Incidences sur les communes en matière d’égouttage et de collecte Contentieux européens : Réunions Communes – OAA – SPGE – Juin 2010.

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1 Incidences sur les communes en matière d’égouttage et de collecte Contentieux européens : Réunions Communes – OAA – SPGE – Juin 2010

2 Contentieux européens (Directive 91/271/CE): C-27/03 : C-27/03 : Agglomérations >= 10.000 EH Avis motivé art.228 (DERNIERE ETAPE AVANT UNE CONDAMNATION) C-(2009)-8923 : C-(2009)-8923 : Agglo de 2 à 10.000 EH Mise en demeure art.226 (novembre 2009) (1 er étape pour une condamnation) – Liaison directe avec les reportings européens (5 ième et 6 ième exercices ) Exposé de la situation : Contentieux

3 Les contentieux peuvent porter sur : la Collecte : la Collecte : Taux d’EH connecté à un égout (≠ taux d’égouttage) le traitement le traitement : 3 critères : présence d’une Step ; traitement secondaire (et tertiaire) OK ; connexion aux égouts réalisée (collecteurs) Exposé de la situation : Contentieux

4 Exposé de la situation : Notions d’agglomération et bassin technique Bassin technique Agglomération Cas 1 : un bassin technique = une agglomération Réseau de collecte Station d’épuration Cas 2 : un bassin technique = 2 agglomérations Agglomération B de 7.000 EH Agglomération A de 5.000 EH STEP AB de 12.000 EH Bassin technique AB de 12.000 EH

5 Exposé de la situation : Notions d’agglomération et bassin technique Bassin technique Agglomération Cas 3 : Plusieurs bassins techniques = une agglomération Cas 4 : Plusieurs bassins techniques = plusieurs agglomérations Une agglomération ABC de 16.000 EH 3 bassins techniques (A, B, C) de 3.000, 5.000 et 8.000 EH Step du bassin technique C de 9.000 EH Village A de 1.000 EH = agglomération A Step du bassin technique AB de 3.000 EH Agglomération BC de 11.000 EH Exposé de la situation : Notions d’agglomération et bassin technique

6 Charge de l’Agglomération –Initialement : charge = capacité nominale de la Step –Notion effective : charge réelle ( EH): Population Activité tertiaire Activité industrielle Activité touristique Implications : –Charge peut évoluer –Charge détermine les délais de réalisation et le niveau de traitement des STEP AGGLOMERATION AU SENS DE LA DIRECTIVE EUROPEENE Exposé de la situation : Notions d’agglomération et bassin technique

7 Charge de l’Agglomération (EH) Population : secteurs statistiques Activité tertiaire : sources ponctuelles (fichiers des clients hautes tension + autres sources) Activité industrielle : industries avec une autorisation de rejet en égout Activité touristique : DGRNE : liste et emplacement des campings – hôtels, …. Charge arrivant à la Step –Taux de collecte (égouts) –Taux de connexion (collecteurs - points de rejets) AGGLOMERATION AU SENS DE LA DIRECTIVE EUROPEENE Exposé de la situation : Notions d’agglomération et bassin technique

8 EXEMPLES D’AGGLOMERATIONS - IBW Contentieux européens :

9 Notions d’agglomération : exemple – Wavre

10 Notions d’agglomération : exemple – Jodoigne - Huppaye

11 53 agglomérations wallonnes >10.000 EH, dont 37 reprises au contentieux, dont 19 pour le taux de collecte. Il s’agit en fait de bassins techniques (BT) – zone d’influence d’une station d’épuration et non d’agglomération au sens européen du terme Aucune définition d’un taux de collecte « conforme » Hypothèses prises par la SPGE : minimum 95% de taux de collecte < 2.000 EH non collecté CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo > 10.000 EH IBW : Concernée par cette problématique

12 CONTENTIEUX – TRAITEMENT + MISE AU TERTIARE Agglo > 10.000 EH ChantierAgglomérationEtat chantierMts Construction de la station d'épuration de la Vallée du HainBRAINE-L'ALLEUDEn construction23.178.045 Extension et mise à niveau de la station d'épuration de RosièresWAVREEn construction22.693.000 Extension et mise à niveau de la station d'épuration de Basse WavreWAVREEn construction29.284.000

13 138 agglomérations wallonnes, dont 131 non conformes, dont 127 pour le taux de collecte (>90%) Interprétation CE d’un taux de collecte « conforme » : >98% (et < 2.000 EH) toute agglo non conforme pour la collecte a été jugée non conforme pour le traitement ! sur base de la dernière actualisation des données : 11% de nos agglomérations sont conformes pour la collecte ! CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo de 2 à 10.000 EH

14 Conformité de la collecte - 5 ième reporting : Avant la mise en demeure de novembre 2009 : Pas de critère pour considérer le seuil de conformité En théorie 100%, mais utopique. En interne (SPGE), estimation conformité si taux de collecte > 95% Après la mise en demeure de novembre 2009 : Taux de collecte > 98% et < de 2.000 EH restant à collecter Apparemment : interprétation discrétionnaire de la Commission

15 Conformité de la collecte - 5 ième reporting : % du nbr. d’agglo conforme

16 Conformité de la collecte - 6 ième reporting (12/2008) : Actualisation des données (*) (*) réseaux : PASH actualisation EH : actualisation (dernières données disponibles) méthode : industriels avec autorisation de rejet en égout : postulat = collectés

17 65 km = réponse à l’Europe (sur base d’un taux de collecte de 95%) 40 km hautement prioritaire pour des communes où il y a plus d’1km à réaliser Circulaire Travaux subsidié : y fait référence = PRIORITE Courrier SPGE aux communes concernées Information disponible sur le site : www.spge.bewww.spge.be  INSCRIPTION « HAUTEMENT » RECOMMANDEE DANS LE PT 2010-2012 CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo > 10.000 EH Les Km « hautement prioritaires »

18 CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo de 2 à 10.000 EH Les Km « prioritaires » OAA Km Eg. Prio optimum - 98% Km Eg. Prio minimum -95% Total égouts inexist. AIDE195,1148,2261,1 AIVE26,911,068,6 IBW101,366,5135,3 IDEA34,117,959,1 IGRETEC29,513,748,3 INASEP66,137,299,8 IPALLE15,92,335,9 Total469,0296,8708,1

19 CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo de 2 à 10.000 EH Les Km « prioritaires » Agglomération Budget (millions €) - Egout Prio Taux de collecte à atteindre Classe>98%>95% 2 à 10.000 EH211134 Prévisions SPGE en égouttage : 40 millions/an, soit 120 millions/PT ATTENTION : Ces Km prioritaires sont des nouveaux égouts (inexistants aux PASH). Or la reconstruction d’égouts vétustes représente plus de 35% des dossiers d’égouttage.

20 CONTENTIEUX 2 à 10.000 EH IBW Priorités ≠ selon l’état de le Step CommuneAgglomérationStation Etat de la Station Km Eg prio (max) Km Eg. Prio (95%) BEAUVECHAINBEAUVECHAIN (02-038)HAMME-MILLE (25005/02)En cours2,30,6 HAMME-MILLE (02-040)HAMME-MILLE (25005/02)En cours0,90,0 BRAINE-L'ALLEUD LILLOIS-WITTERZEE (02- 007) VALLEE DU HAIN (L'ORCHIS) (25015/03)En cours7,15,4 CHASTRECHASTRE (02-012)CHASTRE (25068/02)Existante2,80,8 CHAUMONT-GISTOUX CHAUMONT-GISTOUX (02- 027)GREZ-DOICEAU (25037/02)Existante16,414,2 GREZ-DOICEAU (02-004)GREZ-DOICEAU (25037/02)Existante5,33,8 COURT-SAINT-ETIENNE SART-MESSIRE-GUILLAUME (02-057) SART-MESSIRE-GUILLAUME (25023/02)Existante3,11,8 GENAPPEGENAPPE (02-037)GENAPPE (25031/01)Existante1,90,0 GREZ-DOICEAUGREZ-DOICEAU (02-004)GREZ-DOICEAU (25037/02)Existante8,56,0 HELECINEHELECINE (02-041)HELECINE (25118/01)A réaliser0,50,0 INCOURTINCOURT (02-017)JODOIGNE (25048/01)Existante2,31,6 ITTREITTRE (02-024)ITTRE (25044/02)En cours5,34,4 VIRGINAL - HENNUYERES (02-025)ITTRE (25044/02)En cours1,00,5 OISQUERCQ (25105/04)A réaliser0,10,0 JODOIGNEINCOURT (02-017)JODOIGNE (25048/01)Existante1,81,3 JODOIGNE (02-010)JODOIGNE (25048/01)Existante10,36,8 LASNELASNE (02-093)ROSIERES (LASNE) (25091/01)Existante11,48,0 MONT-SAINT-GUIBERTCHASTRE (02-012)CHASTRE (25068/02)Existante0,50,1 ORP-JAUCHEORP (02-051)ORP-LE-GRAND (25120/01)En cours1,40,4 PERWEZPERWEZ (02-054)PERWEZ (25084/01)Existante0,90,0 REBECQQUENAST (02-030)QUENAST (25123/02)Existante1,30,6 REBECQ (02-031)REBECQ (25123/01)Existante1,40,5 VILLERS-LA-VILLE SART-DAMES-AVELINES (02-056) SART-DAMES-AVELINES (25107/03)A réaliser3,52,4 VILLERS-LA-VILLE (02-060)VILLERS-LA-VILLE (25107/02)En cours7,04,1 WALHAINCHASTRE (02-012)CHASTRE (25068/02)Existante1,80,5 Total 98,763,9

21 CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo de 2 à 10.000 EH Les Km « prioritaires » Le détail des km par commune, par agglomération et par step peut être obtenu auprès de l’OAA.

22 CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo de plus de 10.000 EH Les Km « prioritaires » Sur base des critères taux de collecte 95% et < 2.000 EH non collectés + Sur base des bassins techniques (limités aux agglo > 10.000 EH) repris au contentieux > 10.000 EH : 65 km prioritaires - IBW : 15 Km Sur base des critères taux de collecte 98% et < 2.000 EH : + Sur base des informations transmises (6 ième reporting) : 266 km prioritaires – IBW : 40 km

23 CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE CONCLUSIONS Le taux de collecte est fonction des informations reprises aux PASH  si des égouts sont repris « à réaliser » alors qu’ils sont existants :  si des lotissements sont non repris :  si … Sous-estimation du taux de collecte  information erronée à l’Europe  risque de condamnation inutile. IMPORTANCE D’ACTUALISER ET VERIFIER LES RESEAUX AU PASH (Obligation du Contrat d’égouttage)

24 MERCI DE VOTRE ATTENTION