Cadre légal de la coopération interne

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1 Cadre légal de la coopération interne
Projet GLM-DFCAT Cadre légal de la coopération interne

2 Module 3 Partenariat public Collectivités locales et leurs groupements
au Maroc

3 Lois applicables La charte communale telle que modifiée et complétée par la Loi 17-0 - Article 41 - Article 42 - Article 39 - Article 78 - Article 83 - Articles 140 à 144

4 La loi 78-00 portant Charte Communale
La Charte communale de 2002, modifiée et complétée par la Loi N° est la principale référence juridique de la coopération et du partenariat pour les communes urbaines et rurales. Les principaux articles traitant de ces domaines sont les articles 42 et 78 relatifs à la coopération et au partenariat, l’article 83 concernant les groupements de collectivités locales et d’agglomérations et, enfin, les articles 140 à 144 relatifs aux sociétés de développement local

5 CHARTE COMMUNALE (SUITE)
On retrouve également d’autres références dans la Charte communale qui viennent renforcer les dispositions générales sur la coopération et le partenariat telles qu’énumérées précédemment. Il s’agit des articles suivants l’Article 36, relatif au développement économique et social; l’Article 39, concernant les services publics locaux et les équipements collectifs; l’Article 41, relatif aux équipements et actions socioculturels et enfin l’Article 69 référant à la tutelle sur les actes du conseil municipal.

6 Autre Loi applicable Loi relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales - Article 36 - Articles 66 à 71

7 La Loi n° 79-00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales
La Loi N° 79-00, pour sa part, concerne l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales et donne compétence à ces collectivités en matière de coopération et de partenariat, de même qu’au plan des groupements de préfectures ou provinces ou de collectivités locales notamment l’article 36 et les articles 66 à 71 inclusivement.

8 Autre Loi applicable Loi relative à l’organisation des régions

9 La Loi N° 47-96 relative à l’organisation des régions
La coopération des régions est organisée par les articles et 63 de la Loi no relative à l'organisation de la région. Dans ce cadre, le conseil régional peut au titre des compétences propres qui lui sont dévolues :･ décider de la participation de la région aux entreprises d’économie mixte d'intérêt régional ou interrégional;･entreprendre toute action nécessaire au développement régional, en collaboration avec l’état ou toute autre personne morale de droit public, dans des conditions fixés par des convention

10 À consulter Cadre général de gestion sur la coopération le et le partenariat: Annexe A: extraits de la Charte Annexe B : extraits de la loi 79-00 Annexe C : extraits dela loi 47-96

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