Les diverses Positions statutaires

Présentation au sujet: "Les diverses Positions statutaires"— Transcription de la présentation:

1 Les diverses Positions statutaires

2 Position d’activité A) L’activité
Pour une activité à temps plein , chaque agent de jour doit effectuer 35h de travail par semaine depuis 2002 (loi sur les 35h). Mais les modalités de temps varient selon les établissements. Au CHBM, les agents font des semaines de 37h30 mais ont des jours de RTT pour compenser la différence entre 37h30 et 35h, soit 15jours de RTT (9 jours à planifier et 6 jours ou 12 demi-journées mobiles)

3 En ce qui concerne les agents de nuit ils sont passés à 32h30 depuis le 1er janvier 2004, comme pour les agents de jours, ils ont des RTT pour compenser la différence entre 35h et 32h30. Les agents ont la possibilité de travailler à temps partiel à condition que cela ne remette pas en cause le bon fonctionnement du service. L’agent peut travailler à 50,60,70,75,80 ou 90%. Il peut toujours demander sa reprise à temps plein

4 B) les congés hebdomadaires
Chaque agent bénéficie de 4 jours de repos par quinzaine, dont 2 au moins consécutifs. C) Les congés annuels Un agent a droit statutairement pour une année à : *25 jours de CA *2 jours hors saison (s’il prend 6 CA en dehors de la période allant du 30/04 au 30/10) *1 jour pour fractionnement (si CA pris au minimum en 3 périodes d’au moins 5 jours) *1 jour de congé exceptionnel est accordé si contrainte de port de tenue professionnelle ("jour d'habillage") *Les agents entrés en fonction en cours d’année, bénéficient de 2 jours par mois de CA et des RTT à proratiser par mois de présence.

5 D) les congés maladie L’agent doit aviser son supérieur hiérarchique dès son premier jour d’absence et adresser dans les 48h, à la DRH, un certificat médical indiquant la durée probable de l’arrêt de travail. Faute d’accomplir ces formalités, l’agent est placé en position de congé sans traitement. La direction dispose du droit de faire contrôler les agents en arrêt de maladie Les congés de longue maladie / les congés de longue durée Les congés de maternité et d’adoption

6 Les autres positions statutaires
Le Détachement : les agents titulaires peuvent être détachés, sur leur demande, pour exercer des fonctions dans une autre fonction publique ou associative. Il peut être d’une durée de 6 mois à 5 ans renouvelables. Les agents sont payés par l’établissement d’accueil. l’agent détaché continue de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

7 La disponibilité : elle peut être accordée de droit (pour élever un enfant, ou suivre son conjoint) ou sous réserve de nécessité de service (dispo pour convenances personnelles …) Elle est généralement accordée pour une durée n’excédant pas 3 ans, éventuellement renouvelable. L’agent ne bénéficie plus de ses droits à l’avancement, à la retraite et la rémunération. La réintégration de l’agent n’est pas systématiquement de plein droit

8 Le congé parental : il est de droit, après chaque naissance ou adoption, par période de 6 mois. L’agent doit en faire la demande au moins 2 mois avant le début du congé. Il est accordé jusqu’au 3 ans de l’enfant. La réintégration est de plein droit

9 La mise à disposition : un agent peut être mis à disposition d’un autre établissement. Il continue à appartenir à son corps d’origine. Il est géré et rémunéré par son établissement d’origine mais ses conditions de travail sont fixées par l’organisme d’accueil.

10 Les cessations de fonctions
La démission : déclaration écrite de l’agent, elle doit être acceptée par le directeur et à la date fixée par lui. Elle est irrévocable La mutation : vers un autre établissement public de santé. Reprise des acquis par le nouvel établissement

11 Le licenciement :pour non demande dans les délais réglementaires de renouvellement de dispo ou de réintégration, pour un refus de 3 postes pour réintégration après dispo, pour insuffisance professionnelle, pour suppression d’emploi, après refus successif de 3 propositions de postes. La révocation :par mesure disciplinaire (après avis de la commission disciplinaire)

12 la retraite : quand droits sont ouverts
L’abandon de poste : est considéré comme abandon de poste le fait de quitter son service sans autorisation et sans motif valable produit dans les 48h.