Audition de la Commission pour les Questions de Droit du Conseil des Etats Mardi le 26 août 2008, dès 14 heures à Berne Révision du Droit de la Société.

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1 Audition de la Commission pour les Questions de Droit du Conseil des Etats Mardi le 26 août 2008, dès 14 heures à Berne Révision du Droit de la Société Anonyme 20xx - Considérations d’un Expert Indépendant de Peter V. Kunz Prof. Dr. iur., avocat, LL.M. (Georgetown University) Professeur ordinaire pour droit économique Directeur de l’Institut de droit économique ainsi que Directeur du Département pour droit économique de l’Université de Berne kunz@iwr.unibe.ch

2 22 Exposé 1. Remarques préliminaires 2.A-t-on vraiment besoin d’une «grande» révision du droit de la société anonyme? 3. Que penser en principe du projet du Conseil Fédéral? 4. Addendum: Y a-t-il des domaines problématiques additionnels? 5. Résultats

3 33 Remarques préliminaires 1.Aspects personnels  Indépendance du locuteur  Approche d’un praticien théorique respectivement d’un théoricien pratique  Droit politique au premier plan 2.Aspects matériels  La révision comme projet mammouth  Diminution de l’intervalle  Etablissement des comptes comme «scène secondaire» respectivement comme domaine spéciale

4 44 A-t-on vraiment besoin d’une «grande» révision du droit de la société anonyme? 1.Les arguments «contre»  La sécurité de droit  Renouvellement en plusieurs «petites» révisions du droit de la société anonyme  Impossibilité d’une balance des intérêts 2.Les arguments «pro»  Le CO 1993 est a priori dépassé  Expériences depuis 1993  Développements internationaux  Problèmes de l’autorégulation 3. Conclusion sur l’entrée en matière relative au projet

5 55 Que penser en principe du projet du Conseil Fédéral? 1.Propositions du Conseil Fédéral  Principes  Intérêts des actionnaires  Intérêts des créanciers  Intérêts de la société anonyme  Les autres personnes intéressées  La balance des intérêts respectivement la «quadrature du cercle»

6 66 Que penser en principe du projet du Conseil Fédéral? 2.Critique  Associations économiques  Partis politiques  Les autres personnes intéressées 3.Conclusion sur les principes  OUI à une révision «grande»  OUI à une révision «grande» rapide 4.À propos des débats sur les effets «dévastateurs» («Heuschrecken-Debatte»)

7 77 Addendum: Y a-t-il des domaines problématiques additionnels? 1. Aspects formels  Création d’une loi suisse sur les sociétés anonymes?  Création d’un règlement sur Corporate Governance? 2. Aspects matériels  Discussions de détails  Postulats de natures fondamentales

8 88 Résultats Evolution au lieu de révolution … … mais un peu plus de «révolution» serait préférable L’accent est mis sur Corporate Governance / protection de l’investisseur … … sans négliger les autres personnes intéressées Entrer en matière: oui – les détails sont discutables … Facteur temps: 200x? Probablement plutôt 20xx..!

9 99 Merci beaucoup pour votre attention..! Peter V. Kunz Université de Berne Institut de droit économique Schanzeneckstrasse 1 CH-3001 Berne Tél.: 031 / 631 55 88 kunz@iwr.unibe.chwww.iwr.unibe.ch