Droit institutionnel de l’Union européenne

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1 Droit institutionnel de l’Union européenne
Nicolas de Sadeleer Professeur aux FUSL Professeur invité Paris II Panthéon-Assas et UCL Gaetane Godin Assistante

2 Objectifs Familiariser l’étudiant de 3ème BAC avec les fondements du droit CE Lui permettre d’appréhender l’incidence du droit CE sur le droit public, les libertés fondamentales, le droit économique, le droit social, le droit pénal,... Lui faire découvrir les institutions CE

3 A qui se court s’adrese-t-il?
Etudiants en droit souhaitant se spécialiser en droit bancaire, droit financier, droit du commerce international, droit des assurances, droit de la consommation, droit des marchés publics, droit agricole, droit de la santé, droit de la concurrence, droit des transports, droit de l’énergie, droit de l’environnement, DIP, droit de l’homme, droit pénal, droit institutionnel, droit international public, droit des conflits armés,... la liste n’étant pas exhaustive

4 Méthode Analyse des principales dispositions des Traités CE - UE et des modifications apportées par le traité de Lisbonne Recours au powerpoint Syllabus et farde de jurisprudence (60 arrêts) Intervention de conférenciers, visite de la CJCE-TPI-EFTA (18/11)

5 Examens Examen oral - durée une demi-heure
Une question générale de nature transversale (15 min.de préparation)- 6 questions plus précises, voire davantage portant notamment sur la jurisprudence L’étudiant peut disposer de son code et de sa farde de jurisprudence; il lui est conseillé d’annoter tous ces documents Les arrêts et les documents analysés dans le cadre du séminaire font partie de la matière Une note détaillant les modalités de l’examen et reprenant des questions qui ont été posées au cours de ces trois dernières années sera communiquée en temps utile.

6 Structure du cours Introduction
Première partie : institutions et instruments Seconde partie : ordre juridique CE Troisième partie : droits de l’homme

7 Introduction Cadre historique Trois piliers: PESC, CPJP, CE
Nature de l’Union Caractères généraux de l’Union -objectifs -politiques -valeurs

8 Première partie : les compétences
Les compétences communautaires Les limites à l’exercice des compétences: subsidiarité et proportionnalité La coopération renforcée

9 Première partie : le système institutionnel
Principes structurels - équilibre -autonomie -coopération loyale

10 Première partie : les institutions
Le Conseil européen Le PE Le Conseil La Commission Les institutions chargées du contrôle: -CJCE-TPICE-TFP -Cour des comptes -Médiateur

11 Première partie : les organes communautaires
Organes consultatifs CES-Comité des régions Organes financiers SEBC - BEI

12 Première partie : le processus décisionnel
Procédure législative - base juridique - consultation, coopération, codécision Procédure budgétaire Mesures d’exécution Conclusion des accords internationaux

13 Seconde partie : l’ordre juridique communautaire
Sources: A) Droit primaire B) PGDt C) Accords internationaux D) Droit secondaire ou dérivé

14 Seconde partie: rapports entre OJCE et droits nationaux
Primauté Dt CE Effet direct Dt CE Mise en oeuvre du droit CE Mise en oeuvre des actes adoptés dans le cadre de la PESC et de la CJPJ

15 Troisième partie:ordre juridique CE et droits de l’homme
Droit primaire Charte des droits fondamentaux Droit dérivé Jurisprudence

16 Introduction: cadre historique
9/5/1950 : Traité Communauté européenne du charbon et de l’acier (Traité CECA), lequel n’est plus en vigueur 1954 : Echec de la CED, qui devait permettre la création d’une armée européenne en pleine guerre froide 25/3/1957 : conclusion à Rome des Traités CEE-EURATOM, pour une durée illimitée

17 Traité CEE Méthode retenue : A) primat de l’économie sur le politique
B) primat de la méthode d’intégration sur la méthode intergouvernementale classique (pouvoir d’initiative à la Commission, pouvoir décisionnel revenant à un conseil des ministres, cour de justice indépendante,..) Le Traité CEE, devenu par la suite traité CE, devrait devenir le Traité sur le fonctionnement de l’UE suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (TFUE).

18 Signature du traité de Rome au Capitole

19 Historique 1967 : Fusion des exécutifs
: trois vagues d’élargissements (6 nouveaux EM) 17-28/2/1986 : Acte unique européen Regroupe dans un seul texte les dispositions de révision des traités communautaires, prévoit l’établissement d’un marché intérieur et de nouvelles politiques (environnement, recherche, cohésion économique et sociale), permet l’amélioration du fonctionnement des institutions

20 Traité de Maastricht- TUE
9/11/89: chute du mur de Berlin; nouveaux élargissements en perspective nécessitant un approfondissement 7/2/1991 : signature du Traité de Maastricht- TUE Traité sur l’UE ne substitue pas à la Communauté européenne l’UE. L’UE se superpose à la Communauté européenne , avec qui elle coexiste. Construction appelée le temple grec

21 Temple grec Premier pilier, dit communautaire, recouvre les trois communautés (CE, CECA (abrogée) et EURATOM Second pilier, relatif à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) Troisième pilier, porte sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures Chacune des communautés conserve la personnalité juridique alors que l’UE est en dépourvue.

22 Premier pilier: la méthode communautaire
Éléments essentiels : La Commission a le monopole pour lancer des propositions législatives Dans la plupart des cas, le Conseil des ministres décide à la majorité qualifiée Le Parlement européen co-légifère ou, au moins, est consulté En principe, ce sont les Etats membres qui mettent en oeuvre les politiques communautaires La Cour de Justice veille au respect de la loi dans l’interprétation et la mise en oeuvre des traités

23 II et III piliers: la méthode intergouvernementale
2ème pilier: la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC) 3ème pilier: la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP) Ces deux piliers fonctionnent sur une base intergouvernementale. Aucun transfert de souveraineté n’a réellement eu lieu dans ces domaines. Les décisions sont généralement prises à l’unanimité (possibilité de recourir à l’abstention constructive) .

24 Traité modificatif Traité UE demeurera inchangé
Traité CE deviendra le traité sur le fonctionnement de l’UE

25 T. de Maastricht: réactions
Ratification laborieuse; fracture entre les protagonistes de la construction européenne et l’opinion publique. Référendum négatif au Danemark en 1992. Adoption d’une monnaie unique a suscité des réactions émotionnelles Les germes d’une défense commune ont été perçues négativement par les Etats neutres

26 Du Traité d’Amsterdam au Traité de Nice
Hormis la création d’un « espace de liberté, de sécurité et de justice » et la fonction d’un haut représentant pour la PESC, ce traité n’est porteur d’aucun projet politique important. 7/12/2000 : Traité de Nice Largement en deçà des ambitions affichées initialement par les négociateurs En marge, signature et proclamation de la Charte des droits fondamentaux Rejet lors d’un référendum en Irlande

27 De la Convention à la Constitution
2001 : Convention sur l’avenir de l’Europe appelé à débattre pendant 18 mois l’avenir de l’UE Juillet 2003 : Projet de Constitution européenne soumise par la Convention sur l’avenir de l’Europe à la CIG 29/10/2004 : signature du Traité établissant une Constitution pour l’Europe Texte unique en 4 parties intégrant les dispositions de la Charte Davantage une codification qu’une véritable refondation

28 Traité de Lisbonne En application de son article 6, le traité devra être ratifié par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives et entrera en vigueur le 1er janvier 2009, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification.

29 Abandon du projet constitutionnel
Le choix du terme « constitution » a dramatisé les enjeux - plusieurs référendums 01/05/2004 : Adhésion de 10 nouveaux EM (Etats baltes, Pologne, Tchéquie, Slovaquie, Hongrie, Malte, Chypre, Slovénie) Juin 2005 : Rejet lors des référendums français et néerlandais 1/1/2007 : Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

30 Un nouvel élan, une nouvelle crise
Juin 2007 : Conseil européen de Bruxelles décide d’abandonner le projet de « Constitution » au profit d’un simple traité modificatif, tout en sauvegardant la quintessence de la réforme Remplacement du projet de Constitution par deux traités modificatifs (TUE-TFUE) 13/12/07 : Signature du Traité de Lisbonne 13/06/08 : Nouvel échec - Rejet lors du référendum irlandais

31 Comment s’en sortir? 18-19/6/09: Conseil européen tenu à Bruxelles
Le Conseil a fourni des garanties selon lesquelles le traité ne porterait pas atteinte à leur politique fiscale, à leur neutralité militaire ou à l’interdiction de l’avortement. En outre, le Conseil a accepté de prendre les mesures juridiques nécessaires pour que chacun des 27 États membres de l’Union européenne puisse continuer à envoyer un commissaire à Bruxelles, en cas d’entrée en vigueur du traité. Il a enfin été convenu que la grande importance attachée par l'Union à un certain nombre de questions sociales, y compris les droits des travailleurs, serait confirmée.

32 Le temps des concessions
A) déclaration solennelle sur les droits des travailleurs, la politique sociale et d'autres questions. B) décision « juridiquement contraignante » (sic) des chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres, réunis au sein du Conseil européen, relative aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (sic) La décision ne nécessite pas une nouvelle ratification du Traité. Lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion, les dispositions de la décision figureront dans un protocole qui sera annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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34 Irish Government’ statement
Ireland, and all other Member States, will keep a Commissioner Ireland will remain in control of its own tax rates Irish neutrality will not be affected – no conscription, no defence alliances Ireland retains control of sensitive ethical issues such as abortion Workers’ rights and public services are valued and protected in Ireland and across the EU

35 7/06/2009 7/6/09 : Elections PE 7/7/09: les conservateurs (264 élus du PPE) et les socialistes européens (184 élus du PPE) ont reconduit l’accord de « grande coalition » qui les liait déjà lors de la précédente législature ( ). partager de la présidence du Parlement européen pour deux ans et demi. 14/7/09: Jerzy Buzek a été élu président du Parlement européen, au premier tour du scrutin, par 555 voix sur les 644 exprimées (et 713 présents sur 736).

36 16/09/09 JMD Barroso a été investi, à midi, par le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg. Sur les 718 députés qui ont pris part au scrutin (sur 736), 382 ont accepté qu’il effectue un second quinquennat à la présidence de la Commission européenne, contre 219 et 117 abstentions. Il dépasse ainsi la majorité absolue des membres du Parlement (369 voix), celle qui sera exigée si le traité de Lisbonne entre en vigueur, même si aujourd’hui une majorité simple des voix exprimées lui suffisait.

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38 2/10/09 Vote positif n’est nullement garanti lors du second référendum
The Red C/Sunday Business Post poll will reveal that 62% of voters are in favor of the Lisbon Treaty, 23% were against the treaty, while only 15% were undecided. The results of the poll show the "No" vote is shrinking, while the " Yes" vote is growing. 4/9 : La présidence suédoise a prévenu vendredi qu'un «non» de l'Irlande au référendum sur le traité de Lisbonne signerait la fin de ce texte censé faire mieux fonctionner l'UE, alors que le dernier sondage montre une baisse du camp du «oui». 17/9 : Berlusconi: si l'Irlande rejette Lisbonne, "je crois que nous devrons complètement revisiter le fonctionnement actuel de l'Europe pour créer un noyau d'Etats qui agissent au-delà de l'unanimité".

39 La suite : encore la crise, toujours la crise?
Signature des Présidents tchèque et polonais Recours de sénateurs tchèques devant la cour constitutionnelle pour obtenir l’annulation de la loi de ratification du traité de Lisbonne Elections en GB, risque de défaite du Labour

40 Nouvelles adhésions en perspective
3/10/2005 : négociations d’adhésion avec la Croatie et la Turquie Décembre 2005 : Macédoine s’est vu reconnaître le statut d’Etat candidat Juin 2009: demande d’adhésion de l’Islande

41 Traité de Lisbonne Le concept de constitution disparaît, alors que la filiation entre les deux traités est patente. L’UE est dotée d’une personnalité juridique unique

42 Traité de Lisbonne Traité UE (TUE) subira des modifications substantielles: reconnaissance des principes démocratiques, reconnaissance de la valeur juridiquement contraignante de la Charte des droits fondamentaux, institutions, PESC, ... Traité CE deviendra le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE); changements moins substantiels Le 3ème pilier CPJP intégrera le TFUE tandis que le second pilier continuera à relever du TUE

43 Les avancées du T. de Lisbonne
Affirmation: personnalité juridique Rationalisation: disparition des piliers Clarification: aménagement des compétences Démocratisation: influence croissante du PE et des parlements nationaux; Charte des droits fondamentaux Visibilité: présidence stable du Conseil européen; haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Efficacité : généralisation des votes à la majorité qualifiée dans le cadre d’une procédure législative

44 Conclusions: pas de situations acquises
Permanence du mouvement d’approfondissement « L’Europe ne se fera pas d’un seul coup, ni dans une construction d’ensemble; elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait » R. Schuman Caractère évolutif des Communautés Le juriste ne peut raisonner sur un donné existant, mais en fonction d’un processus

45 Principe de la primauté du droit international
Thèse dualiste Thèse moniste Le droit CE postule le monisme. Il forme avec le droit interne un seul et même système. Il en résulte que le droit CE fait partie intégrante de l’OJ national.

46 Qualité étatique de l’UE
(a) Élément territorial (b) Population (c) Autorité souveraine (d) Absence de pouvoir de contrainte (e) Impossibilité de déterminer sa propre compétence (Kompetenz/kompetenz)

47 (a) Elément territorial
Si l’UE ne dispose pas de territoire, les traités ont un champ d’application qui recouvre, avec certaines nuances, le territoire des EM (art. 299 CE). Le champ d’application de l’oj CE dépasse l’addition des territoires des EM. Le droit CE s’étend à tout lieu où l’EM agit à titre quelconque dans le champ des compétences attribuées à la CE.

48 (b) Population La citoyenneté européenne complète la citoyenneté nationale mais ne la remplace pas (art. 17 CE). Pas de mécanisme d’acquisition de la citoyenneté propre à l’UE. La citoyenneté européenne ne déploie pas d’effets propres sur le plan international (art. 20 CE).

49 (c)Autorité souveraine
L’UE ne dispose pas de la souveraineté. Mais les EM ont consenti à des transferts de compétences tels que ceux-ci portent attente aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. Situation de partage de souveraineté

50 (d) Absence de pouvoir de contrainte
Ni police, ni armée, ni parquet européen

51 (e) Impossibilité de déterminer sa propre compétence
L’UE n’a pas la Kompetenz/kompetenz Les EM restent les seuls maîtres des traités constitionnels

52 BVerfG, 30 juin 2009 Compatibilité du traité de Lisbonne par rapport à la constitution de la RFA. Suspension de la procédure de ratification jusqu’au vote d’une loi par le Bundestag assurant, entre autres, que le Parlement fédéral puisse veiller à ce que l’UE ne puisse pas dépasser les frontières des compétences qui lui ont été attribuées.

53 BVerfG, 30 juin 2009 En aucun cas, l’UE ne peu s’octroyer une quelconque compétence d’élargir ses propres compétences (Kompetenzkompetenz). Les EM restent durablement les maîtres des traités (« Die Mitgliedstaaten bleiben dauerhaft die Herren der Verträge ») Le juge constitutionnel se réserve la possibilité d’empêcher en RFA l’application de dispositions qui seraient incompatibles ave les garanties constitutionnelles.

54 UE : une organisation internationale sui generis
« Les traités communautaires ont institué un nouvel ordre juridique au profit duquel les Etats ont limité, dans des domaines de plus en plus étendus, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les Etats membres mais également leurs ressortissants. » « Les caractéristiques essentielles de l’ordre juridique communautaire ainsi constitué sont en particulier sa primauté par rapport aux droits des Etats membres ainsi que l’effet direct de toute une série de dispositions applicables à leurs ressortissants et à eux-mêmes » (avis 1/91du 14 décembre 1991)

55 UE : une organisation internationale sui generis
A la différence des organisations intl. classiques, - la CE est dotée de pouvoirs propres, les EM ayant renoncé à leur souveraineté pour des pans entiers de leurs compétences.

56 UE : une organisation internationale sui generis
A la différence des organisations intl. classiques, la Cour de justice jouit d’une compétence d’attribution exclusive. En vertu de l’article 292CE, « les EM s’engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent traité à un mode de règlement autre que ceux prévus par celui-ci » (C.J.C.E., 30 mai 2006, Commission c/ Irlande, aff. C-459/03) ses arrêts ont un caractère obligatoire elle est ouverte aux recours intentés par des personnes autres que les Etats

57 Exclusivité de la compétence de la Cour de justice
En engageant une procédure de règlement des différends contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer en ce qui concerne l’usine MOX implantée sur le site de Sellafield (Royaume-Uni), l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de son devoir de coopération qui découle à l’article 10 CE, et de l’article 292 CE. (C.J.C.E., 30 mai 2006, Commission c/ Irlande, aff. C-459/03)

58 Introduction: objectifs (art. 2 TCE)
De par: - l'établissement d'un marché commun, - une Union économique et monétaire - la mise en œuvre des politiques promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé,

59 Objectifs de la CE - l'égalité entre les hommes et les femmes,
- une croissance durable et non inflationniste, - un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, - un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, - le relèvement du niveau et de la qualité de vie, - la cohésion économique et sociale, - la solidarité entre les États membres.

60 Actions (art. 3) Politiques communes: Politique commerciale commune; PAC; transports; Politiques simples: environnement; coopération au développement Coopérations embryonnaires : R&D, santé Mesures dans les domaines de l’énergie, de la protection civile et du tourisme

61 Actions (art. 3) Il ne s’agit pas pour autant d’un catalogue de compétences Fonction interprétative de cette disposition (voy. par exemple, CJCE, 13 septembre 2005, Commission c Conseil, aff. C-176/03). Dans cet arrêt, la CJ met notamment l’accent sur l’existence d’une politique CE autonome pour écarter la politique pénale et, partant, pour annuler la décision-cadre litigieuse.

62 Valeurs TUE-TCE: plan Marché intérieur Etat de droit Droits de l’homme
Principe de la démocratie Justice sociale Développement durable

63 Marché intérieur - La CE comporte un marché intérieur (art. 3, par. 1, c) - Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité (art. 14).

64 Marché intérieur De nombreuses dispositions ayant un effet direct consacrent les libertés de circulation: -marchandises: art. 23, 25, 88,29,30, 90 CE -travailleurs : art. 39 CE -services : art. 49, 50, 54 CE - capitaux : art. 56 CE

65 Communauté de droit « Il y a lieu de souligner d’abord que la CEE est une communauté de droit en ce que ni ses Etats membres ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité » (CJCE, Les Verts, aff. 294/83)

66 Communauté de droit Soumission des institutions à des normes.
Existence d’un contrôle juridictionnel Existence d’un système complet de recours

67 Principe de la démocratie
« La consultation est le moyen qui permet au parlement de participer effectivement au processus législatif de la Communauté. Cette compétence représente un élément essentiel de l’équilibre institutionnel. Elle est le reflet bien que limité d’un principe démocratique fondamental, selon lequel les peuples participent à l’exercice du pouvoir par l’intermédiaire d’une assemblée participative » (CJCE, 29/10/80, Roquette)

68 Principe de démocratie
Art. 6 TUE : L'UE est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, ..., principes qui sont communs aux États membres.

69 Justice sociale « La Communauté ne se limitant pas à une mission économique, mais devant assurer en même temps, par une action commune, le progrès social et poursuivre l’amélioration constante des conditions de vie et d’emploi des peuples européens, ainsi qu’il est souligné dans le préambule du traité » (CJCE, 8 avril 1976, Defrenne, aff. 43/75)

70 Art. 136 CE ”La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989,...”

71 Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
libre circulation, emploi et rémunération, amélioration des conditions de vie et de travail, protection sociale, liberté d'association et négociation collective, formation professionnelle, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, information, consultation et participation des travailleurs, protection de la santé et de la sécurité dans le milieu du travail, protection des enfants et des adolescents, personnes âgées.

72 Art. 137 CE Compétence complémentaire par rapport aux EM:
l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs les conditions de travail; la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail; l'information et la consultation des travailleurs; la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, (...) Possibilité, pour le législateur d’adopter des prescriptions minimales pour ces différents titres de compétences, par voie de directives.

73 Charte des droits fondamentaux
Art. 15: liberté professionnelle et droit de travailler Chapitre IV- Solidarité (art. 27 à 34)

74 Droits de l’homme Art. 6, par. 1 TUE : L'Union est fondée sur les principes ... du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ... qui sont communs aux États membres. Art. 6, par. 2 TUE : L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

75 Développement durable-protection de l’environnement
Art. 2 TCE: « développement équilibré et durable » Art. 2 TCE: «protection et amélioration de l’environnement ...qualité de la vie » Art.6 TCE « intégration... développement durable » Art. 174(2)CE: principes environnementaux Jurisprudence CJCE favorable à l’envt. Art. 37 Charte des droits fondamentaux

76 25/9/09: latest Irish Times /TNS mrbi poll.
SUPPORT FOR the Lisbon Treaty is holding steady but the No side has gained ground over the past three weeks, according to the latest Irish Times /TNS mrbi poll. 48 per cent are likely to vote Yes, an increase of two points since the last Irish Times poll in early September, while 33 per cent say they would vote No.

77 Dark clouds Un porte-parole des conservateurs a révélé que David Cameron, le leader des tories, avait écrit il y a quelques semaines, à Vaclav Klaus pour lui promettre ce référendum : « si le traité n’était pas en vigueur au moment des prochaines législatives et un gouvernement conservateur était élu, nous suspendrions la ratification du traité par la Grande-Bretagne et organiserions un référendum tout en appelant à son rejet » (Coulisses de Bruxelles, 24/9/09).

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79 Le « sort institutionnel de 500 millions d’Européens » est « entre les mains de 3 ou 4 millions d’Irlandais » Lellouche, secrétaire d’Etat aux affaires européennes