Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 VERIFICATION DU CONTROLE DE SERVICE FAIT Rencontre cofinancée par l'Union Européenne.

Présentation au sujet: "Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 VERIFICATION DU CONTROLE DE SERVICE FAIT Rencontre cofinancée par l'Union Européenne."— Transcription de la présentation:

1 Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin VERIFICATION DU CONTROLE DE SERVICE FAIT Rencontre cofinancée par l'Union Européenne dans le cadre d'Europ'Act et coordonnée par l'ASP

2 Rencontre nationale des correspondants Europe
Bases réglementaires Art. 60 du règlement n° 1083/2006 Art. 13 du règlement n° 1828/2006 Circulaire PM du 13 avril 2007 Décret d’éligibilité des dépenses Instruction DGEFP du 6 octobre 2008 Instruction DGEFP-PLIE du 08 juin 2009 Instruction DGEFP du 27 juillet 2009 …… Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

3 Rencontre nationale des correspondants Europe
Vérifications administratives de toutes les demandes de remboursement Utilisation par le SI du modèle de rapport de contrôle de CSF Au solde A chaque demande d’acompte Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

4 Rencontre nationale des correspondants Europe
Vérifications administratives de toutes les demandes de remboursement Transmission par les bénéficiaires de toutes les informations nécessaires aux vérifications Demande de remboursement du bénéficiaire Rapport d’exécution de l’opération Présentation du budget en réalisation conforme au prévisionnel Présence de la totalité des pièces de dépense Attestations du paiement effectif des cofinancements publics nationaux Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 Instruction DGEFP DGFIP du 20/04/2010 sur les conditions de recevabilité des opérations FSE

5 Rencontre nationale des correspondants Europe
Vérifications administratives de toutes les demandes de remboursement Etablissement des certificats Procédure de validation par l’AG en cas d’externalisation Demande de paiement examinée au regard de l’acte attributif de subvention (annexes) Périmètre matériel et temporel de l’action respecté Si la totalité des pièces n'est pas vérifiée, méthode d'échantillonnage, expliquée et justifiée Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

6 Rencontre nationale des correspondants Europe
Vérifications administratives de toutes les demandes de remboursement Etablissement des certificats Caractère probant de toutes les pièces justificatives comptables vérifié Caractère probant des pièces justificatives Modes de comptabilisation des dépenses directes et indirectes vérifiés Montant des dépenses écartées Motifs du retrait de certaines dépenses précisés Montant retenu des dépenses éligibles et de la subvention à verser indiqués Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 Justificatif du temps passé Émargement des stagiaires

7 Rencontre nationale des correspondants Europe
Vérifications administratives de toutes les demandes de remboursement Etablissement des certificats Ajustement du plan de financement de l’opération Dans le cas d’un ajustement du plan de financement, le montant et le taux d’intervention maximum conventionnés ont été respectés Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

8 Rencontre nationale des correspondants Europe
Vérifications administratives de toutes les demandes de remboursement Etablissement des certificats Vérification des cofinancements publics, cofinancements privés et conformité à l’acte attributif Ressources éventuelles non prévues Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

9 Rencontre nationale des correspondants Europe
Vérifications administratives de toutes les demandes de remboursement Etablissement des certificats L’obligation de publicité Le respect des règles communautaires concernant les aides d’État, la protection de l'environnement et l’égalité des chances a fait l’objet d’une vérification Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

10 Rencontre nationale des correspondants Europe
Vérifications administratives de toutes les demandes de remboursement Examen des conditions de passation des marchés Existence d’une procédure assurant l’information du service instructeur sur les observations éventuelles du préfet relatives à la légalité du marché Choix de la procédure de publicité et de mise en concurrence conforme aux prescriptions du CMP (en fonction des seuils) Description suffisante par le pouvoir adjudicateur du produit ou de la prestation attendus (cahier des charges) Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

11 Rencontre nationale des correspondants Europe
Vérifications administratives de toutes les demandes de remboursement Examen des conditions de passation des marchés Élaboration et communication aux candidats d’une grille d’évaluation des offres (critères + pondération) Respect des étapes nécessaires pour la sélection des offres (compte rendu de CAO par exemple, rapport de présentation de la passation du marché, acte d'engagement) En cas d’avenant ou de décision de poursuivre, absence de bouleversement de l’économie du marché ou de modification de son objet Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

12 Vérifications administratives de toutes les demandes de remboursement
Certificats de CSF conclusifs, datés et signés, transmis à l’AC au fil de l’eau Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

13 Rencontre nationale des correspondants Europe
Vérification de la réalisation de visites sur place Des vérifications sur place ont été effectuées au cours de cette opération Des vérifications sur place ont été effectuées pour le versement du solde FEDER Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

14 Rencontre nationale des correspondants Europe
Vérification de la réalisation de visites sur place Présence d'un compte rendu des observations et du suivi effectués Bon déroulement de l’opération Respect des obligations de publicité liées au cofinancement communautaire Respect des autres stipulations de la convention Conclusif Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

15 Rencontre nationale des correspondants Europe
Vérification de la réalisation de visites sur place Vérifications sur place exhaustives ou fondées sur une évaluation des risques adéquate définie par l’AG et réexaminée chaque année Des visites complémentaires ont été réalisées pour couvrir l’ensemble des risques Le nombre de visites prévu a été réalisé Le nombre de visites sur place est suffisant et permet une bonne couverture du programme Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

16 Rencontre nationale des correspondants Europe
Vérifications complémentaires Renseignement de PRESAGE Conservation (lieu, délai) du dossier unique contenant les pièces justificatives, inscrit dans PRESAGE Application par le bénéficiaire d'un système de comptabilité distinct ou d'une codification comptable adéquate Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

17 Rapport annuel sur les contrôles
Reporting Rapport annuel sur les contrôles Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

18 Rencontre nationale des correspondants Europe
A vous…. Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010