Rencontre cofinancée par l'Union Européenne dans le cadre d'Europ'Act et coordonnée par l'ASP Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8.

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1 Rencontre cofinancée par l'Union Européenne dans le cadre d'Europ'Act et coordonnée par l'ASP Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 LES CONTROLES QUALITE GESTION (CQG)

2 1 - Les bases réglementaires 2 - Lobjectif du contrôle 3 - La méthodologie du contrôle Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

3 1. Les bases règlementaires Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 Articles 60 f), 70 a) et b) du règlement n°1083/2006 Circulaire PM du 13 avril 2007 Circulaire DGEFP n°2009-35 du 31 juillet 2009 (CQG)

4 Article 60 f) du règlement (CE) n°1083/2006 : « lautorité de gestion est chargée de la gestion et de la mise en œuvre du programme opérationnel conformément au principe de bonne gestion financière, et en particulier …détablir des procédures pour que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour une piste daudit suffisante soient conservés… » Article 70 a) et b) du règlement (CE) n°1083/2006 : « les Etats membres assument la responsabilité de la gestion et du contrôle des PO, en particulier au travers des mesures suivantes : …ils sassurent que les systèmes de gestion et de contrôle….. fonctionnement efficacement ; ils préviennent, détectent et corrigent les irrégularités… » Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 1.Les bases règlementaires 1.1 les règlements communautaires

5 Circulaire n°5210 du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les FE : Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 « La responsabilité de la bonne gestion financière incombe au premier chef à lautorité de gestion, qui lassure à travers une instruction rigoureuse des projets présentés, la programmation de projets éligibles, une rédaction précise et complète des actes attributifs des aides communautaire, le recueil des actes attributifs des autres concours publics intervenant sur lopération et des contrôles de service fait. Lautorité de gestion vérifie la qualité de réalisation de ces tâches en effectuant des contrôles qualité gestion auprès des services, y compris délégataires, chargés de leur exécution. » 1. Les bases règlementaires 1.2. Les textes nationaux

6 Le contrôle qualité gestion est un contrôle interne destiné à sassurer du bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle mis en œuvre par lAG pour la gestion du programme dont elle a la charge. Ce contrôle doit permettre de prévenir, détecter et corriger les éventuels dysfonctionnements. Le contrôle qualité gestion nest pas : -un contrôle dopération -un contrôle qualité certification Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 2. Lobjectif du contrôle qualité gestion

7 Le plan de contrôle : -est établi sur une base annuelle par lorganisme chargé de la gestion (AG, AGD, OI) ; -prend en compte les critères de représentativité (PO/SI) et de risques (SI, opérations complexes, autres contrôles) ; Le plan de contrôle défini par les OI est transmis à lAG/AGD pour validation. En cas dinsuffisance en quantité et/ou en qualité, LAG/AGD peut demander à lOI la réalisation de nouveaux contrôles ou en réaliser elle- même. Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 3. La méthodologie du contrôle qualité gestion 3.1 La définition du plan de contrôle

8 La réalisation du contrôle : Le CQG est réalisé par un service en charge de la gestion. Ce service est distinct : du service en charge de linstruction du dossier contrôlé ; du service en charge des contrôles dopérations. Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 3. La méthodologie du contrôle qualité gestion 3.2. La réalisation du contrôle

9 Le contrôle qualité gestion est un contrôle sur pièces. Le contrôleur doit sassurer : de la présence au dossier et de la qualité des éléments relatifs aux différentes phases de la procédure de gestion ; Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 3. La méthodologie du contrôle qualité gestion 3.3. Le contenu du contrôle Demande de subvention signée Accusé de réception Rapport dinstruction Avis du comité de programmation Notification de la décision du comité de programmation Convention signée Décisions de cofinancements Compte rendu de visite sur place CSF paiement Rapport de contrôle dopération/contrôle qualité certification le cas échéant Signalement OLAF

10 Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 -Le contrôleur doit sassurer du respect des procédures de gestion : DSGC et guide de procédures Utilisation des documents type Délais dinstruction Saisie des informations dans PRESAGE (délai et complétude de la saisie) -Les conclusions du contrôle : Le contrôle se conclut par la formulation : -de recommandations aux SI en matière de gestion : mesures correctives à apporter au dossier contrôlé ; mesures correctives en matière de procédures appliquées ; reprise des dossiers de gestion en cas derreur systémique relevée ou suspectée ; Le contrôle peut également aboutir, le cas échéant, à la mise en œuvre de corrections financières (absence de pièces justificatives de dépenses) et/ou à la suspension des paiements (OI). 3. La méthodologie du contrôle qualité gestion 3.3. Le contenu du contrôle

11 Le contrôle qualité gestion répond aux exigences « classiques » des contrôles. Il doit : être notifié au service dont le dossier a été sélectionné. La notification doit préciser le dossier sélectionné ainsi que lensemble des éléments de procédure qui devront, le cas échéant, être transmis au contrôleur ; donner lieu à la rédaction dun rapport provisoire qui dressera les constats du contrôle sur pièces et sera transmis au service concerné ; permettre au service contrôlé de faire valoir ses observations dans le cadre dune procédure contradictoire ; donner lieu à la rédaction dun rapport définitif. Le rapport définitif sera transmis au service concerné ainsi quà lAG et à lAC. Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 3. La méthodologie du contrôle qualité gestion 3.4. La procédure de contrôle

12 Le suivi des recommandations doit être assuré par lAG/AGD pour ce qui concerne les recommandations relatives au système de gestion (modification des procédures, note à lattention des SI, suivi des résultats dun plan de reprise des dossiers, etc.) La prise en compte des recommandations du CQG pourra être vérifiée par les contrôleurs dans la réalisation des CQG réalisés ultérieurement. En cas de demande de corrections financières concernant une opération, le suivi est assuré par lAG et lAC. Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 3. La méthodologie du contrôle qualité gestion 3.5. Le suivi des recommandations

13 Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 Vos questions