LES VIOLENCES.

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1 LES VIOLENCES

2 DEFINITION La violence est un terme général employé pour décrire un comportement agressif, non amical, non pacifiste, belligérant, ennemi, autrement dit une contrainte imposée, qui provoque la douleur, la peine.

3 LA VIOLENCE EST UNE INFRACTION

4 DEFINITION DE L’INFRACTION
L'infraction est le fait de commettre un acte illicite quelque soit sa gravité. Contravention Délit Crime

5 classification tripartite des infractions.
CONTRAVENTION AMENDE AMENDE - EMPRISONNEMENT TRAVAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DELIT RÉCLUSION OU DÉTENTION CRIMINELLE CRIME

6 Il s'agit d'une infraction matérielle réprimée par :
procès-verbal La contravention Il s'agit d'une infraction matérielle réprimée par : des peines de simple police. statuant en matière pénale et donc du Tribunal de Police.

7 Le délit Infraction grave punie par :
des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires et jugée par le tribunal correctionnel. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines dites alternatives (ex : travail d'intérêt général).

8 Infraction la plus grave passible :
Le crime Infraction la plus grave passible : d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d'assises. Les peines d'emprisonnement sont : la réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps. le crime peut être sanctionné par une amende.

9 De la violence peut résulter soit le délit soit le crime

10 De l’interpellation jusqu’à l’application de la peine …
La procédure De l’interpellation jusqu’à l’application de la peine …

11 Application de la peine
ACTE VIOLENT Interpellation Présentation OPJ Application de la peine Garde à vue Jugement Présentation au parquet