ATELIER NATIONAL DE LANCEMENT DES TRAVAUX DE PREPARATION DU BUDGET 2014 (BAMAKO, 20 ET 21 MAI 2013) THEME : EVALUATION PEFA-MALI 2010 Public Expenditure.

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1 ATELIER NATIONAL DE LANCEMENT DES TRAVAUX DE PREPARATION DU BUDGET 2014 (BAMAKO, 20 ET 21 MAI 2013) THEME : EVALUATION PEFA-MALI Public Expenditure and Financial Accountability 26/03/2017 CARFIP

2 SOMMAIRE INTRODUCTION I- RESULTATS DU PEFA 2010 II- PERSPECTIVES CONCLUSION

3 INTRODUCTION Le PEFA « Public Expenditure and Financial Accountability » qui veut dire Dépenses Publiques et Responsabilité Financière est un système international d’évaluation de la performance de la Gestion des Finances Publiques (GFP). Il fut validé en juin 2005, après avoir été testé dans 24 pays

4 INTRODUCTION Il constitue à cet égard un cadre de mesure commun destiné à l’harmonisation de l’appréciation de la gestion des finances publiques par la communauté des bailleurs de fonds et aussi par les Gouvernements

5 INTRODUCTION En 2006, le Ministère chargé des Finances du Mali, avec l’appui des Partenaires Techniques et Financiers (PTF), s’est engagé dans la réalisation de ce cadre de mesure de performance de la GFP afin de consolider désormais le PAGAM/GFP et de le rendre pleinement opérationnel.

6 INTRODUCTION En effet, l’évaluation PEFA comporte 31 indicateurs de haut niveau de mesure de performance, dont 28 permettent d’apprécier la gestion des finances publiques par le Gouvernement et 3 les pratiques des PTF. Parmi les 28 indicateurs du Gouvernement, 4 sont relatifs à la crédibilité du budget, 6 portent sur la transparence budgétaire et 18 concernent le cycle budgétaire (budgétisation, contrôle, comptabilité et vérification externe)

7 INTRODUCTION Pour évaluer les indicateurs PEFA, les notes attribuées varient de façon décroissante de A (note maximale) à D (note minimale), avec la possibilité d’accorder des notes intermédiaires désignées par B+, C+ ou D+

8 INTRODUCTION Le Gouvernement du Mali à travers le MEFB a déjà organisé deux (2) évaluations PEFA respectivement en 2006 et 2010, avec l’assistance technique de la Banque Mondiale et du Secrétariat PEFA. Le premier exercice PEFA a permis d’établir une situation de référence ou « baseline » au 31 décembre 2006 et le second une appréciation de l'évolution de la qualité du système de gestion des finances publiques du Mali en fin 2010

9 I- RESULTATS DU PEFA 2010 Les résultats du PEFA en 2006 ont permis de savoir globalement que le Mali dispose d’un système de GFP relativement fiable, bien que de nombreuses améliorations soient encore nécessaires à travers la mise en œuvre des réformes

10 I- RESULTATS DU PEFA 2010 L’exercice PEFA de 2010, dont le rapport définitif date du 28 juin 2011, à son tour a permis de savoir que des progrès significatifs ont été enregistrés dans tous les domaines de la gestion des finances publiques, mais aussi que des insuffisances persistent

11 I- RESULTATS DU PEFA 2010 La crédibilité du budget s’est nettement améliorée grâce aux efforts déployés et aux mesures prises par le gouvernement après l’évaluation PEFA de 2006 Le budget et le suivi des risques budgétaires sont exhaustifs et les informations financières et budgétaires sont accessibles au public, car d’importants progrès ont été réalisés récemment par rapport aux informations contenues dans les documents accompagnant le projet de Loi de Finances

12 I- RESULTATS DU PEFA 2010 La budgétisation est fondée sur les politiques nationales. Le processus de préparation annuel du budget est clairement établi et relativement fiable. Il permet avec la participation des ministères sectoriels, d’élaborer le projet de Loi de Finances dans les délais impartis au Gouvernement pour la saisine de l’Assemblée Nationale

13 I- RESULTATS DU PEFA 2010 Le budget est exécuté d’une manière relativement ordonnée et prévisible, et des mécanismes existent pour assurer le contrôle et le suivi de l’utilisation des fonds publics. Des progrès substantiels ont été accomplis depuis plusieurs années dans la règlementation, l’administration et la gestion des impôts et des droits de douane

14 I- RESULTATS DU PEFA 2010 Le cadre institutionnel et le cadre du contrôle des marchés publics ont été complétés par la création d’une Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (ARMDS) Les rapports d’exécution budgétaire sont réguliers, complets et de qualité. Les opérations effectuées au cours d’un mois donné sont réconciliées au plus tard à la fin du mois suivant, sous la signature de l’ACCT. La réconciliation du compte courant ordinaire à la BCEAO se fait par jour

15 I- RESULTATS DU PEFA 2010 Les prévisions fournies par les partenaires techniques et financiers, portant sur les aides projet ou programme sont établies et connues suffisamment à l’avance pour permettre leur intégration dans les projets de loi du budget et de faciliter ainsi l’inscription des crédits pour la contrepartie nationale

16 I- RESULTATS DU PEFA 2010 En résumé, l’évaluation PEFA de 2010 accorde des notes en progression dans tous les domaines de la GFP à l’exception des vérifications et contrôles externes. Ainsi, 19 indicateurs sont en progression par rapport à 2006, tandis que deux indicateurs sont en régression (IP.18 contrôle des états de paie et IP.27 examen des Lois de finances par le pouvoir législatif). Dix sont restés stables (voir tableau des résultats)

17 II- PERSPECTIVES Malgré les progrès déjà notés, l’évaluation PEFA de 2010 a révélé que le système de gestion des finances publiques du Mali traine certaines insuffisances qu’il conviendrait de corriger. Il s’agit donc de: Améliorer le système de suivi des instances de paiement afin d’éviter l’accumulation d’arriérés de paiements

18 II- PERSPECTIVES Déposer dans le délai le rapport sur l’exécution du budget et la déclaration générale de conformité, établis par la SC/CS Rendre les données sur le budget relativement accessibles au grand public (voir budget citoyen) Rendre davantage disponibles les données sur les budgets des EPA et des collectivités territoriales

19 II- PERSPECTIVES Renforcer les contrôle interne et externe pour limiter les pratiques de corruption et de détournements de ressources de l’Etat (voir SNCI) Poursuivre la mise en œuvre du PNTF, de la SNCI, du plan complémentaire de l’étude cohérence PEFA II/PAGAMGFPII Mettre en œuvre le plan d’actions de l’étude d’évaluation du système de passation des marchés publics

20 II- PERSPECTIVES Élaborer le budget de l’État en mode budget-programmes Réaliser le Schéma Directeur Informatique du MEFB Poursuivre le renforcement des capacités des ressources humaines impliquées dans la gestion des finances publiques Organiser une deuxième évaluation externe à mi-parcours du PAGAM/GFP et une troisième évaluation PEFA

21 CONCLUSION La prochaine évaluation PEFA devra intervenir en 2014, après la deuxième évaluation externe du PAGAM/GFP en 2013. Ceci montre la volonté du Gouvernement de soumettre à nouveau son système de gestion des finances publiques à ces revues dont l’objectif recherché en général est de mesurer au bout de chaque trois ans les progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques

22 CONCLUSION Ces évaluations indépendantes de la gestion des finances publiques constituent pour le Mali un gage de transparence et un facteur de progrès et de responsabilité financière

23 CONCLUSION Les résultats contenues dans les rapports de ces évaluations périodiques demeurent sans doute un fonds commun d’informations facilitant davantage le dialogue entre le Gouvernement du Mali et les PTF, d’une part, et entre les PTF eux-mêmes, d’autre part.

24 Merci de votre attention.