DROIT PUBLIC ETAT FÉDÉRAL.

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1 DROIT PUBLIC ETAT FÉDÉRAL

2 DROIT PUBLIC – Etat fédéral
Introduction: généralités Les libertés publiques Le statut des gouvernants

3 Introduction: généralités
PLACE DU DROIT CONSTITUTIONNEL PARMI LES BRANCHES DU DROIT BREF HISTORIQUE DE LA FONDATION DE L’ÉTAT BELGE LA SÉPARATION DES POUVOIRS ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’ÉTAT LA CONSTITUTION LES NIVEAUX DE COMPÉTENCES EN BELGIQUE LE STATUT PERSONNEL DU CHEF DE L’ÉTAT

4 Place du droit constitutionnel parmi les branches du droit
DÉFINITION DU DROIT SUBDIVISIONS DU DROIT BRANCHES DU DROIT PUBLIC INTERNE

5 Définition du droit Le droit est un ensemble de règles qui, sous la garantie de la contrainte sociale, régit les rapports des hommes vivant en société.

6 Voir cours de principes fondamentaux du droit
Subdivisions du droit Voir cours de principes fondamentaux du droit

7 Branches du droit public interne
Droit public sl Droit constitutionnel Droit administratif Droit pénal Droit fiscal Droit public ss

8 Historique de la fondation de l’Etat belge et évolution de la Belgique
LA DÉFAITE DE NAPOLÉON LE DÉCOUPAGE EUROPÉEN GUILLAUME 1ER LA RÉVOLUTION BELGE LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE LE CONGRÈS NATIONAL LA CONSTITUTION LE ROI 140 ANS D’ETAT UNITAIRE DE 1970 À NOS JOURS

9 La séparation des pouvoirs
historiquement actuellement

10 La séparation des pouvoirs
Montesquieu, de l’Esprit des lois (1748) Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789) La loi fondamentale du Royaume Uni des Pays-Bas (1815) La Charte française (1830) La Constitution belge (7 février 1831) Objectif: éviter le totalitarisme La séparation des pouvoirs => historiquement actuellement

11 La séparation des pouvoirs
Le régime présidentiel des Etats-Unis Le régime français (semi-présidentiel) Le régime belge (parlementaire) Collaboration Ex: Fonctions jurisprudentielles de la chambre Ex: Fonction législative du gouvernement Effet de la fédéralisation Effet de l’intégration européenne Conclusion: d’autres pouvoirs? Médias Multinationales La séparation des pouvoirs historiquement => actuellement

12 Eléments constitutifs de l’Etat
Introduction Territoire Population Pouvoir souverain

13 Relations Etat/Nation
Introduction Notion de Nation Phénomène sociologique Notion d’Etat Notion juridique Relations Etat/Nation Une nation – plusieurs Etats Un Etat – plusieurs Nations Nation sans Etat Etat sans Nation

14 Conventions internationales
Le territoire Notion Espace géographique sur lequel s’exerce une autorité souveraine Espace terrestre, eaux intérieures, espace maritime, espace aérien Conventions internationales = limitations du territoire => Notion => Conventions internationales Constitution belge

15 Dans la Constitution: Le territoire Etat Régions Provinces Communes
Article 3 Article 4 Provinces Article 5 Communes Article 7 Cas particulier de l’article 5 C Notion Conventions internationales => Constitution belge

16 4 régions linguistiques
Région de langue néerlandaise Région de langue française Région bilingue de Bruxelles-Capitale Région de langue allemande 3 communautés Flamande Française germanophone 3 régions Wallonne Bruxelloise 10 provinces 589 communes Le territoire De l’Etat fédéral de Belgique

17 Le statut des étrangers:
La population La nationalité: Originaire secondaire Le statut des étrangers: Protection des personnes et des biens Article 191 Exercice des droits politiques Article 8 Admission aux emplois civils et militaires Article 10

18 L’application en Belgique
Le pouvoir souverain C’est le pouvoir de commander une portion géographique déterminée, pouvoir reconnu par un ensemble d’autres Etats souverains. Article 33 Souveraineté populaire (Rousseau) Souveraineté nationale Entité désincarnée Citoyens passés, présents et à venir L’application en Belgique

19 La Constitution LA LOI FONDAMENTALE LE CONSTITUANT
CARACTÈRES DE LA CONSTITUTION LES RÉFORMES LES VERSIONS LINGUISTIQUES LE CONTENU LA MODIFICATION DE LA CONSTITUTION

20 Situation dans la hiérarchie des normes
La Constitution Règles fondamentales Situation dans la hiérarchie des normes => La loi fondamentale Le constituant Caractères de la constitution Les réformes Les versions linguistiques Le contenu La modification de la constitution

21 Le constituant originaire : le congrès national
La Constitution Le constituant originaire : le congrès national Le constituant dérivé: les chambres constituantes La loi fondamentale => Le constituant Caractères de la constitution Les réformes Les versions linguistiques Le contenu La modification de la constitution

22 Écrite Rigide Parlementaire Libérale Fédérale La Constitution
La loi fondamentale Le constituant => Caractères de la constitution Les réformes Les versions linguistiques Le contenu La modification de la constitution

23 La Constitution 1893 1920-21 1967-71 1980-85 1988-91 1992-94 1996-99
Suffrage censitaire => vote plural Suffrage universel pur et simple Reconnaissance des communautés et des régions Mise en place des régions flamande et wallonne Bruxelles capitale La Belgique est fédérale Articles 59, 103 et 125, 130, 8, 41,… 22bis, représentation flamande à Bruxelles La loi fondamentale Le constituant Caractères de la constitution => Les réformes Les versions linguistiques Le contenu La modification de la constitution

24 Française Néerlandaise Allemande La Constitution La loi fondamentale
Le constituant Caractères de la constitution Les réformes => Les versions linguistiques Le contenu La modification de la constitution

25 Découpage et composition de la Belgique fédérale
Principes de base Explicites Implicites Découpage et composition de la Belgique fédérale Droits fondamentaux et libertés du citoyen Répartition des compétences La Constitution La loi fondamentale Le constituant Caractères de la constitution Les réformes Les versions linguistiques => Le contenu La modification de la constitution

26 Limites à la possibilité de réviser Procédure
Constitution rigide Limites à la possibilité de réviser Procédure Déclaration de révision Dissolution des chambres Élections fédérales Révision proprement dite La Constitution La loi fondamentale Le constituant Caractères de la constitution Les réformes Les versions linguistiques Le contenu => La modification de la constitution

27 La Constitution La loi fondamentale Le constituant
Caractères de la constitution Les réformes Les versions linguistiques Le contenu La modification de la constitution

28 Les niveaux de compétences de la Belgique
INTRODUCTION NIVEAU SUPRANATIONAL COMPÉTENCES PARALLÈLES COMPÉTENCES SUBORDONNÉES

29 Etat unitaire décentralisé Révisions constitutionnelles
Introduction Etat unitaire décentralisé Révisions constitutionnelles Cinq niveaux de pouvoir L’Europe

30 Le niveau européen intervient dans divers domaines:
Niveau supranational Le niveau européen intervient dans divers domaines: Commerce Libre circulation Agriculture …

31 Compétences parallèles
Niveau fédéral: Institutions, justice, défense, sécurité sociale, droit du travail, prix, droit commercial, des sociétés, … Niveau communautaire Enseignement Matières culturelles Matières personnalisables Emploi des langues Relations internationales limitées Niveau régional Matières liées au territoire

32 Compétences parallèles
Les difficultés Compétences équivalentes Compétentes exclusives Ex: politique des étrangers L’article 35 de la Constitution Évolution

33 Compétences subordonnées
Niveau provincial Intérêt provincial Subordonné Tutelle Niveau communal Intérêt communal

34 Le statut personnel du chef de l’Etat
En 1830 Monarchie constitutionnelle Monarchie parlementaire Evolution du pouvoir royal Moyens financiers du roi Maison du roi

35 La Belgique opte pour la monarchie
La royauté est héréditaire L’héritier de la couronne ne prend possession du trône qu’après avoir solennellement prêté serment La Belgique opte pour la monarchie

36 La monarchie belge est une monarchie constitutionnelle
Les compétences du Roi: Pouvoir exécutif Pouvoir législatif Pouvoir judiciaire

37 La monarchie parlementaire
Le Roi est inviolable Le roi ne peut agir seul La responsabilité ministérielle

38 L’évolution du pouvoir royal
Léopold 1er Léopold II Albert 1er Léopold III Baudouin 1er Albert II

39 Les moyens financiers du Roi
La liste civile Les dotations annuelles

40 Les services du majordome La maison militaire
La « Maison du Roi » Le cabinet du Roi Les services du majordome La maison militaire Les services d’intendance

41 Les libertés publiques
LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ DEVANT LA LOI LES DROITS PROTÉGEANT LA LIBERTÉ ET LA SÛRETÉ DE L’INDIVIDU LES DROITS PROTÉGEANT LA VIE PRIVÉE DE L’INDIVIDU LES DROITS INTELLECTUELS LES DROITS CONCERNANT LES FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES LES DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

42 Le principe d’égalité devant la loi
Egalité de fait Egalité de droit Qui sanctionne le principe? Applications du principe

43 Les droits protégeant la liberté et la sûreté de l’individu
Le droit à la vie L’interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants La liberté individuelle L’interdiction du travail forcé La légalité des poursuites Les crimes Les délits Les contraventions L’arrestation Des garanties supplémentaires Les droits protégeant la liberté et la sûreté de l’individu

44 Les droits protégeant la liberté et la sûreté de l’individu
Le droit à la propriété L’expropriation pour cause d’utilité publique La confiscation

45 Les droits protégeant la vie privée de l’individu
Le droit à l’inviolabilité du domicile Le droit au secret des lettres Le droit au respect de la vie privée et familiale Les droits de l’enfant Les droits protégeant la vie privée de l’individu

46 Les droits intellectuels
La liberté de manifester ses opinions La liberté de la presse La liberté linguistique

47 La liberté d’association
Les droits concernant les fonctionnement des institutions démocratiques La liberté de réunion La liberté d’association

48 Les droits économiques et sociaux
La liberté d’enseignement Le droit à une vie conforme à la dignité humaine Les droits découlant du renouveau administratif Publicité de l’administration Motivation formelle des actes administratifs individuels Droit de déposer plainte au médiateur

49 Le statut des gouvernants
LES GRANDES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME BELGE LE POUVOIR LÉGISLATIF LE POUVOIR EXÉCUTIF LE POUVOIR JUDICIAIRE LES FINANCES PUBLIQUES

50 Les grandes caractéristiques du régime belge
Le caractère représentatif Indivisibilité de la représentation nationale Interdiction du mandat impératif Exclusion des procédés de démocratie directe Le référendum La consultation populaire Le caractère parlementaire La séparation des pouvoirs Les corollaires du parlementarisme Les grandes caractéristiques du régime belge

51 Composition du Parlement
Le pouvoir législatif Composition du Parlement La chambre des représentants Le sénat

52 La chambre des représentants
Election Législation électorale Résultats des élections Composition Compétences Contrôle politique: interpellations Budget Information politique: questions Compétence législative Procédure monocamérale Procédure bicamérale Procédure bicamérale optionnelle La chambre des représentants

53 Le Roi Le gouvernement Le pouvoir exécutif Le régent
Le conseil des ministres Les principes qui dominent l’exercice du pouvoir royal Le gouvernement Le pouvoir exécutif

54 Le pouvoir judiciaire

55 Les finances publiques