Lefficacité de la justice: quelles mesures, quels rôles pour les huissiers de justice ? Muriel Décot Conseil de lEurope.

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1 Lefficacité de la justice: quelles mesures, quels rôles pour les huissiers de justice ? Muriel Décot Conseil de lEurope

2 Article 6 Convention européenne des droits de lHomme Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (…).

3 Recommandation Rec(2003)17 du Comité des Ministres aux Etats membres en matière d'exécution des décisions de justice Recommandation Rec(2003)17 du Comité des Ministres aux Etats membres en matière d'exécution des décisions de justice

4 Les Etats membres ont le devoir de garantir à toute personne bénéficiant d'une décision de justice contraignante rendue en dernier ressort le droit à exécution… … car le fait de ne pas exécuter une décision de justice ou de retarder le moment où elle produit ses effets peut rendre ce droit inopérant et illusoire au préjudice de l'une des parties.

5 Nécessité dune procédure dexécution : effective et efficace rapide après la décision assurant la sécurité juridique et la transparence ne constituant pas un nouveau jugement de laffaire Existence dun cadre juridique clair fixant les pouvoirs, les droits et les responsabilités des parties et des tiers : Procédures claires et faciles à gérer Définition et modalités dapplication claires des titres exécutoires Méthodes efficaces de signification des documents Définition claire des droits et obligation des défendeurs, des demandeurs et des tiers Conformité à la législation et aux décisions de justice pertinentes Frais dexécution fixés par la loi et raisonnables et connus au préalable des parties Nécessite de coopération des parties Mise en place dun mécanisme permettant déviter les abus dune des parties Recherche dun juste équilibre entre lintérêt du demandeur et du défendeur, voire celui de tiers : Mise en œuvre de la procédure proportionnelle à lenjeu Coûts de la procédure en général à la charge du défendeur Protection des droits et intérêts des parties : Existence dun droit des parties à demander suspension de lexécution pour assurer la protection de leurs droits et intérêts Protection de certains biens essentiels du défendeur Eventuel droit de recours contre les décisions rendues pendant la procédure dexécution Respect des droits de lhomme et de la protection des données lors de la recherche et saisie des biens du défendeur Vente rapide et efficace/rentable des biens à vendre

6 Agents dexécution Statut professionnel à déterminer librement par les Etats mais prévu par la loi Moralité et formation/connaissances juridiques doivent être des critères du recrutement Mise en place dune formation initiale et continue appropriée Respect de normes professionnelles et éthiques : Compétence Objectivité dans leurs relations avec les parties Soumission à un contrôle professionnel Détermination claire des pouvoirs et responsabilités Conditions de travail appropriées : Ressources matérielles et humaines suffisantes Rémunération adéquate Mise en place dune procédure disciplinaire prévoyant en cas dabus des sanctions

7 La Commission européenne pour lefficacité de la justice (CEPEJ) La Commission européenne pour lefficacité de la justice (CEPEJ) Mise en place par le Comité des Ministres du Conseil de lEurope en 2002 Mise en place par le Comité des Ministres du Conseil de lEurope en 2002 Missions: comprendre les systèmes judiciaires, évaluer, proposer des solutions concrètes aux Etats Missions: comprendre les systèmes judiciaires, évaluer, proposer des solutions concrètes aux Etats www.coe.int/cepej www.coe.int/cepej

8 Lune des tâches de la CEPEJ est lévaluation des systèmes judiciaires 1ère évaluation- pilote publiée en 2004: données 2002 1ère évaluation- pilote publiée en 2004: données 2002 2ème évaluation publiée en octobre 2006: données 2004 2ème évaluation publiée en octobre 2006: données 2004

9 Nombre Nombredagents dexécution en matière civile en 2004 (pour 100 000 habitants)

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11 Délais de notification dune décision judiciaire concernant un recouvrement de créances entre 1 et 5 jours: Arménie, Autriche, Bosnie- Herzégovine, Estonie, Danemark (1 à 6 jours), Estonie, France, Allemagne, Islande, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Roumanie, Ukraine et Angleterre et Pays de Galles (RU); entre 1 et 5 jours: Arménie, Autriche, Bosnie- Herzégovine, Estonie, Danemark (1 à 6 jours), Estonie, France, Allemagne, Islande, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Roumanie, Ukraine et Angleterre et Pays de Galles (RU); entre 6 et 10 jours: Azerbaïdjan, Belgique, Chypre, Finlande, Lettonie, Malte et Espagne; entre 6 et 10 jours: Azerbaïdjan, Belgique, Chypre, Finlande, Lettonie, Malte et Espagne; entre 11 et 30 jours: Bulgarie, Moldova, Monaco, Norvège, Pologne, Suède, Irlande du Nord (RU) et Ecosse (RU); entre 11 et 30 jours: Bulgarie, Moldova, Monaco, Norvège, Pologne, Suède, Irlande du Nord (RU) et Ecosse (RU); plus de 30 jours: République tchèque, Grèce et Hongrie. plus de 30 jours: République tchèque, Grèce et Hongrie.

12 Célérité, efficacité, loyauté, équité