Sommaire Les téléprocédures pour les entreprises

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1 Sommaire Les téléprocédures pour les entreprises
Les téléprocédures fiscales Les téléprocédures sociales les autres téléprocédures Les téléprocédures pour les particuliers La télédéclaration de l’impôt sur le revenu Les autres services en ligne

2 Les Téléprocédures fiscales opérationnelles
Serveur TéléTVA (EFI TVA) EDI TVA EDI TDFC Satelit pour le télépaiement de certains impôts (IS, TS, TF, TP) Service offert aux Usagers : Consulter le compte fiscal Entreprises soumises à obligation de télédéclarer et télépayer la TVA Entreprises relevant de la DGE (direction des grandes entreprises) : CA >= 400 millions d'euros et filiales à plus de 50%. Autres entreprises avec CA HT > 1,5 millions d’euros (puis euros HT à compter 2007) Entreprises soumises à obligation de télédéclarer leur déclaration de résultat et liasse fiscale Entreprises relevant de la DGE Autres entreprises avec CA HT > 15 millions d’euros Entreprises soumises à obligation de télépayer l’IS, la TS, la TF centralisée et la TP centralisée Informations :

3 Les nouvelles obligations au 01/01/2007
Abaissement du seuil de l’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA et les taxes assimilées Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à euros hors taxes doivent payer leur TVA par virement. L’article 71 du projet de loi de finances pour 2006 a prévu d’étendre cette obligation en deux étapes : • dès le mois de janvier 2006 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 1,5 million d’euros HT ; • à compter de janvier 2007 pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à euros HT (seuil du virement). Pour pouvoir déclarer et payer la TVA par voie dématérialisée, les entreprises concernées par la nouvelle mesure devront adhérer à la procédure TéléTVA, qui propose deux modalités de transfert des données : • la procédure “ EFI ” (Échange de Formulaires Informatisé) est accessible par Internet. L’entreprise saisit elle-même ses déclarations et ses paiements sur des écrans interactifs ; • la procédure “ EDI ” (Échange de Données Informatisé) : un prestataire de services effectue les envois pour le compte de l’entreprise. === > plus de nouvelles entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA.

4 Report de l'obligation pour les entreprises non individuelles dont le C.A. atteint 760 000 €
L'obligation d'utiliser TéléTVA dès le 01/01/2007 pour les entreprises dont le C.A. atteint € est reportée jusqu'à la mise à disposition d'un nouveau certificat gratuit Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation ont fait part de leurs difficultés pour la respecter dès le 1er janvier 2007 et de leur souhait, pour celles qui souhaitent télédéclarer par internet, de disposer d’un certificat gratuit permettant l’accès sécurisé à TéléTVA. Ce certificat gratuit existe déjà pour les entreprises individuelles puisqu’elles peuvent utiliser pour TéléTVA le certificat électronique détenu pour effectuer la déclaration d’impôt sur le revenu par internet. Pour les autres types d’entreprises, un certificat professionnel gratuit va être mis à leur disposition par l’administration fiscale fin août Cet outil délivré par l’administration présentera toutes les garanties techniques de sécurité nécessaires. Il sera exclusivement destiné à être utilisé pour les téléprocédures fiscales (TéléTVA et les autres services en ligne des professionnels disponibles sur ce site). Dans ce contexte, le Ministre a décidé, pour les entreprises concernées par ce nouveau certificat gratuit, de décaler l’entrée en vigueur de l’obligation jusqu’à sa mise à disposition effective. ==> Ce décalage ne concerne pas les entreprises individuelles dont le C.A. atteint € puisqu'elles disposent déjà d’un certificat gratuit. Les entreprises qui détiennent des certificats électroniques du commerce pour mettre en œuvre d’autres téléservices administratifs grises, marchés publics en ligne …) ou des téléservices privés peuvent bien entendu continuer à les utiliser pour accéder aux téléprocédures fiscales et notamment à TéléTVA. d=2&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_4862&temNvlPopUp=true

5 TéléTVA : du nouveau pour les entreprises individuelles
Depuis fin 2005, un entrepreneur individuel peut utiliser, pour déclarer et payer la TVA sur Internet, le même certificat que pour la déclaration de revenus en ligne. Définition de l’entrepreneur individuel ? Lorsqu'une personne physique exploite une entreprise qui n'a pas la forme juridique d’une société, on parle d'entreprise individuelle ou d'entreprise en nom propre ou encore d’entreprise en nom personnel. L'activité professionnelle exercée peut être de nature commerciale, libérale, artisanale ou agricole. Comment demander ce certificat gratuit pour utiliser TéléTVA ? Le certificat délivré gratuitement pour la déclaration des revenus en ligne est personnel. Lorsque vous le demandez, vous devez vous identifier avec votre numéro fiscal, votre revenu fiscal de référence et votre numéro de télédéclarant. Le numéro fiscal à mentionner est celui qui vous est attribué personnellement. NB : Si vous êtes marié et que chaque conjoint est entrepreneur individuel, chacun peut demander un certificat en indiquant la référence qui lui est propre Quand et comment retirer ce certificat? La demande est effectuée en ligne depuis la rubrique Particuliers > Espace abonné > Abonnez-vous à votre espace ou directement depuis cette page (lien «Je demande mon certificat»). La procédure est simple : saisir vos données d’identification, créer votre mot de passe et vous obtenez votre certificat. Enfin, vous avez la confirmation en ligne de votre abonnement. Dès lors, le certificat est disponible sur votre poste, l ’usager peut : accéder immédiatement à son espace abonné s ’abonner à TéléTVA déclarer ses revenus par internet ePage=cpr02&docOid=documentstandard_4461&espId=2&temNvlPopUp=true

6 Les avantages des Téléprocédures
La dématérialisation des déclarations et paiements comporte de nombreux avantages pour l’Administration mais également pour une entreprise : Gains de productivité importants : disparition du papier et des coûts de gestion liés (manipulation, envois, archivage), possibilité d'envoi en volumes. Meilleure traçabilité et maîtrise des échanges avec l'Administration grâce à un suivi précis des déclarations envoyées (fin de l'incertitude des envois postaux) Gains de trésorerie possibles grâce au télérèglement associé à certaines télédéclarations (ex : TVA) Délais supplémentaires pour certaines déclarations (exemple : un délai technique de 15 jours supplémentaires pour la télédéclaration de liasse fiscale) Réponse aux obligations légales : les entreprises dont le CA est supérieur à euros d'euros ou relevant du périmètre DGE sont soumises à l'obligation de télédéclarer leurs liasses fiscales et de dématérialiser leurs déclarations et règlements de TVA.

7 Les différentes solutions disponibles pour télédéclarer et télépayer la TVA
EFI (Echange de formulaire informatisé) EDI: (Echange de données informatisé) ou WEB EDI : solution mixte

8 La première téléprocédure (EFI) sécurisée sur Internet

9 Comment ça marche ?

10 2. Souscrire à la téléprocédure 3. Télédéclarer & télérégler
Comment ça marche ? 3 phases 1. Se procurer un certificat numérique 2. Souscrire à la téléprocédure 3. Télédéclarer & télérégler

11 Auprès des ICP référencées au MINEFI
1. Se procurer un certificat numérique Auprès des ICP référencées au MINEFI

12 2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA

13 2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA

14 2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA

15 2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA

16 Présentation du certificat numérique
2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA Présentation du certificat numérique

17 Téléchargement du formulaire référencé
2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA Téléchargement du formulaire référencé

18 2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA
Remplir le formulaire & l’imprimer

19 2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA
Adresser le dossier de souscription à la recette des impôts compétente...

20 3. Télédéclarer & télérégler

21 3. Télédéclarer & télérégler

22 3. Télédéclarer & télérégler

23 3. Télédéclarer & télérégler
600000 200000 150000 50000

24 3. Télédéclarer & télérégler
60000 2000 62000

25 3. Télédéclarer & télérégler
Régler sa TVA Sur Internet au moyen du TLR A Avec les moyens classiques de règlement Chèque, virement, espèces...

26 3. Télédéclarer & télérégler

27 3. Télédéclarer & télérégler

28 3. Télédéclarer & télérégler

29 3. Télédéclarer & télérégler

30 Pour tous les Internautes
D’autres services Pour les adhérents à TéléTVA Pour tous les Internautes

31 Autres services aux adhérents à TéléTVA

32 Autres services aux adhérents à TéléTVA

33 Autres services aux adhérents à TéléTVA

34 Autres services aux adhérents à TéléTVA

35 Autres services aux adhérents à TéléTVA

36 EDI- TVA : exemple de solution ASPOne
La DGI, par souci de sécurisation et de contrôle optimal, a délégué les responsabilités de transfert et de contrôle, à des centres relais : les Partenaires EDI-DGI, dont le portail ASPOne.fr fait partie.

37 Les étapes de la procédure EDI-TVA
La procédure EDI-TVA se découpe alors en 5 étapes : Etape 1 - Préalable technique : logiciel de gestion agréé Etape 2 - Redevable : formalités administratives TéléTVA préalables auprès de la DGI Formulaire de souscription au dispositif TéléTVA Demande d’adhésion au télérèglement Etape 3 - Transmission à la DGI via le partenaire EDI Etape 4 - Compte rendu de traitement de la DGI géré et retransmis par le partenaire EDI Etape 5 - Traitement du règlement de la TVA par la DGI Liste des partenaires EDI agréés :

38 Exemple de tarification de la procédure EDI-TVA

39 Exemple de tarification de la procédure EDI-TVA

40 La solution WEB-TVA de ASPOne
WebEDI (service d’intermédiation) Solution permettant aux très petites entreprises de réaliser l’échange de messages EDI sans investissement informatique lourd. Le principe est celui de l’affichage ou de l’impression en clair des messages EDI reçus. Cet outil permet l'échange de données entre une communauté d'entreprises qui utilise des traitements EDI automatises et une communauté d'entreprises qui utilise des formulaires électroniques. Le Web EDI est une solution EDI maintenue a distance et bâtie sur les standards EDI et Internet. Description du service WEB-TVA (ASPOne) WEB-TVA est un service de télé-déclaration et de télé-règlement de la TVA, par simple saisie en ligne, dans un espace sécurisé disponible sur le portail ASPOne.fr, avec un accès par identifiant et mot de passe. ---> Pas besoin d’avoir un certificat numérique. L’authentification se fait par les login et mots de passe du compte ASPOne.fr. --> Pas besoin d’avoir un logiciel spécifique agréé par la DGI. C’est la solution WEB-TVA du portail déclaratif ASPOne.fr qui se charge de générer la déclaration de TVA dématérialisée et de l’envoyer à la DGI. L’accès se fait depuis n’importe quel poste via Internet. Coût : 59 € (abonnement) + 40,50 € (service télédéclaration annuel EDI-TVA)

41 Statistiques télédéclarants TéléTVA (EFI et EDI)
adhérents au 15/01/2006

42 Statistiques télédéclarants TDFC (EDI)

43 Autres exemples de téléprocédures professionnelles
Déclarer TVA sur e-service Le guichet unique des téléprocédures sociales sur internet Les téléprocédures sociales par EDI (ex : DUE par EDI, DUCS, ..) Les téléprocédures sociales URSSAF sur internet Déclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne Téléacte (SPDEC) pour les notaires pour les entreprises

44 Les téléprocédures sociales sur internet (guichet unique)
Net-entreprises est un service proposé aux entreprises pour leur permettre d'effectuer, par internet, leurs déclarations sociales aux organismes de protection sociale. Ce service est gratuit et facultatif, chaque entreprise peut l'utiliser pour y effectuer les déclarations de son choix : Net-entreprises regroupe 15 organismes nationaux ou fédérations du monde de la protection sociale. Il permet aux entreprises et à leurs mandataires (experts-comptables, centres et associations de gestion agréés…) d’effectuer et de régler par Internet, de manière sécurisée, simple et gratuite, leurs déclarations sociales. De plus, il est possible de s’authentifier à l’aide du certificat numérique utilisé pour TéléTVA. La plupart des déclarations sont disponibles sur le site pour tous les régimes de protection sociale

45 Les téléprocédures sociales sur internet (guichet unique)
La plupart des déclarations sont disponibles sur le site pour tous les régimes de protection sociale pour le régime général : - la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U), - la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) : déclarations périodiques Urssaf, Assédic, retraite complémentaire et prévoyance, congés intempéries BTP – avec possibilité de télérégler, - la déclaration unique d’embauche (DUE), - l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières, - l’attestation Assédic et l’ensemble des services Assédic en ligne pour les employeurs, - la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) et la contribution additionnelle – avec possibilité de télérégler, - pour les entreprises du BTP, la déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP) ; pour les professions indépendantes : - la déclaration commune de revenus (DCR) pour les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les professions libérales ; pour le régime agricole : - la déclaration unique d’embauche (DUE-MSA) des salariés agricoles, - la déclaration des salaires MSA (DS MSA), - la modification de contrat des salariés agricoles, - la déclaration d’accident du travail (DAT-MSA) des salariés agricoles, - le titre emploi simplifié agricole (TESA), - l’attestation Assédic et l’ensemble des services Assédic en ligne pour les employeurs de salariés agricoles. Certaines déclarations proposent le télérèglement comme mode de paiement sécurisé.

46 L’inscription à Net-entreprises
La société doit obligatoirement être inscrite afin de pouvoir effectuer ses déclarations sociales via net-entreprises. Après un délai de sept jours à compter de la validation de votre inscription, elle peut transmettre les déclarations de votre choix aux organismes de protection sociale (OPS) concernés. Ces services sont entièrement gratuits. L'inscription est à effectuer au nom de la société par une personne qui aura le rôle "d'administrateur". L'inscription à net-entreprises débute par l'enregistrement de ce premier administrateur et par la fourniture des éléments nécessaires à son identification et à son authentification. Il est donc recommandé de désigner préalablement la personne qui aura en charge le rôle de premier administrateur. Réunir les éléments utiles : le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse de messagerie de l'administrateur et le numéro SIRET de l’établissement ; choisir le mode d'authentification qui sera utilisé, "mot de passe" ou "certificat" électronique : l’option « mot de passe » : un mot de passe temporaire est d’abord attribué personnellement à l’administrateur afin de gérer son inscription. lors de sa première reconnexion, il devra personnaliser ce mot de passe ; l’option « certificat électronique » pour authentifier l'administrateur, un certificat nominatif doit être présent sur son ordinateur définir la liste des déclarations à effectuer en ligne et choisir si nécessaire d'utiliser ou non le télérèglement.

47 Les téléprocédures sociales par EDI
Les URSSAF proposent des services adaptés à la situation des experts-comptables, centres de gestion agréés, grandes entreprises ... L’EDI (échange de données informatisé) est la solution adaptée à un nombre important de déclarations. Il permet de réaliser des transferts automatisés en ligne directe avec les logiciels de gestion des emplois et de la paye. Télédéclarations EDI proposées : · La déclaration unique d’embauche - EDI · La déclaration unifiée de cotisations sociales - EDI

48 Déclaration d'échanges de biens (DEB) entre États membres de la Communauté européenne
Le service "DEB sur le WEB" permet de transmettre directement, à travers le site WEB des Douanes, la déclaration d'échanges de biens L'utilisation régulière du service n'est cependant possible qu'après avoir accompli les formalités préalables conformes au dispositif de transmission par voie électronique des déclarations d'échanges de biens (arrêté ministériel du 19 décembre 1994). Ces formalités sont les suivantes : 1 - L'écran suivant vous affichera un CERTIFICAT vous assurant que vous êtes bien connecté au site des Douanes. L'échange d'information s'effectuera en mode SECURISE. Vous allez tout d'abord remplir un FORMULAIRE EN LIGNE permettant d'identifier votre entreprise. Dès que ce formulaire aura été validé, le service "DEB sur le WEB" affichera un CODE SECRET PERSONNEL que vous devrez mémoriser et/ou stocker en lieu sûr. Ce code secret ne sera toutefois pas utilisable immédiatement. 2 - Simultanément, une CONVENTION en format Word sera envoyée sur votre Emel. Vous devrez alors imprimer cette convention, la signer puis la renvoyer à l'adresse indiquée. 3 - Dès que cette convention aura été reçue par la Douane, votre code secret sera débloqué et vous pourrez commencer à entrer vos déclarations d'échanges de biens.

49 Le serveur professionnel de données cadastrales (SPDC)
A quoi sert le SPDC Le serveur professionnel de données cadastrales permet : la consultation de données cadastrales actualisées sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'Outre mer); la confection des extraits cadastraux modèle 1 nécessaires aux formalités de publicité foncière. Le SPDC, qui s'appuie sur la technologie internet, constitue une interface de consultation en temps réel des données foncières (identification physique, localisation des immeubles et titulaires de droits réels) de la documentation cadastrale, dont la mise à jour demeure exclusivement gérée par les centres des impôts fonciers. Les données de nature fiscale (détermination de la valeur locative des biens et adresse des redevables) sont exclues du serveur. Quels sont les apports du SPDC Ce nouvel outil participe à la modernisation des missions foncières de la DGI et au renforcement du service rendu à l'usager. Le serveur SPDC offre une ergonomie rénovée de consultation et rend les modalités de recherche plus simples et plus conviviales pour tous ses utilisateurs. Les horaires d'ouverture du serveur Les notaires peuvent consulter et éditer directement depuis leur étude les extraits cadastraux modèle 1, du lundi au vendredidi de 8 h à 20 h à l'exception du mercredi où il est indisponible à partir de 17 h

50 Téléc@rtegrise pour les entreprises
Dans le cadre de la modernisation des relations entre l'Administration et ses usagers, le Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales lance une nouvelle démarche de télé-procédure destinée aux professionnels de l’automobile. Ce service nouveau, appelé « » permet la gestion par Internet de certaines opérations relatives à l'immatriculation des véhicules, comme les déclarations d'achat ou de cession. Les professionnels, sous réserve de disposer d’une authentification forte, peuvent ainsi échanger des données avec le système informatique national de traitement des immatriculations de véhicules, géré par le Ministère de l'intérieur. Le service nécessite donc l'utilisation de certificats numériques, sur support matériel uniquement (puce, clé USB). Il garantit ainsi la traçabilité et la confidentialité des données échangées. Comme pour la TéléTVA et la déclaration des charges sociales à l'URSSAF, la gestion des certificats est externalisée auprès d’opérateurs tiers référencés. Le Ministère de l'Intérieur, qui s'appuie sur la politique de référencement élaborée par le Ministère de l'Economie, impose la remise en mains propres du certificat numérique lors de l'enregistrement. Cette démarche de simplification administrative devrait aussi permettre aux entreprises équipées d'un tel cachet numérique de faire leur télédéclaration TVA et URSSAF après habilitation par les administrations concernées

51 Exemples de téléprocédures pour les particuliers
TéléIR (télédéclaration impôt sur le revenu sur internet Les contribuables recevront ainsi en 2006, une déclaration pré remplie avec leurs principaux revenus : salaires, retraites, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie. Ceci grâce aux informations transmises par les employeurs et les organismes sociaux à l’administration fiscale. SATELIT : télépaiement impôts (IR, TH, TF, ..) sur internet Service offert aux Usagers : Consulter le compte fiscal Autres services en ligne : télédéclaration d ’un changement d ’adresse ( usagers depuis son lancement en 2005) Paiement en ligne et contestation des amendes émises par les radars automatisés Demande de copie ou extrait d’acte de naissance (2 500 demandes par jour) Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3 Demande d'un certificat de situation administrative de votre véhicule (certificat de non-gage) Suivi des demandes de cartes nationales d'identité ou passeport

52 Espace abonné des particuliers

53 Compte fiscal des particuliers

54 Compte fiscal des particuliers : mon compte

55 Compte fiscal des particuliers : avis d ’imposition IR

56 Compte fiscal des particuliers : avis d ’imposition TH

57 Compte fiscal des particuliers : mes documents

58 Compte fiscal des particuliers : mes paiements

59 Compte fiscal des particuliers : espace confidentialité

60 Téléprocédures fiscales pour les particuliers
5,7 millions de télédéclarants IR en soit près de 20% des contribuables NB : depuis 2005, 20 euros de crédit d ’impôt si déclaration ET paiement dématérialisés 3,67 millions de télédéclarants IR en 2005 (3 fois plus qu ’en 2004) 1,25 millions en 2004 et en 2003. En 2005, 1 million de paiement d ’ impôts des particuliers (IR, TH, TF) par Internet (+ 140 % par rapport à 2004). A chaque échéance de télépaiement : un délai supplémentaire de 5 jours et prélèvement 10 jours après la date limite de paiement.

61 ADELE : Changement d ’adresse en ligne
Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous. Quelles sont les personnes concernées ? Cette liste indique les organismes pouvant être informés en ligne d ’une nouvelle adresse. Allocations familiales CAF Pour la personne responsable du dossier allocataire CAF Assurance chômage ( Assédic Pour les demandeurs d'emploi inscrits à l'Assédic Réexpédition du courrier La Poste Assurance maladie CPAM et CGSS Pour les assurés rattachés à une CPAM ou une CGSS (département d’outre-mer) Retraites Ex pour Régime général: CNAV, CRAM, CRAV ou CGSS Service des impôts ( Centre des impôts et trésorerie Pour les contribuables qui déposent une déclaration de revenus et souhaitent signaler leur changement d'adresse pour l'ensemble des personnes figurant sur cette déclaration. changements d ’adresse transmis par le portail ADELE ont été reçus par la DGI au 1er août 2005 et 98 % ont été retenus. Service national ( Bureau du service national Pour les personnes de nationalité française d'âge entre 16 et 25 ans.