SEP et Convention AERAS

Présentation au sujet: "SEP et Convention AERAS"— Transcription de la présentation:

1 SEP et Convention AERAS
David LOUISET Diplômé en Droit fiscal Spécialisé en Gestion du patrimoine Aquisep33 SEP et Convention AERAS Aspects juridiques (banque, prêt, assurance)

2 Présentation de la Convention AERAS
Personnes concernées = risque aggravé de santé = SEP Convention AERAS = ancienne Convention BELORGEY Le but de la Convention AERAS est de vous permettre d’obtenir un prêt bancaire, en fait une garantie décès et invalidité.

3 Quel prêt bancaire ? Crédit à la consommation Moins de 50 ans.
Durée du crédit de 4 ans ou moins. Montant du crédit de euros ou moins. Un bien de consommation comme une voiture, un réfrigérateur ou un téléviseur. La garantie décès est alors acquise automatiquement. Prêt immobilier - professionnel Moins de 70 ans et moins de euros : 3 niveaux de contrôle pour obtenir une assurance décès et invalidité à partir du questionnaire de santé, et de l’examen médical. Sans ces 2 conditions, niveaux de contrôle sont possibles seulement.

4 La démarche à adopter

5 Bien remplir le questionnaire de santé
Le secret médical est garanti. Les aspects intimes de votre vie privée sont exclus du questionnaire. Des associations peuvent vous conseiller au mieux pour bien remplir le questionnaire. Un questionnaire incorrectement rempli peut entraîner l’annulation de votre contrat.

6 Faire jouer la concurrence pour réduire la surprime
Des garanties alternatives (caution, nantissement) sont à proposer. Le banquier ne peut pas vous imposer son assurance décès de groupe. Il faut faire jouer la concurrence, par exemple auprès d’un courtier. Prenez de l’avance, l’offre d’assurance sera valable 4 mois. Les revenus modestes peuvent demander la prise en charge des surprimes par l’assureur (sous conditions).

7 Bien comparer les assurances pour éviter des surprises
Pour comparer des assurances, les points clés sont : les exclusions de garantie, le délai de carence, le délai de prise en charge, le délai de couverture, et le coût mensuel. Pour comparer des prêts, les points clés sont : le taux d’intérêts (taux fixe à privilégier) la durée (en fonction des capacités de remboursement).

8 En cas de non respect de la convention AERAS
Il existe une commission de médiation. Elle recherchera un règlement amiable. Pour prendre contact : Commission de médiation de la convention AERAS 61, rue Taitbout 75009 PARIS

9 Pour une aide associative dans vos démarches, contacter :
Fédération bancaire française - FBF 18 rue La Fayette Paris cedex 09 Tél. : Fédération française des sociétés d'assurances - FFSA 26 boulevard Haussmann Paris Tél. :

10 Autres informations 0 821 221 021 www.aeras-infos.fr
Est également à votre disposition (7j/7 et 24h/24) un serveur vocal national d’information sur la convention AERAS : Pour finir, vous trouverez des informations similaires sur le site officiel :