiée aux investisseurs marocains de l’étranger 26/03/2017

4 NECESSITE D’ADAPTATION DES REGLES DE GESTION
1. Mutualité marocaine: Acquis et défis ACQUIS DEFIS Expérience confirmée Cadre juridique perfectible Population couverte non négligeable Structures sociales favorisant l’accès aux soins Evolutions ayant touchés le secteur (AMO/AMI) Assurer une bonne qualité de service aux adhérents (niveau de couverture, accueil, proximité) Contribuer à la réalisation des objectifs de la politique nationale de santé Réfléchir à l’évolution de la complémentaire Définir les modalités d’articulation RB/RF NECESSITE D’ADAPTATION DES REGLES DE GESTION 26/03/2017

5 2. Réforme institutionnelle: contexte de la réforme
La réforme s’inscrit dans le mouvement des réformes sociales que connaît le MAROC même en l’absence d’un projet de réforme intégré . Le secteur mutualiste est confronté à plusieurs difficultés

6 2. Réforme institutionnelle: nécessité de la réforme
Adaptation du cadre juridique régissant ce secteur avec : Evolution connue par ce secteur Evolution connue par l’environnement du secteur et notamment l’avènement de l’AMO

7 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme
La réforme devrait s’articuler autour des axes suivants : 1- Redéfinition de l’objet des mutuelles : - Couverture du risque maladie, en tant que :  couverture de base et couverture complémentaire  couverture complémentaire uniquement  Gestion pour compte - Couverture des risques vieillesse, décès et invalidité  - Prévention des risques Création et gestion des œuvres sociales 2- Règles de gestion et de gouvernance 3- Instauration des règles techniques à même d’assurer leur équilibre et leur pérennité 26/03/2017

8 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme
RESPECT DES REGLES DE COMPATIBILITE DES RISQUES ENTRE EUX Séparation entre l’activité de gestion des œuvres sociales et l’activité de gestion des risques (maladie, accident, vieillesse, décès et invalidité …) Gestion des risques vieillesse, décès et invalidité doit obéir aux mêmes règles auxquelles sont soumises les entreprises d’assurance 26/03/2017

9 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme
INSTAURATION DE CERTAINES EXIGENCES POUR LE CREATION ET LA CONTINUITE D’ACTIVITE DES MUTUELLES - Nombre minimum d’adhérents - Obligation d’étude de faisabilité et d’opportunité 26/03/2017

10 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme
CLARIFICATION DU RÔLE DES ELUS ET DISSOCIATION DE L’ADMINISTRATION COURANTE DES FONCTIONS ELECTIVES - AG : Rôle souverain en matière de constitution, de modification des statuts, d’élections du conseil, d’approbation des comptes … - CA : Contrôle permanent de la gestion de la mutuelle par le directoire - Direction : Pouvoirs absolus dans la gestion courante 26/03/2017

11 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme
INSTITUTION DES CONDITIONS POUR LE MANAGEMENT - Conditions d’honorabilité - Conditions d’élection / limitation du nombre de mandats - Conditions de compétence - Réglementation des indemnités des administrateurs 26/03/2017

12 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme
SEPARATION ENTRE L’EXERCICE DE LA TUTELLE ET LA MISSION DE CONTRÔLE DE L’ACTIVITE TECHNIQUE Exercice de la tutelle : à confier à un seul département administratif - Octroi des autorisations de création des mutuelles - Approbation des statuts, des règlements et leurs modifications - Possibilité de demander l’avis du ministère chargé des finances 26/03/2017

13 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme
SEPARATION DE L’EXERCICE DE LA TUTELLE ET LA MISSION DE CONTRÔLE DE L’ACTIVITE TECHNIQUE Contrôle de l’Etat : Différencier les contrôles : - A PRIORI : à confier à un seul département - A POSTERIORI : contrôle technique visant la sauvegarde des intérêts des adhérents : à confier à une autorité administrative unique investie d’une fonction de surveillance de la situation financière et de contrôle permanent 26/03/2017

14 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme
INSTITUTION D’UN CONTROLE INTERNE PRIS EN CHARGE PAR LES SERVICES PROPRES DE LA MUTUELLE - Le contrôle médical  - Le contrôle de droit aux prestations  - Le contrôle de recouvrement des cotisations  - Le contrôle de gestion : obligation de disposer d’un manuel des procédures …. ET D’UN CONTROLE EXTERNE EN SUBSTITUTION A LA COMMISSION DE CONTRÔLE - Effectuer des audits périodiques sur la base d’un cahier de charges (experts comptables) - Certifier annuellement les comptes de la société mutualiste (commissaires aux comptes) 26/03/2017

15 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme
RESPONSABILISATION DES DIRIGEANTS ET DES GESTIONNAIRES Application de sanctions graduelles en fonction des infractions ou pratiques gênant le bon fonctionnement de la mutuelle - dérogations aux dispositions légales et règlementaires - non tenue d’une assemblée générale - non présentation des rapport moral et financier - non certification des comptes MESURES DE REDRESSEMENT ET DE SAUVEGARDE - Plan de redressement : Situation financière ou fonctionnement portant préjudice aux intérêts des adhérents - Nomination d’un administrateur provisoire, Retrait d’approbation des statuts et Liquidation : Situation d’extrême gravité 26/03/2017

16 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme
FIXATION DE REGLES TECHNIQUES ET PRUDENTIELLES ET DES GARANTIES FINANCIERES EN ADEQUATION AVEC L’ACTIVITE DE COUVERTURE DE RISQUES - Provisionnement des engagements contractés vis-à-vis des adhérents et leurs ayants droit - Représentation des provisions par des actifs réglementés 26/03/2017

17 Bilan : DEUX ACTIONS REALISEES
3. Coopération Maroc - France: Bilan et perspectives Bilan : DEUX ACTIONS REALISEES - Mission de deux experts français (FNMF-MGEN) à Rabat en 2007 Objectifs Assister le Maroc dans la réflexion menée autour de la réforme de la mutualité: * Schéma d’élaboration d’un texte de loi régissant la mutualité * Mode de gestion des œuvres sociales mutualistes (problématique liée à l’article 44 de la loi 65.00) Résultats positifs 1. au regard des recommandations émises par les experts qui ont fait avancer la réflexion de la partie marocaine dans la finalisation du projet de réforme 2. par rapport à l’intérêt de la solution adoptée par la MGEN (France) concernant l’organisation et la gestion des RSS 26/03/2017

18 3. Coopération Maroc - France: Bilan et perspectives
- Missions de deux cadres marocains (EMPLOI _ FINANCES) à Paris en 2009 Objectifs Vérifier et se prononcer, via l’expérience mutualiste française, sur certaines options et pistes d’évolution du secteur de la mutualité au Maroc à la veille de la réforme du statut de la mutualité  Résultats Contribution active des régimes complémentaires dans l’assurance maladie (gestion du risque) Rôle capital que joue l’ACAM (institution de contrôle des assurances et des mutuelles) dans la sauvegarde des intérêts des assurés  26/03/2017

19 4- AVIS DES ACTEURS MUTUALISTES
Rôle important et historique depuis 1919 Contraintes : Absence d’actualisation du dahir de 1963 et des textes d’application Inertie du CSM Caractère facultatif de l’adhésion Interférence entre les fonctions électives et les fonctions de gestion Gel des cotisation du secteur mutualiste Faiblesse de recouvrement et ressources humaines. Atouts et opportunités: Attention gouvernementale en faveur de la protection sociale Implantation régionale des mutuelles Diversité des services offerts

20 4- AVIS DES ACTEURS MUTUALISTES
Actions de mise à niveau : Harmonisation des statuts avec la loi 65-00 Réactivation du CSM en 2007 Adoption d’un plan comptable spécifique en 2008 Recommandations : Implication du secteur dans le processus de réforme Restructuration de la couverture complémentaire à l’instar de la CMB Séparation de l’activité de prévoyance et la gestion des activités sanitaires.

21 5- Eclairage de l’expérience Française
Le secteur mutualiste a été construit dans le temps : 1898 – 2001 L’évolution s’inscrit dans une vision nationale La réforme a été accélérée à l’occasion de : Transposition des directives européennes Adaptation à la concurrence Nécessité de sécuriser les adhérents Adaptation aux réformes de l’assurance maladie Renforcement des règles de transparence dans la gestion

22 5- Eclairage de l’expérience Française
Apports de la réforme de 2001 : Conditions d’agrément Règles prudentielles Spécialisation Uniformisation des règles de contrôle : ACAM

23 5- Eclairage de l’expérience Française
Conclusion La réforme est un mouvement continu Le mouvement de concentration s’accentuant : adaptation du cadre juridique et des règles de gestion

24 Merci de votre attention