Les Clauses Sociales dans les marchés publics

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1 Les Clauses Sociales dans les marchés publics

2 Article 5 du Code des Marchés Publics (2006) : il impose aux acheteurs publics de prendre en compte lorsqu’ils en ont la possibilité (et sauf à justifier qu’ils ne le peuvent pas) les objectifs de développement durable dans leur achats. Ils peuvent intégrer les clauses environnementales mais aussi des clauses sociales.

3 Clauses environnementales
Prévues par le CMP, Art 5 Art 6-1 Art 45 Art 53-1

4 Notion de développement durable
3 piliers : efficacité économique, équité sociale, et dév écologique soutenable, Le pouvoir adjudicateur doit s’interroger sur la possibilité d’intégrer dans son marché et dans sa procédure de passation lors de la définition du besoin les Cs. (ex : construction d’une école, d’un équipement sportif, achat de prestation de service..) Il doit pouvoir justifier à l’égard des organismes de contrôle du marché son impossibilité de prendre en compte de tels objectifs.

5 Article 14 : 1 condition d’exécution du marché
Art 14 + Art 10 : découpage en lots. Le MO Public impose aux attributaires du marché de réserver une partie des heures de travail généré par le marché à une action d’insertion, soit 1 volume d’heures déterminé d’heures de travail, soit % des heures, C’est une condition d’éxecution du marché, Réponses des entreprises : embauche directe, sous-traitance, co-traitance avec une SIAE, mise à disposition de personnel par une SIAE (ex: AI)

6 Article 10 du CMP Permet d’allotir,
L’allotissement rend certaines parties du marché plus accessibles aux TPE, PME et donc aux SIAE. Lots à destination plus « sociales ».

7 Article 15 du CMP Réserver un ou plusieurs lots à une entreprise adaptée ou à un ESAT ou à une autre structure embauchant majoritairement du personnel H,

8 Article 30 du CMP Objet social est l’objet du marché public,
Achat de prestations d’insertion, Marché de services de qualifications et d’insertion, Objectif : insertion, Marché à procédure adaptée;

9 Article 53-1 du CMP Prise en compte de la performance de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle Possibilité de faire : art , * art Critères sociaux sont intégrés au mode sélection des offres.

10 Domaines d’intervention
Bâtiment : construction, réhabilitation, maintenance, entretien, TP : voirie, assainissement Espaces verts : Propreté Services : restauration scolaire, livraison repas personnes âgées,

11 Pour aller plus loin… Code des marchés publics,
Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées, Sites :

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