REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Un nouveau cadre juridique pour la formation dans les entreprises Loi relative à la formation professionnelle.

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1 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Un nouveau cadre juridique pour la formation dans les entreprises Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie → Suite de l’accord national interprofessionnel du 20/09/ repris dans l’accord national interprofessionnel du 5/12/ demande d’extension en cours → Panorama des changements concernant les entreprises

2 LES NOUVEAUTES DE L’ACCORD
Reprises par la loi → Plan de formation :répartition des actions en 3 catégories, nouveau régime de rémunération et l’allocation de formation → Droit individuel à la formation (DIF) → Contrat et période de professionnalisation → CIF : projet professionnel individuel (0,20%)

3 LES NOUVEAUTES DE L’ACCORD LES DISPARITIONS DE L’ACCORD
REPRISES PAR LA LOI → Hausse des taux des contributions des entreprises → Nouvelles affectations des contributions des entreprises → Règles de gestion des collectes → Négociation triennale de branche : les observatoires prospectifs des métiers et qualifications LES DISPARITIONS DE L’ACCORD REPRISES PAR LA LOI → Capital de temps de formation (CTF) → Contrat d’orientation,de qualification et d’adaptation → Co-investissement formation 1991 et 2000 # (rémunération hors temps de travail) (# Sauf accords de branche ou d’entreprise conclus avant le 1/1/2002)

4 LES NOUVEAUTES DE LA LOI NON PREVUES PAR L’ACCORD
Le droit à la qualification est redéfini Les actions d’apprentissage de la langue française entrent dans le champ de la FPC Contrôle De la FPC LES NOUVEAUTES DE LA LOI NON PREVUES PAR L’ACCORD Principe d’égalité d’accès à la Formation pour les bénéficiaires De l’obligation d’emploi (L323-3) Notamment les handicapés Création du « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie »

5 Les nouvelles modalités d’accès à la formation +1
A l’initiative de l’employeur A l’initiative du salarié A l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur Plan de formation Congé individuel de formation Droit individuel à la formation (DIF) Période de professionnalisation Salarié relevant des publics prioritaires avec l’accord de l’employeur +

6 3 catégories d’actions de formation
PLAN DE FORMATION 3 catégories d’actions de formation OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR Il veille au maintien de leur capacité à occuper l’emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences Ces actions doivent : Participer à l’évolution des qualifications des salariés Et Donner lieu à une reconnaissance par l’entreprise Information et consultation du CE

7 DIF ( Droit individuel à la formation ) Salariés en CDD
Salariés en CDI 1) 4 mois dans l’entreprise 2) DIF prorata temporis 1) 1 an d’ancienneté dans l’entreprise 2) à temps plein = 20 heures par an par salarié 3) à temps partiel = prorata temporis Prise en charge des frais de formation, de transport, et de l’allocation formation par l’OPCA Des données pourront être aménageables par : La négociation collective Des modalités particulières de mise en oeuvre

8 DIF (Mise en œuvre) 1 – Obligation d’information annuelle des salariés de leurs droits acquis au titre du DIF 2 – Initiative du salarié 3 – Réponse de l’employeur (délai d’un mois pour notifier sa réponse) Accord écrit du salarié et de l’employeur sur le choix de l’action de formation Absence de réponse pendant un mois : Acceptation de la demande du salarié Refus de l’employeur = désaccord

9 DIF OPACIF Si désaccord durant deux exercices consécutifs
(Désaccord sur le choix de la formation) OPACIF Priorité d’instruction et de prise en charge financière Si désaccord durant deux exercices consécutifs Cependant la formation doit correspondre Aux priorités et critères définis par l’OPACIF Si prise en charge par l’OPACIF Versement par l’entreprise à l’OPACIF Montant de l’allocation formation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF majoré du coût de la formation correspondant

10 DIF Transférabilité (en cas de licenciement)
Indemnisation,rémunération Financement Partie hors temps de travail Partie pendant le temps de travail, si accord Allocation formation Frais de formation Allocation de formation = 50% salaire net de référence Rémunération au taux normal A la charge de l’employeur Imputables sur le 0,9% (+0,5%) 1) Rupture du contrat de travail imputable à l’employeur Information par l’employeur des droits au DIF et des conditions d’utilisation par le salarié licencié Demande du salarié à bénéficier de son DIF pendant le préavis 2) Montant de l’allocation formation 50% du salaire net de référence avant départ de l’entreprise Finance : tout ou partie de la formation, BC, VAE La démission : Demande au salarié de bénéficier de son DIF, début de l’action avant la fin du préavis La retraite : Pas d’utilisation du DIF

11 ► Contrats d’orientation
CONTRAT ET PERIODES DE PROFESSIONNALISATION Remplacent Les 4 contrats d’insertion en alternance ► Contrats d’orientation ► Contrats de qualification (jeunes) ► Contrats de qualification (adultes) ► Contrat d’adaptation

12 PROFESSIONNALISATION Définition
LES CONTRATS ET LES PERIODES DE PROFESSIONNALISATION Associent : ► Des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation ou dans un service de formation de l’entreprise ► L’acquisition d’un savoir faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées OBJECTIFS : ■ Acquérir une qualification ■ Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des publics les plus éloignés du marché du travail

13 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
PUBLIC ► < 26 ans ► 26 ans et plus CONTRATS ► CDD de 6 à12 mois renouvelable une seule fois si la qualification n’est pas atteinte pour certaines raisons ► CDI débutant par une période d’actions de professionnalisation d’une durée de 6 à 12 mois FORMATION ► DUREE 15% de la durée du contrat, 150 heures minimum, 25% ou plus à certaines conditions ► QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

14 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION 24 mois dans certains cas :
Durée du contrat : 24 mois dans certains cas : ► Des publics spécifiques, notamment les jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ► Des natures de certifications ou de formations particulières définies par accord de branche ou par accord collectif Durées de formation : 25% ou plus sous certaines conditions (accord de branche ou à défaut collectif) ► jusqu’à 25% : pour certains publics et notamment pour les jeunes n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ► > 25% : si le financement est prévu par l’OPCA et, le cas échéant par accord préalable de l’AGEFAL

15 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
► Exonération de charges sociales : ■ Assurances sociales, accidents du travail, maladies professionnelles et allocations familiales ■ Base : au maximum le SMIC ► Frais de formation : ■ Les actions d ’évaluation, d’accompagnement et de formation Forfaits horaires Fixés par : Un accord de branche ou un accord conclu par les signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel ou à défaut par décret ► Financement du tutorat Formation des tuteurs Et Exercice de la fonction tutorale Fixés par décret : Pour le plafond horaire et la durée maximale

16 PROFESSIONNALISATION
PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

17 OBJECTIFS Favoriser le maintien dans l’emploi, en permettant à son bénéficiaire D’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle De participer à une action de formation de professionnalisation

18 PUBLICS VISES ► Salarié(e)s en CDI dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations ainsi que : ► Salarié(e)s après 20 ans d’activité professionnelle ► Salarié(e)s de 45 ans et plus ► Salarié(e)s qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise ► Femmes après un congé de maternité ► Hommes ou femmes après un congé parental ► Travailleurs handicapés

19 MODALITES DE DEROULEMENT
► Pendant le temps de travail ou ► Pour tout ou partie en dehors du temps de travail

20 FINANCEMENT DE LA FORMATION

21 CONTRIBUTION MINIMALE DE 1,6% :
ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS CONTRIBUTION MINIMALE DE 1,6% : ► 0,20% au titre du CIF (versement OPACIF) :suppression du capital temps formation ► 0,50% minimum au titre du financement de la professionnalisation (versement OPCA) ■ Professionnalisation (coût pédagogique) ■ DIF (actions définies comme prioritaires par la branche) ■ Tutorat ■ Dépenses de fonctionnement CFA ■ Fonctionnement observatoire de branche ► 0,90% (solde) ■ Plan de formation ■ DIF (actions non prioritaires) ■ Professionnalisation (rémunération et frais annexes) ■ Allocation pour formation hors temps de travail

22 ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(versement en totalité à l’OPCA) Contribution minimale de : ► 0,40% à compter du 1er Janvier 2004 ► 0,55% à compter du 1er Janvier 2005 Dont : ■ 0,15% minimum pour le financement de : ● Professionnalisation (coût pédagogique) ● DIF (actions définies comme prioritaires par la branche) ● Tutorat ● Dépenses de fonctionnement CFA ● Fonctionnement observatoire de branche ■ Le solde ● Plan de formation ● DIF actions non prioritaires ● Allocation pour formation hors temps de travail

23 MERCI DE VOTRE ATTENTION