PROTECTION de lINFORMATION Présentation du 31 Mars 2005 Amèle CARAT.

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2 PROTECTION de lINFORMATION Présentation du 31 Mars 2005 Amèle CARAT

3 Les aspects légaux : Attention la loi est là pour fixer les règles …

4 Page 3 Amèle Carat LARSENAL JURIDIQUE FRANÇAIS Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite " loi informatique et libertés" (CNIL) et articles 226-16 à 226-24 du Nouveau Code Pénal sur les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Loi n°85-660 du 03 juillet 1985, dite "loi LANG", sur les droits d'auteur (titre V : Des logiciels). Loi n°88-19 du 05 janvier 1988 sur la fraude informatique, dite "loi GODFRAIN » (art. 323 du Nouveau Code Pénal). Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications. Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 (art. 28) sur la réglementation des télécommunications, modifiée par la loi n° 96-659 (art. 17) du 26 juillet 1996, concernant la cryptographie.

5 Page 4 Amèle Carat CHAMP DAPPLICATION DE LA LOI GODFRAIN Art. 323.2 :Entrave au fonctionnement d'un système de T.A.D, Art. 323.3 :Ajout, suppression ou modification de données, Art. 323.1 :Intrusion dans un système de T.A.D., Art. 323.4 :Participation à un groupement formé ou à une entente, Art. 323.5 :Peines complémentaires encourues par les p. physiques, Art. 323.6 :Peines encourues par les p. morales (art. 131.38 et 39), Art. 323.7 :La tentative des délits ci-dessus est punie comme le délit. Peines encourues : 1 à 3 ans d'emprisonnement et 15000 à 45000 d'amende...

6 Page 5 Amèle Carat LA RESPONSABILITE CIVILE L'article 1384 - alinéa 1 du Code Civil stipule : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde." Cet article a établi une présomption de responsabilité du gardien. L'entreprise sera présumée responsable : – des personnes qui sont sous sa dépendance – des biens dont elle a la garde Pour s'exonérer, il faut prouver que la cause est exogène.

7 Page 6 Amèle Carat OBLIGATION LEGALE DE SECURISER LES DONNEES NOMINATIVES STOCKEES SUR UN SYSTEME DINFORMATION 226-17 : Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé dinformations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher quelles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni de cinq ans demprisonnement et de 300 000 damende. Art. 226-16 à 226-24 du Nouveau Code Pénal

8 Page 7 Amèle Carat Engager une procédure judiciaire nest pas lessence même dune entreprise et lénergie consacrée à un procès est investie au détriment de lentreprise. Il faut donc éviter au maximum les litiges et élaborer une stratégie juridique : -Stratégie de brevet -Stratégie contractuelle de protection du patrimoine -Stratégie de protection de limage de lentreprise Stratégie de protection du patrimoine

9 Page 8 Amèle Carat STRATEGIE DE BREVET Les conditions de brevetabilité : linvention doit être nouvelle et impliquée une activité inventive et susceptible dapplication nouvelle. Déposer ou non un brevet : déposer un brevet cest dévoiler son savoir faire ( ex COCA COLA na pas déposé son brevet). Mais déposer un brevet confère à son titulaire un monopole dexploitation pendant au moins 20 ans Où déposer un brevet : cela est fonction de la stratégie mondiale dimplantation de lentreprise (lieux de fabrication de commercialisation réel,danger de contrefaçon bonne connaissance de la législation et des pratiques des pays ou on dépose). Il existe un brevet européen, communautaire, principe du brevet international (PCT )

10 Page 9 Amèle Carat La protection officielle du brevet démarre à partir du moment où on dépose. La politique des brevets : arme offensive ou défensive de la protection de la propriété industrielle dune entreprise Quelques exemples : les brevets leurre,les filets de brevets, les brevets de barrage, linondation de brevets (floading patents)

11 Page 10 Amèle Carat STRATEGIE CONTRACTUELLE DE PROTECTION DU PATRIMOINE 1 QUELQUES PRINCIPES de BASE : La protection contractuelle simpose à toutes les entreprises : –En raison de son faible coût –Parce quil faut pouvoir sanctionner le personnes qui enfreignent les règles La protection contractuelle a pour préalable le recherche des éléments qui font la force de lentreprise et à les protéger juridiquement La politique contractuelle doit aboutir à la définition dun guide qui doit simposer aux acteurs de lentreprise

12 Page 11 Amèle Carat 2 QUELQUES EXEMPLES PRATIQUES DE CLAUSES - les clauses de non concurrence à légard des salariés mais aussi certains intervenants (sous traitants consultants…) - les clauses de confidentialité (attention il faut être très rigoureux et le juriste dans une démarche IE devra analyser méthodiquement les flux informations) - les clauses de non démarchage (sans contrepartie financière)

13 Page 12 Amèle Carat 3 VERS UNE MEILLEURE SÉCURISATION DE LINFORMATION - La classification de linformation : dans le domaine de la protection contractuelle du patrimoine le processus organisationnel qui conduit à lefficacité juridique consiste à classer information et à définir les personnes habilitées à y accéder. -Des poursuites via une action en contrefaçon nétant pas toujours envisageable il peut être fortement préconisé de conserver une partie vitale de sa technologie.

14 Page 13 Amèle Carat STRATEGIE DE PROTECTION DE LIMAGE DE LENTREPRISE Le droit des marques se prête moins à une approche stratégique que le droit des brevets. La gestion juridique dune stratégie de marque apparaît lors de lapparition dune contrefaçon : déposer une marque nécessite davoir les moyens dintenter une procédure judiciaire en contrefaçon ( en cas de passivité risque de déchéance ou de forclusion) Le droit de la responsabilité va influer de plus en plus sur la stratégie des marques (exemple : PERRIER)

15 Page 14 Amèle Carat Pour conclure « Il ny a pas de meilleure protection du patrimoine quune bonne politique de ressources humaines permettant à lentreprise de satisfaire ses meilleurs salariés ». La réflexion du chef dentreprise pour protéger son patrimoine va devoir sappuyer sur son DRH tout autant que sur son directeur de la propriété industrielle.