Loi de finance 2011 Lexpérience qui donne vie aux projets de vos clients ! Réunion U M F du Cher du 09 juin 2011.

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1 Loi de finance 2011 Lexpérience qui donne vie aux projets de vos clients ! Réunion U M F du Cher du 09 juin 2011

2 Rappel des principes Evolution des taux de réduction dimpôt Le Scellier version 2011

3 1. Présentation de la réforme des aides de laccession à la propriété 3 La reproduction, intégrale ou partielle, de ce support ou de son contenu n'est pas autorisée ScellierScellier intermédiaire Taux de la réduction dimpôt (2010) 25% soit 2.78% / an 25% soit 2.78% / an Réduction dimpôt supplémentaire (sous conditions) -2% / an pendant 3 ans, renouvelable 1 fois Abattement sur les loyers30% Durée de létalement de la réduction dimpôt 9 ans9 ans + éventuellement 2 x 3 ans Durée de lengagement de location en respectant les plafonds 9 ans9 ans + éventuellement 2 x 3 ans Quelques rappels

4 1. Présentation de la réforme des aides de laccession à la propriété 4 La reproduction, intégrale ou partielle, de ce support ou de son contenu n'est pas autorisée Base de calcul de la réduction dimpôt Prix de revient du logement majoré des frais (honoraires de notaire, commission, TVA, droits denregistrement et taxe de publicité foncière) Plafond de la base de calcul La base de calcul est plafonnée à 300 000 /an CumulLe plafond sapplique pour un seul logement par an Année dimputation de la réduction dimpôt VEFA ou construction -> année livraison ( pas de prorata) Neuf Achevé -> année acte (pas de prorata) PlafonnementRéduction dimpôt soumise au plafonnement global des niches fiscales Quelques précisions utiles

5 1. Présentation de la réforme des aides de laccession à la propriété 5 La reproduction, intégrale ou partielle, de ce support ou de son contenu n'est pas autorisée Taux 2009201020112012 Investissement BBC 25% 22% après rabotage 20% 18% après rabotage Investissement non BBC 15% 13% après rabotage 10% 9% après rabotage Scellier … les taux applicables

6 6 La reproduction, intégrale ou partielle, de ce support ou de son contenu n'est pas autorisée Et diminution des plafonds de loyer Baux conclus en 2010ScellierScellier intermédiaire Plafonds de loyers par m² hors charges Zone A : 21.72 Zone B1 :15.10 Zone B2 : 12.35 Zone C : 9.05 Zone A : 17.32 Zone B1 :12.04 Zone B2 : 9.85 Zone C : 7.22 Biens acquis depuis 01/01/11ScellierScellier intermédiaire Plafonds de loyers par m² hors charges Zone A bis : 21.70 Zone A : 16.1 Zone B1 :13 Zone B2 : 10.6 Zone C : 6.1 Zone A bis : 17.32 Zone A : 12.88 Zone B1 :10.4 Zone B2 : 8.48 Zone C : 4.9 - 14%

7 1. Présentation de la réforme des aides de laccession à la propriété 7 La reproduction, intégrale ou partielle, de ce support ou de son contenu n'est pas autorisée Sont exclus du rabot des niches fiscales :. Laide fiscale pour lemploi dun salarié à domicile. Le crédit dimpôt au titre des frais de garde des jeunes enfants. La réduction dimpôt au titre de linvestissement locatif dans le logement social outre mer. Pour toutes les autres réductions ou crédit dimpôt : -10% defficacité. Le rabot fiscal

8 8 La reproduction, intégrale ou partielle, de ce support ou de son contenu n'est pas autorisée Un exemple de suppression … les intérêts demprunt de la résidence principale

9 Mariage, PACS, Divorce

10 10 La reproduction, intégrale ou partielle, de ce support ou de son contenu n'est pas autorisée Mariage et Pacs en cours dannée Avant la loi de finances pour 2011 3 déclarations Chaque déclaration est un foyer fiscal Après la loi de finances pour 2011 En principe 1 déclaration (sur option 2 déclarations) On considère que lévénement est intervenu au 1 er janvier

11 11 La reproduction, intégrale ou partielle, de ce support ou de son contenu n'est pas autorisée Divorce en cours dannée Avant la loi de finances pour 2011 3 déclarations Après la loi de finances pour 2011 2 déclarations

12 Le PTZ+ Nouveautés 1 er juin 2010

13 13

14 14 Tableau récapitulatif

15 15 Pour les offres émises à compter du 1er juin 2011, si le terrain destiné à la construction a été acquis depuis moins de deux ans à la date d'émission de l'offre de prêt, sa valeur dacquisition inscrite à lacte authentique (acte notarié) pourra, si le prêteur en est daccord, être prise en compte dans le coût de l'opération (quelles que soient les modalités de financement de cette acquisition préalable par lemprunteur). Si cette valeur dacquisition inscrite à lacte authentique est prise en compte dans le coût de l'opération, elle pourra, si le prêteur en est daccord, être refinancée. En cas de donation, la valeur dacquisition du terrain est égale à 0.

16 Les solutions du Crédit Immobilier de France

17 En synthèse Doper vos ventes Grâce à des solutions de financement sur mesure, Des enveloppes de financement optimisées génératrices daffaires, Des souplesses de remboursement pour lemprunteur avec les avantages 17 La reproduction, intégrale ou partielle, de ce support ou de son contenu n'est pas autorisée Développer votre part de marché En élargissant laccès au crédit au plus grand nombre, En proposant les prêts aidés, accompagnés de prêt libre, prêt PC ou prêt PAS. Bénéficier de décisions rapides Une mise en œuvre simple, sans domiciliation bancaire.

18 18 La reproduction, intégrale ou partielle, de ce support ou de son contenu n'est pas autorisée Un financement tous frais compris Un lissage des prêts en cours et restructuration des prêts consommation Un différé des 6 premières mensualités La possibilité de moduler les remboursements à la hausse ou à la baisse (soumis à conditions), Lavantage CONSTRUCTION : seule lassurance est à payer pendant la période de travaux Lavantage REVENTE : protège vos clients dune éventuelle moins-value lors de la revente de leur maison La PROTECTION ACTIVE EMPLOI : une aide financière en cas de chômage et une aide personnalisée de retour à lemploi Le P.H.C pour financer les Séniors Des durées de prêt de 5 ans à 40 ans Votre client conserve sa banque actuelle (prélèvement possible sur 2 comptes différents) et choisit sa date de prélèvement Et encore bien dautres avantages ! En synthèse

19 19 Chaque projet mérite lavis dun spécialiste Merci de votre attention Comme vous le savez déjà, Claudine Lepage Hanoteau Françoise Mouchet Corinne Plessis Catherine Chevalier et moi même, sommes à votre disposition et celle de vos clients pour toutes études et mise en place!!!!..... Elisabeth BESSON Secteur BERRY