Bien-être au travail des intérimaires arrêté royal du15 décembre 2010 Etablir la fiche poste de travail Nadine Gilis attaché SPF ETCS DG Humanisation.

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1 Bien-être au travail des intérimaires arrêté royal du15 décembre Etablir la fiche poste de travail Nadine Gilis attaché SPF ETCS DG Humanisation du Travail Division Normes sur le bien-être au travail

2 Base légale Loi du 4 août 1996 Article 4, §1 Loi du 24 juillet 1987 sur le travail intérimaire Article 19, §3, 2° Article 26, §1er

3 Travailleur intérimaire
Parties concernées Entreprise de travail intérimaire contrat de travail Travailleur intérimaire convention Art. 19, § 1 loi sur le travail intérimaire Utilisateur

4 La fiche poste de travail
= pour un poste ou fonction qui demande une surveillance de santé obligatoire DONC pour poste de sécurité poste de vigilance activité liée a un risque défini activité liée aux denrées alimentaires

5 (Modèle d’) une FPT Objectif : fournir des informations concernant les qualifications requises et les spécificités d’un poste ou d’une fonction information qualitative et complète optimaliser l’échange d’information entre les 3 parties

6 Qui doit établir la FPT ? L’UTILISATEUR
collaboration avec le conseiller en prévention-médecin du travail collaboration avec le conseiller en prévention du service interne avis du comité

7 Fiche poste de travail Infos à fournir par l’utilisateur
N° d’identification unique + date à laquelle elle est complétée Ses coordonnées Description du poste ou de la fonction Application immédiate des mesures liées à la protection de la maternité Surveillance de santé obligatoire Type de poste ou d’activité Risques définis Type de vêtements de travail ou d’EPI

8 Fiche poste de travail Infos à fournir par l’entreprise de travail intérimaire Ses données et la date de remise d’une une copie de la FPT à l’intérimaire Données de l’intérimaire (nom, prénom, qualification) Formations acquises Forme = libre Exemple de la FPT + manuel disponibles sur le site internet de PI ! Contenu minimal = fixé à l’annexe I L’échange d’information entre l’entreprise de travail intérimaire et l’utilisateur a lieu de la manière la plus appropriée

9 Echange d’information
FPT volet A UTILISATEUR *Etablir en collab. avec le CP service interne + CP-MT *Garder pour : personne chargée de l’accueil CP service interne CP-MT IBT *Avis du comité ENTREPRISE DE TRAVAIL INTÉRIMAIRE Compléter volet B Garder pour : CP-MT IBT copie WPF complétée du volet B INTÉRIMAIRE

10 Dénomination et codes Modèle renvoie aux codes comme repris sur (outils et bonnes pratiques – FPT seulement pour le travail intérimaire) = codes pour les activités liées à un risque défini codes comme stipulés par l’AR du 9 juin 2010 fixant le modèle du rapport d’activité annuel des services externes pour la prévention et la protection au travail

11 Objectif des codes Pourquoi des codes pour une activité liée à un risque défini ? Dénomination qui comprend 3 types de risques de santé : Risques liés à l’exposition à des agents physiques, biologiques ou chimiques Risques liés à des charges physiques ou mentales (manutention de charge, travail de nuit / posté, …) Risques liés à des charges psychosociales (stress, violence, …)

12 Objectif des codes Spécifier les risques de santé
Définir une surveillance de santé bien précise Etablir des informations conformes, à fournir à l’entreprise de travail intérimaire (qui doit vérifier l’aptitude de l’intérimaire) Nécessaires pour le développement et l’utilisation de la base de données centralisée

13 Dénominations et codes
Codes de l’AM du 9 juin 2010 déjà connu et appliqués par les SEPP obligation légale

14 Surveillance de santé Entreprise de travail intérimaire:
Vérifier l’aptitude + la validité pour le poste ou la fonction Consultation de la base de données centralisée Données de l’intérimaire Données de l’entreprise de travail intérimaire Informations sur l’aptitude médicale Nom du médecin du travail + le service de prévention compétent Catégories spécifiques de travailleurs Type de poste de travail / d’activité Type de risque Validité de l’aptitude Vaccinations

15 Surveillance de santé Objectif de la base de données centralisée
Permettre le suivi de la surveillance de santé Eviter des examens médicaux doubles, inutiles Faciliter l’échange des données Gestion de la base de données centralisée Service Centrale de Prévention pour le Secteur du Travail Intérimaire Fixer les modalités pour l’établissement, le fonctionnement, l’archivage et l’accès aux données

16 Surveillance de santé Surveillance de santé / vaccinations nécessaires
Formulaire ‘demande de surveillance de santé des travailleurs’ + copie fiche poste de travail (pour le dossier de santé) Décision via le formulaire d’évaluation de santé = obligation pour l’entreprise de travail intérimaire L’utilisateur doit vérifier si l’intérimaire a été déclaré apte et cela avant de la mise à l’emploi

17 Surveillance de santé Qui ?
Principe : le service de prévention compétent de l’entreprise de travail intérimaire Exception : entreprise de travail intérimaire qui a des agences dans plusieurs communes: possibilité d’avoir 1 SEPP par agence

18 Surveillance de santé : exécution
Formulaire demande surv. de santé + copie FPT ETI intérimaire 1 3 Formulaire demande surv. de santé + copie FPT copie FES copie FES 3 2 CP-MT service ext. ETI 3 Déclaration aptitude et validité Base de données centralisée copie FPT copie FES 3 Dossier de santé de l’intérimaire

19 Surveillance de santé Exception
Evaluation de santé peut être effectuée par le conseiller en prévention-médecin du travail du service de prévention compétent de l’utilisateur Entreprise de travail intérimaire reste responsable de l’exécution de la surveillance de santé! Fixer des tarifs pour les prestations dans le contrat entre le SEPP et l’utilisateur

20 Répartition des obligations
Entreprise de travail intérimaire Demande à l’utilisateur d’établir la FPT en cas de risques + d’actualiser la fiche si nécessaire Responsable pour l’exécution de l’évaluation de santé/vaccinations Garder un exemplaire complété de la FPT Donner un exemplaire complété (et commenté) de la FPT à l’intérimaire Garder la FPT pour le médecin du travail et l’IBT Exécuter la surveillance de santé ‘protection de la maternité’ Vérifier si le contenu de la FPT correspond à la réalité (cfr. Ch. IV, section 2 loi du bien-être).

21 Répartition des obligations
Utilisateur Responsable pour le bien-être sur le lieu de travail S’assurer de la qualification particulière de l’intérimaire p.ex. . diplôme, attestation Fournir et prévoir entretien des vêtements de travail / EPI Vérifier l’aptitude médical Consultations spontanées En collaboration avec le service de prévention

22 Répartition des obligations
Chapitre IV, section 2 - loi du bien-être : Toute entreprise de travail intérimaire est tenue de refuser de mettre ses intérimaires à la disposition de l'utilisateur dont elle peut savoir qu'il ne respecte pas à l'égard de ses travailleurs intérimaires

23 Répartition des obligations
Chapitre IV, section 2 - loi du bien-être : Tout utilisateur d'intérimaires est tenu de refuser les services de l'entreprise de travail intérimaire dont il peut savoir qu'elle ne respecte pas à l'égard de ses intérimaires

24 Organisation du coût

25 Questions, suggestions?
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