FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE

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1 FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE
LE FISAC FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 1 1

2 DIRECCTE HAUTE NORMANDIE
Le FISAC Outil d’accompagnement des évolutions économiques et sociales de l ’artisanat, du commerce et des services, créé par la loi du 31 décembre 1989 qui a été réformé dans le cadre de la LME du 4 août (Circulaires d’application des 22 juin 2009 & 30 décembre 2010) : dynamiser et développer l ’économie de proximité, notamment dans les territoires ruraux et urbains impactés par les mutations économiques et sociales, pour renforcer l ’attractivité des territoires, pour accompagner la nouvelle politique d’aménagement commercial, initiée par cette loi, moderniser et développer les petites entreprises dont le chiffre d ’affaires annuel est inférieur à 1 M€. DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 2

3 DIRECCTE HAUTE NORMANDIE
FINANCEMENT Depuis la loi de finances pour 2003, le montant des dotations ouvertes au titre du FISAC est affecté au budget général de l’État : 100 M€ pour l ’année 2010. Les dotations relatives au FISAC sont déléguées au Régime Social des Indépendants (RSI) pour leurs paiements. Il finance des opérations nationales (pour environ 40 M€/an) et des opérations territoriales (pour environ 60 M€/an) DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 3 3

4 OPERATIONS TERRITORIALES (modalités et champs d’intervention)
Modalités d ’intervention : Subventions aux collectivités territoriales pour des actions de fonctionnement jusqu ’à 50 % et pour des actions d’investissement jusqu’à 30 % Subventions à des entreprises économiquement viables. Incitation et soutien à des initiatives locales, associant les collectivités territoriales , les chambres consulaires, les associations professionnelles et les entreprises Environ 55 M€ par an DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 4 4

5 OPERATIONS TERRITORIALES (SUITE)
Principaux champs d ’intervention : Opérations rurales individuelles et d’aménagements (dans les communes de moins de 3000 habitants) Opérations collectives de modernisation en milieu rural (Pays, groupements de communes, bassins d ’emplois ruraux) Opérations urbaines (dans les communes de plus de 3000 habitants) Montant : de 1à 3 M€ par an sur la région Haute Normandie DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 5

6 OPERATIONS URBAINES (principes et actions éligibles)
Opérations portée par la collectivité en partenariat avec les chambres consulaires et les professionnels CAS Réalisation d’un diagnostic préalable afin d’élaborer une stratégie d’intervention répondant aux enjeux identifiés Élaboration d’un programme avec les partenaires afin d’assurer une cohérence et une complémentarité des différents acteurs sur le périmètre de l’espace commercial à ciel ouvert Opération ciblée dans le temps (3 ans) et dans l’espace (périmètre) Mise en œuvre partenariale de l’opération : gestion, suivi et évaluation au sein d’un comité de pilotage DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 6

7 DIRECCTE HAUTE NORMANDIE
OPERATIONS URBAINES Actions éligibles : En fonctionnement : Études, intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition de fonds de commerce, actions collectives en raison de l’exécution de travaux publics, animations commerciales, communication, animateur Taux maximum : 50 % des coûts HT - Subvention plafonnée à €/tranche  En investissement : Achat de locaux d’activité, signalétique commerciale, modernisation halles et marchés, centres commerciaux, équipements structurants pour le commerce et l’artisanat (rues, stationnement …), modernisation des entreprises Taux maximum : 30 % des coûts HT - Subvention plafonnée à €/tranche Zones sensibles (ZUS et ZFU) : taux majorés à 80 % en fonctionnement et 40 % en investissement Taux maximum ramené à 10 % au-delà de € d’assiette éligible DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 7

8 OPERATIONS URBAINES EN HAUTE NORMANDIE
En cours: Bernay,Canteleu, Deville, Elbeuf, Étrépagny, Gournay en Bray, Mont St Aignan, le Havre Unesco et les quartiers Nord, Rouen quartiers et ZUS,Sotteville les Rouen, Yvetot… En projet : Brionne, Conche en Ouche, Dieppe tranche 3, Eu, Evreux la Madeleine, le Havre quartiers anciens et Sud, Nonencourt, Petit Quevilly, Rouen Centre ville et St André de l’Eure,Vernon. Entre 10 et 40 dossiers d’aides aux vitrines selon la taille des communes par tranche Fisac. DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 8

9 Taux maximum : 30 % des coûts HT Taux maximum : 40 % des coûts HT
AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Rénovation de vitrines Investissement relatifs à la modernisation des locaux d’activité Taux maximum : 30 % des coûts HT Équipements destinés à la sécurité des entreprises Aménagements d’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite Taux maximum : 40 % des coûts HT Dépense subventionnable limitée à € HT par entreprise Subvention plafonnée à € par entreprise Chiffre d’affaires annuel HT de l’entreprise inférieur à 1M€. NB Intervention du Fisac à parité avec les collectivités territoriales DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 9

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ROLE DES CHAMBRES CONSULAIRES Participer à l’élaboration de l’opération avec la collectivité Accompagner les entreprises dans le cadre des opérations FISAC par une démarche de progrès : développement sur le territoire des démarches qualité environnement, emploi. Monter les dossiers de demande d’aides directe des commerçants et artisans et suivi de la réalisation Participer à l’évaluation de l’opération Accompagner l’association de commerçants et d’artisans DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 10

11 ROLE DE L’ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS
Fédérer commerçants et artisans Représenter les professionnels auprès de la collectivité et au sein du comité de pilotage FISAC Mettre en place des actions collectives : communication animation, services aux professionnels et à la clientèle Relayer les actions de la collectivité(ex accessibilité) et des autres partenaires (ex: démarche qualité proposée par les consulaires) Participer à l’évaluation de l’opération Lorsque pour les actions collectives, il est proposé un cofinancement significatif par les professionnels, le FISAC en contrepartie, pourra financer jusqu’à 50% maximum. DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 11

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EVALUATION PROBANTE DES INTERVENTIONS DU FISAC DANS CES OPERATIONS URBAINES capacité d ’adaptation du FISAC aux situations locales élément structurant et fédérateur du partenariat local pour l ’élaboration d ’un projet de territoire avec sa composante « commerce, artisanat, services » incitation des associations professionnelles locales à se fédérer pour organiser des actions collectives anticipation et amplification des investissements structuration de l ’organisation commerciale : * aménagements urbains  dynamisation du tissu économique * impulsion et/ou relance d ’actions professionnelles collectives DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 12

13 FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE
LE FISAC FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE MERCI POUR VOTRE ATTENTION DIRECCTE HAUTE NORMANDIE 13 13