La réglementation européenne

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1 La réglementation européenne
Du traité de Rome aux directives " santé-sécurité des travailleurs" Historique INRS

2 République Fédérale d’Allemagne Danemark Espagne France Portugal
Finlande Italie Grèce Les difficultés rencontrées * la règle de l'unanimité fut très longtemps un frein * les entraves déguisées à la circulation des marchandises furent les règles techniques spécifiques des différents états membres ( protectionnisme). Les directives étaient très complètes et donc difficiles à appliquer. Belgique République d’Irlande Luxembourg Suède Royaume Uni Pays Bas Autriche INRS

3 1957: Le traité de Rome Article100A ( 95 en 1999): La libre circulation des marchandises et les directives de rapprochement des dispositions : *législatives *réglementaires *administratives Les difficultés rencontrées * la règle de l'unanimité fut très longtemps un frein * les entraves déguisées à la circulation des marchandises furent les règles techniques spécifiques des différents états membres ( protectionnisme). Les directives étaient très complètes et donc difficiles à appliquer. INRS

4 1957: Le traité de Rome Article 118A ( 137 en 1999):
La politique sociale * l'emploi * amélioration des conditions de travail * la sécurité sociale * la protection des travailleurs santé accidents hygiène INRS

5 7 mai 1985 Entraves et prolifération des directives particulières
La " nouvelle approche": * harmonisation législative * obligation de reconnaître une présomption de conformité La normalisation constitue une contribution importante * pour la libre circulation des produits * pour la création d'un environnement technique commun * pour la compétitivité des entreprises Les objectifs pour la protection de la sécurité et la santé sont en principe équivalents même si les moyens techniques différent. Le livre Blanc est le résultat d'un travail demandé par le conseil et vise à mettre en place le grand marché européen. Il propose la rédaction de 300 projets de directives. INRS

6 17 Février 1986 Acte unique européen:
Révision des traités (CECA, CEE, Euratom) Majorité relative qualifiée (directives relatives aux conditions de sécurité au travail) Règle de l’unanimité ( directives relatives aux droits et intérêts des travailleurs) Le but est de faire progresser l'union européenne. Création d'un espace sans frontières intérieures permettant: * la libre circulation des marchandises et des personnes ( dont la base est l'article 100A) * la libre circulation des services et des capitaux ( dont la base est l'article 118A). INRS

7 14 Juin 1989 Rapprochement des législations: Charte Communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs * les directives "machines- libre circulation * les directives "sécurité - utilisateur " La commission prend pour base un niveau de protection élevé Les objectifs: * le maintien ou l'amélioration du niveau de sécurité * l'intégration de la sécurité à la conception et à la construction de la machine * la procédure de certification La différence entre les directives " libre circulation" et "sécurité": * pour répondre à l'objectif de l'article 100A: les exigences ne s'appliquent qu'aux machines neuves * pour répondre à l'objectif de l'article 118A: les exigences s'appliquent à toutes les machines et équipements en service. Ces exigences fixent un niveau de sécurité minimal. INRS

8 UNE DIRECTIVE Instrument juridique privilégié de l'harmonisation des législations des États-membres. Une directive définit des exigences essentielles de sécurité. Une directive est adoptée par le conseil sur proposition de la commission ( majorité qualifiée). Transposition d’une directive en droit national. INRS

9 Des directives européennes à la transposition en droit français
INRS

10 Loi du 6 décembre 1976 Notion de sécurité intégrée: principe de l’intervention en amont de l’organisation du travail et de l’utilisation des procédés ou équipements: la sécurité doit intervenir dès la phase de conception, intervention sur les causes directes d’accidents (protection collective ou à défaut individuelle) formation des travailleurs Le but est de faire progresser l'union européenne. Création d'un espace sans frontières intérieures permettant: * la libre circulation des marchandises et des personnes ( dont la base est l'article 100A) * la libre circulation des services et des capitaux ( dont la base est l'article 118A). Cette notion fait naître des obligations à la charge des concepteurs, des fabricants et des fournisseurs INRS

11 Loi du 31 décembre 1991 Transposition de 7 directives européennes dont la directive cadre 89/391, Issue des fondements des articles 100A/95 et 118A/135 du traité, Impose des obligations générales de sécurité, Le but est de faire progresser l'union européenne. Création d'un espace sans frontières intérieures permettant: * la libre circulation des marchandises et des personnes ( dont la base est l'article 100A) * la libre circulation des services et des capitaux ( dont la base est l'article 118A). Obligations à la charge des employeurs INRS

12 Loi du 31 Décembre 1991 Elle modifie le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et transpose les directives européennes relatives à la santé et la sécurité au travail INRS

13 Prévention intrinsèque
Loi du 31 Décembre 1991 Art. L :Le chef d’établissement met en œuvre les mesures prévues sur la base des principes généraux suivants: a) éviter les risques b) évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités c) combattre les risques à la source d) adapter le travail à l’homme, e) tenir compte de l’évolution de la technique f ) remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou ce qui est moins dangereux g) planifier la prévention Prévention intrinsèque La commission prend pour base un niveau de protection élevé Les objectifs: * le maintien ou l'amélioration du niveau de sécurité * l'intégration de la sécurité à la conception et à la construction de la machine * la procédure de certification La différence entre les directives " libre circulation" et "sécurité": * pour répondre à l'objectif de l'article 100A: les exigences ne s'appliquent qu'aux machines neuves * pour répondre à l'objectif de l'article 118A: les exigences s'appliquent à toutes les machines et équipements en service. Ces exigences fixent un niveau de sécurité minimal. INRS

14 Loi du 31 Décembre 1991 Art. L 230-2.2 suite:
h) prendre des mesures de protection collective… Protection collective …en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle i) donner les instructions appropriées aux travailleurs. Protection individuelle La commission prend pour base un niveau de protection élevé Les objectifs: * le maintien ou l'amélioration du niveau de sécurité * l'intégration de la sécurité à la conception et à la construction de la machine * la procédure de certification La différence entre les directives " libre circulation" et "sécurité": * pour répondre à l'objectif de l'article 100A: les exigences ne s'appliquent qu'aux machines neuves * pour répondre à l'objectif de l'article 118A: les exigences s'appliquent à toutes les machines et équipements en service. Ces exigences fixent un niveau de sécurité minimal. INRS

15 Mise en œuvre des règles de prévention
Loi du 31 Décembre 1991 Mise en œuvre des règles de prévention La réglementation propose une série de moyens qui doivent permettre au chef d’entreprise des remplir ses obligations  obligation de moyens Les mesures à mettre en œuvre comprennent des actions de prévention de risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés INRS

16 Loi du 31 Décembre 1991 Art. L 230-2.3: Le chef d’établissement doit:
Évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs Prendre en considération les capacités de l’intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé La commission prend pour base un niveau de protection élevé Les objectifs: * le maintien ou l'amélioration du niveau de sécurité * l'intégration de la sécurité à la conception et à la construction de la machine * la procédure de certification La différence entre les directives " libre circulation" et "sécurité": * pour répondre à l'objectif de l'article 100A: les exigences ne s'appliquent qu'aux machines neuves * pour répondre à l'objectif de l'article 118A: les exigences s'appliquent à toutes les machines et équipements en service. Ces exigences fixent un niveau de sécurité minimal. INRS

17 Mise en œuvre des règles de prévention
Loi du 31 Décembre 1991 Mise en œuvre des règles de prévention Le texte pose le principe de l’évaluation et implique une série d’actions car l’employeur doit: faire appliquer l’ensemble des règlements relatifs à l’hygiène et à la sécurité Assumer une obligation générale de sécurité: - en assurant l’information et la formation des salariés - en veillant à l’adaptation de ces mesures - en veillant à la prévention des risques professionnels INRS

18 Loi du 31 Décembre 1991 Article L 232-1: Article L 233-1:
Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaire à la santé du personnel Article L 233-1: Les locaux doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité et la santé des travailleurs Article L 233-5: Les équipements de travail doivent être équipés, installés, utilisés réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs INRS

19 Mise en œuvre des règles de prévention
Loi du 31 Décembre 1991 Mise en œuvre des règles de prévention Ces textes fixent des objectifs qui doivent être atteints ( sans s’attacher aux moyens mis en œuvre)  le chef d’entreprise ne peut se dispenser d’ une obligation de résultats. INRS

20 Loi du 31 Décembre 1991 Les textes qui en découlent pour une harmonisation de toutes les législations ( base 100A/95): Le décret n° du qui détermine les équipements de travail soumis aux règles d’intégration de la sécurité dés la conception, Le décret n° définit les procédures de certification, Le décret n° définit les procédures de certification et les règles techniques applicables aux machines, équipements de travail et structures de protection, Le décret n° sur les EPI, Le décret n° : interdiction de l’amiante, INRS

21 Loi du 31 Décembre 1991 Les textes qui en découlent pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ( base 118A/135): Le décret n° règles techniques applicables au matériels d’occasion, Le décret n° mesures d’organisation et conditions de mise en œuvre et d’utilisation applicables aux équipements Le décret n° manutention des charges, INRS

22 Article 100A/95 Article 118A/135 LOI DU 31 DECEMBRE 1991
CONCEPTION UTILISATION mise en service - utilisation n° : prescriptions techniques n° : dispositions générales Principes généraux L 230-2 Décret du n° 92 - 765 : équipement de travail et moyens de protection 766 : les procédures de certification 767 : les règles techniques 768 : les E.P.I. Principes généraux L 233-5 mise sur le marché Décret du Article 100A/95 Article 118A/135 INRS

23 Textes réglementaires applicables
Directives européennes N° modifiée par le 91/368, 93/44, 93/68 Directives de conception N° du 31 décembre 1991 Santé et sécurité du travail Décrets N° du N° du N° du N° du N° du Champ d’application Procédures Règles techniques Modifications Arrêtés modifié le , le , le …, le documentation technique normes réputées permettre satisfaire aux règles techniques… Lois INRS

24 Références aux normes Parallèlement un travail énorme de normalisation a été lancé afin de donner les repères techniques indispensables au respect des règles. Les normes ainsi listées sont prévues pour la conception des machines et équipements de protection individuelle neufs; elles ne sont pas destinées à la mise en conformité des machines en service. INRS

25 Références aux normes L’utilisation de ces normes n’est pas obligatoire. Elles sont complémentaires aux directives. Par contre les normes peuvent être: imposées par contrat imposées dans un CdC des marchés publics rendues obligatoires par un texte réglementaire INRS

26 Arrêté du 8 août 1994 Références aux normes
réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R et R du code du travail INRS

27 Conclusion La réglementation en hygiène et sécurité passe par une approche préventive générale qui s’articule autour de 2 axes principaux: Éviter les risques grâce à une intégration de la sécurité le plus en amont possible des situations de travail Maîtriser les risques au travers de principes généraux qui fondent une obligation générale de sécurité. INRS