LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 pour l’égalité des droit et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Crée les MDPH.

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1 LOI N° DU 11 FEVRIER 2005 pour l’égalité des droit et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Crée les MDPH Maisons départementales des personnes handicapées Apparait également dans cette loi une nouvelle fonction L’enseignant référent 16/09/2009 Christiane REJON enseignant référent secteur de Trinité.

2 La saisine de la MDPH (ne peut se faire que par la famille)
Les besoins sont évalués par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH (EPE) , évaluation fondée sur le projet de vie. L’EPE fait appel, en tant que de besoin, à l’équipe éducative et, pour les mises à jour du P.P.S., à l’enseignant référent et aux équipes de suivi de la scolarisation ( E.S.S.). Les compensations nécessaires sont proposées pour réussir le parcours de scolarisation. Elles sont rassemblées, dans le PPS qui est soumis à la famille, celle-ci ayant 15 jours pour formuler ses commentaires. La décision est prise par la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH). La décision s’impose à tous les acteurs du parcours de formation. 16/09/2009 Christiane REJON enseignant référent secteur de Trinité.

3 Le suivi Est confié à l’équipe de suivi de scolarisation l’ E.S.S. Animée par l’enseignant référent, elle se réunit au moins une fois par an. La famille en fait partie. 16/09/2009 Christiane REJON enseignant référent secteur de Trinité.

4 L’enseignant référent
Un enseignant référent a mission d’assurer le suivi du parcours de scolarité de chaque élève handicapé tout au long de sa scolarité. C’est à lui que peuvent s’adresser les parents en cas de difficulté. Son secteur d’intervention comprend des écoles, des établissements du second degré ainsi que des établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans le même secteur. L’enseignant référent est un enseignant spécialisé placé sous l’autorité hiérarchique de l’inspecteur ASH. 16/09/2009 Christiane REJON enseignant référent secteur de Trinité.

5 L’enseignant référent, son rôle
Chargé du suivi de la scolarisation de l’enfant handicapé, il est l’interlocuteur privilégié des parents : -Il les accueille et les informe, notamment pour tout ce qui concerne les démarches à la MDPH. -Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. - Il réunit et anime l’équipe de suivi de la scolarisation. 16/09/2009 Christiane REJON enseignant référent secteur de Trinité.

6 L’équipe de suivi de la scolarisation son rôle
Elle veille à la mise en œuvre, au suivi et à la révision du projet personnalisé de scolarisation décidé par la CDAPH, en s’assurant : - que l’élève bénéficie des accompagnements particuliers nécessaires (pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques, rééducatifs, aides techniques et humaines…) -que le parcours scolaire de l’élève lui permet d’acquérir, à son propre rythme, les apprentissages scolaires en référence aux programmes. Elle veille à ce que l’organisation des mesures d’accompagnement soit conforme au PPS décidé par la CDA. 16/09/2009 Christiane REJON enseignant référent secteur de Trinité.

7 L’équipe de suivi de la scolarité sa composition
L’ensemble des personnes qui mettent en œuvre le projet personnalisé de scolarisation. Nécessairement : les parents ou RL de l’élève handicapé l’enseignant référent Également : l’enseignant ayant l’élève en charge, y compris ceux des secteurs médico-social ou sanitaire les professionnels (médicaux ou sociaux) concourant à la mise en œuvre du PPS (y compris en libéral) Enfin : chef d’établissement ou directeur d’école, directeur d’établissement médico-social, psychologue scolaire ou COP, personnels sociaux et de santé de l’Éducation nationale 16/09/2009 Christiane REJON enseignant référent secteur de Trinité.

8 L’équipe de suivi de la scolarité son fonctionnement
L’E.S.S procède à l’évaluation de la mise en œuvre du PPS au moins une fois par an. Elle se réunit sous la responsabilité de l’enseignant référent à des horaires qui permettent la participation des parents et autant que faire se peut dans l’établissement de référence de l’élève.  L’E.S.S transmet à la CDA ses observations concernant les besoins et les compétences de l’élève en situation scolaire. L’équipe pourra ainsi proposer des aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation, voire une révision de l’orientation de l’élève. Les membres de l’ESS sont tenus à la confidentialité. L’ensemble des propos échangés en réunion ainsi que le contenu du compte rendu ne sont pas communicables à des tiers . L’enseignant référent est seul chargé de diffuser ce compte rendu aux personnes concernées. 16/09/2009 Christiane REJON enseignant référent secteur de Trinité.

9 L’équipe de suivi de la scolarité ses relations institutionnelles
Information de l’IEN concerné ou du chef d’EPLE ou du directeur d’établissement médico-social : qui sont garants de la conformité réglementaire et de la pertinence pédagogique des modalités proposées au regard des décisions de la CDA. Ils prennent toute mesure conservatoire de nature à assurer un bon déroulement de la scolarité de l’élève et proposent les régulations nécessaires si un manque patent est constaté dans la mise en œuvre du PPS. 16/09/2009 Christiane REJON enseignant référent secteur de Trinité.

10 L’accueil de l’élève handicapé à l’école est une réflexion d’équipe
Tous les acteurs ont un rôle important à jouer : Le directeur L’équipe enseignante Les enseignants spécialisés Les enseignants de SESSAD Le médecin de santé scolaire Les auxiliaires de vie scolaire Les autres personnels de l’école L’élève et sa famille La municipalité 16/09/2009 Christiane REJON enseignant référent secteur de Trinité.

11 Christiane REJON Téléphone fixe : 05 96 58 27 97
Portable : Permanences téléphoniques pour prise de rendez-vous : Lundi et jeudi de 8h00 à 12h30 16/09/2009 Christiane REJON enseignant référent secteur de Trinité.